Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

ABROGATION SOUS-RESERVE DU DECRET 63886 DU 24-08-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683438
Ancien identifiant: 1DX975969
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/34/JORFTEXT000000683438.xml
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République française 2007-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-24
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006738036
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738036.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738037.xml
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###### Article D635-14
Un prélèvement sur les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dont
le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration :<br />
- alimente le fonds d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à prendre
en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient
momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles
Un prélèvement sur les cotisations du régime d'assurance invalidité-décès, dont
le montant est décidé chaque année par le conseil d'administration de la caisse
nationale, alimente le fonds d'action sociale. Ce fonds est notamment destiné à
prendre en charge ou à faire l'avance des cotisations des adhérents qui seraient
momentanément empêchés de les régler par suite de circonstances exceptionnelles,
dans les conditions fixées par le règlement de la caisse. Sa part dans le total
des cotisations ne peut excéder 2 % ;<br />
- assure le financement des frais de gestion administrative du régime.
des cotisations ne peut excéder 2 %.