Décret n°77-221 du 8 mars 1977 PORTANT DETERMINATION DES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE SECURITE SOCIALE

ART. 1 : MODALITES D'AFFILIATION DES ARTISTES AU REGIME DE SECURITE SOCIALE;
ART. 2 : IMMATRICULATION;
ART. 3 A 9 : COTISATIONS;
ART. 10 A 15 : OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS;
ART. 16 A 24 : MODIFICATION DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 ET NOTAMMENT DES ART. 2, 12, 13 (1), 28 (1), 33 (1), 42, 42 (1), 45 (1) : DISPOSITIONS FINANCIERES, FONDS NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE;
ART. 25 A 28 : MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET 481179 DU 19-07-1948 (ASSURANCE VIEILLESSE, PROFESSIONS LIBERALES) : CONTENTIEUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883020
Ancien identifiant: 1DX977221
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/30/JORFTEXT000000883020.xml
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République française 2001-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-04-01
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R031XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749708.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2006-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006749709
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X382R031XXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/97/LEGIARTI000006749709.xml
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###### Article R382-31-1
Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité ou à
l'indemnité de repos prévue par l'article L. 331-7, les personnes mentionnées à
l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation à
la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'arrivée de l'enfant au
foyer.
Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L.
331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en
outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée
de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du
début du congé de paternité.