Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155788
##### Chapitre 3 : Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
- [Article D213-1](article_d213-1.md)
- [Article D213-1-1](article_d213-1-1.md)
- [Article D213-1-2](article_d213-1-2.md)
- [Article D213-2](article_d213-2.md)
- [Article D213-3](article_d213-3.md)
- [Article D213-4](article_d213-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735723
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X213D01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735723.xml
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###### Article D213-1-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de
compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme
d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des
unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite
reconduction.<br />
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé
d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-10-28
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006735724
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X213D01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735724.xml
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###### Article D213-1-2
En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour
des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par
une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en
matière de contrôle à une autre union de recouvrement. La délégation prend la
forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette
convention et de recevoir l'accord des unions concernées.