Loi n°75-603 du 10 juillet 1975 RELATIVE AUX CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DU REGIME AGRICOLE ET DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : MODIFIE LES ART. L259T, L259II, L261, L262, L267 DU CODE DE SECURITE SOCIALE

COMPLETE L'ART. 11 AL. 1 DE LA LOI 71525 DU 03-07-1971 : CONDITIONS DE VALIDITE DES CONVENTIONS NATIONALES ET L'ART. 12 DE LADITE LOI DU 03-07-1971 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX : COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES SURVENANT A L'APPLICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART. L259 II ET DE L'AL. 2 DE L'ART. L262 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
AJOUTE UN ART. L262-1 AU CODE DE SECURITE SOCIALE : ENQUETE DE REPRESENTATIVITE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CHARGEES DE CONCLURE DES CONVENTIONS NATIONALES
VALIDE DANS TOUS LEURS EFFETS ET PROROGE JUSQU'A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE  CONVENTION NATIONALE SANS QUE CES DELAIS N'EXCEDENT SIX MOIS LA CONVENTION DES MEDECINS CONCLUE LE 28-10-1971.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522101
Ancien identifiant: 1LX975603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522101.xml
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République française 2017-01-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2017-01-14
Identifiant: LEGIARTI000031931130
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Date de début: 2017-01-14
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000033865736
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---
<h1>Article L162-15</h1>
@ -46,9 +46,9 @@ mention de ces exclusions lors de la publication.<br />
L'opposition formée à l'encontre d'une convention ou d'un accord prévu à la
section 1 du présent chapitre par une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives au niveau national au sens de l'article L. 162-33 réunissant la
majorité des suffrages exprimés, dans chacun des deux collèges, lors des
élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant les
médecins fait obstacle à sa mise en œuvre.<br />
majorité des suffrages exprimés, dans chacun des collèges, lors des élections à
l'union régionale des professionnels de santé regroupant les médecins fait
obstacle à sa mise en œuvre.<br />
L'opposition formée à l'encontre d'une convention ou d'un accord prévu aux
sections 2 et 3 du présent chapitre, de l'accord-cadre prévu à l'article L.
@ -107,7 +107,13 @@ conditions prévues à l'article L. 162-14-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -142,7 +148,7 @@ conditions prévues à l'article L. 162-14-3.
2009-07-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022336171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 59 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2016-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916538?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-01-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033862334?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037341676?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2018 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie VIGUEUR</a>