LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +02:00
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commit f03186dac3

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041396752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/67/LEGIARTI000041396752.xml
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685175.xml
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###### Article L162-22-10
@ -21,11 +21,12 @@ l'article L. 162-22-8 et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article
162-22-8-3 ainsi que du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2 ;<br />
3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs
nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au 2°
des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte
d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente
et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone
considérée ;<br />
nationaux, à l'exception des forfaits déterminés en application du 2° de
l'article L. 162-22-8-2, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire
mentionnés au 2° du présent I des établissements implantés dans certaines zones
afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière
manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines
prestations dans la zone considérée ;<br />
4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1.<br />