Décret n°84-485 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L264-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

DEFINITION DES CONDITIONS D'OCTROI ET DE RETRAIT D'AGREMENT DES ACTIONS EXPERIMENTALES DE CARACTERE MEDICAL ET SOCIAL PAR LES MINISTRES CHARGES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA SANTE.INDICATIONS QUI DOIVENT COMPORTER CES DEMANDES D'AGREMENT.
DESIGNATION DES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION.
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE ETABLIE PAR LA PERSONNE TITULAIRE DE L'AGREMENT ET TRANSMIS AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT OU SE DEROULE L'ACTION EXPERIMENTALE.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884992
Ancien identifiant: 1DX984485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/49/JORFTEXT000000884992.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 1996-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006746669 Identifiant: LEGIARTI000006746670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R48AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R48AXXAB
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###### Article R162-48 ###### Article R162-48
@ -30,5 +30,4 @@ pour la première année de mise en oeuvre d'une expérience débutant en cours
d'exercice. Les dotations suivantes font l'objet d'avenants.<br /> d'exercice. Les dotations suivantes font l'objet d'avenants.<br />
La convention, ainsi que ses avenants, entrent en vigueur après approbation par La convention, ainsi que ses avenants, entrent en vigueur après approbation par
le commissaire de la République du département où se déroule l'action le préfet du département où se déroule l'action expérimentale.
expérimentale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 1988-03-02 Date de fin: 1996-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006746675 Identifiant: LEGIARTI000006746676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R50AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746675.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746676.xml
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###### Article R162-50 ###### Article R162-50
@ -14,24 +14,23 @@ Il est procédé une fois par an à l'évaluation des résultats des actions
expérimentales, de leur coût et de leurs modalités de réalisation.<br /> expérimentales, de leur coût et de leurs modalités de réalisation.<br />
Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale Un rapport annuel d'activité est établi par la personne physique ou morale
titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, au commissaire de la titulaire de l'agrément et remis, avant le 1er octobre, au préfet du département
République du département où se déroule l'action expérimentale. Ce dernier le où se déroule l'action expérimentale. Ce dernier le transmet au président du
transmet au président du conseil général, ainsi qu'aux maires des communes du conseil général, ainsi qu'aux maires des communes du lieu de l'expérience pour
lieu de l'expérience pour être soumis au conseil général et aux conseils être soumis au conseil général et aux conseils municipaux intéressés, aux
municipaux intéressés, aux organismes d'assurance maladie signataires de la organismes d'assurance maladie signataires de la convention et aux syndicats
convention et aux syndicats représentatifs sur le plan local des professions de représentatifs sur le plan local des professions de santé associés aux
santé associés aux expériences qui lui font connaître leurs observations expériences qui lui font connaître leurs observations éventuelles dans le délai
éventuelles dans le délai de deux mois suivant la réception du rapport. Ce de deux mois suivant la réception du rapport. Ce rapport est également adressé
rapport est également adressé au directeur régional des affaires sanitaires et au directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent.<br />
sociales compétent.<br />
Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa Le rapport d'activité accompagné des observations mentionnées à l'alinéa
précédent est adressé par le commissaire de la République au ministre chargé de précédent est adressé par le préfet au ministre chargé de la sécurité sociale,
la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'agriculture qui
l'agriculture qui consultent soit la caisse nationale de l'assurance maladie des consultent soit la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des salariés, la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs
travailleurs non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de non-salariés des professions non-agricoles et la caisse centrale de secours
secours mutuels agricoles, soit l'une ou deux seulement d'entre elles, en mutuels agricoles, soit l'une ou deux seulement d'entre elles, en fonction du
fonction du champ d'application de l'action agréée. L'agrément prévu à l'article champ d'application de l'action agréée. L'agrément prévu à l'article R. 162-46
R. 162-46 peut être retiré en cas d'avis défavorable de la ou des caisses peut être retiré en cas d'avis défavorable de la ou des caisses nationales
nationales régulièrement consultées. régulièrement consultées.