Décret n° 2002-419 du 28 mars 2002 relatif à la composition du conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales

L'art. L. 213-3 du code de la sécurité sociale modifié par l'art. 43 de la loi 2002-73 du 17-01-2002 de modernisation sociale a institué la caisse maritime d'allocations familiales, issue de la fusion de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et de la caisse nationales d'allocations familiales de la pêche maritime. Cet art. prévoit la composition du conseil d'administration de la nouvelle caisse en fixant le nombre de sièges par catégories d'administrateurs.
Le présent décret constitue une mesure d'application du nouvel art. L. 212-3 du code de la sécurité sociale puisqu'il fixe la répartition des sièges entre les organisations désignatrices au sein du collège des assurés sociaux et de celui des employeurs et travailleurs indépendants. Le présent décret retient une répartition particulière du fait de la vocation professionnelle de la caisse, et du fait que le nombre de sièges par collège est supérieur à celui retenu a l'art. D. 231-21 du code de la sécurité sociale pour les conseils d'administration des Caisses d'allocations familiales de droit commun. Cette répartition est le résultat de la concertation menée entre les conseils d'administration des deux caisses concernées par la fusion.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000777533
NOR: MESS0220079D
Ancien identifiant: 1DS002419
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/75/JORFTEXT000000777533.xml
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République française 2002-03-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172363
###### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure
- [Article D212-6](article_d212-6.md)
- [Article D212-7](article_d212-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2002-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006735733
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735733.xml
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###### Article D212-7
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des
marins du commerce est composé de la manière suivante :<br />
1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :<br />
- six par la Confédération générale du travail ;<br />
- quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;<br />
- trois par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
- deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil
national du patronat français et la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises ;<br />
3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union
nationale des associations familiales ;<br />
4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.