LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045167536
NOR: ECOI2122201L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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République française 2022-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172474
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- [Article L133-4-5](article_l133-4-5.md)
- [Article L133-4-6](article_l133-4-6.md)
- [Article L133-4-7](article_l133-4-7.md)
- [Article L133-4-8](article_l133-4-8.md)
- [Article L133-4-9](article_l133-4-9.md)
- [Article L133-4-10](article_l133-4-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045178077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/80/LEGIARTI000045178077.xml
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###### Article L133-4-7
Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L.
526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le
statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même
code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et
répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu
impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des
pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette
activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de
ses biens et droits.<br />
La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code
n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu
dû par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 ou pour le
recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code
et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à
l'article L. 611-1 du présent code est redevable.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.