LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020

Modification du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code des transports, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des juridictions financières, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la santé publique, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des procédures civiles d'exécution, du livre des procédures fiscales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039675317
NOR: CPAX1927098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/67/53/JORFTEXT000039675317.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +02:00
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commit f03186dac3

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041396752 Identifiant: LEGIARTI000042685175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/67/LEGIARTI000041396752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/51/LEGIARTI000042685175.xml
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###### Article L162-22-10 ###### Article L162-22-10
@ -21,11 +21,12 @@ l'article L. 162-22-8 et de la dotation complémentaire mentionnée à l'article
162-22-8-3 ainsi que du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2 ;<br /> 162-22-8-3 ainsi que du forfait mentionné à l'article L. 162-22-6-2 ;<br />
3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s'appliquant aux tarifs
nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au 2° nationaux, à l'exception des forfaits déterminés en application du 2° de
des établissements implantés dans certaines zones afin de tenir compte l'article L. 162-22-8-2, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire
d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente mentionnés au 2° du présent I des établissements implantés dans certaines zones
et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière
considérée ;<br /> manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines
prestations dans la zone considérée ;<br />
4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1.<br /> 4° Le coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1.<br />