Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,6 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185607
###### Sous-section 3 : Assurance maternité.
- [Article D615-4](article_d615-4.md)
- [Article D615-4-1](article_d615-4-1.md)
- [Article D615-4-2](article_d615-4-2.md)
- [Article D615-4-3](article_d615-4-3.md)
- [Article D615-4-4](article_d615-4-4.md)
- [Article D615-4-5](article_d615-4-5.md)
- [Article D615-5](article_d615-5.md)
- [Article D615-6](article_d615-6.md)
- [Article D615-7](article_d615-7.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737716
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737716.xml
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###### Article D615-4-1
L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article
L. 615-19 est égale au montant mensuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3.<br />
L'allocation est versée pour moitié à la fin du septième mois de la grossesse et
pour moitié après l'accouchement. La totalité du montant de l'allocation est
versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième
mois de la grossesse.<br />
En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans
la famille.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737743.xml
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###### Article D615-4-2
L'indemnité journalière forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article L.
615-19 est égale à 1/60 du montant mensuel du plafond mentionné à l'article L.
241-3. Elle est versée à l'assurée qui cesse toute activité pendant au moins
trente jours consécutifs compris dans la période commençant trente jours avant
la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après.<br />
La période d'indemnisation prévue à l'alinéa précédent peut être prolongée, à la
demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 1997-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006737746
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737746.xml
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###### Article D615-4-3
Par dérogation à l'article D. 615-4-2, en cas d'état pathologique résultant de
la grossesse ou de l'accouchement attesté par un certificat médical et en cas de
naissances multiples, la durée du versement de l'indemnité prévue à l'article D.
615-4-2 peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une nouvelle période
de trente jours consécutifs.<br />
Les jours supplémentaires peuvent être pris à partir de la déclaration de
grossesse en cas d'état pathologique. Ils peuvent se cumuler avec la période de
cessation de travail prévue à l'article D. 615-4-2 sans devoir nécessairement
lui être reliés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737748
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737748.xml
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###### Article D615-4-4
Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé pendant la période néonatale,
l'assurée peut demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de
l'enfant, de tout ou partie de la période d'indemnisation à laquelle elle peut
encore prétendre en application de l'article D. 615-4-2.<br />
La période d'indemnisation de trente jours minimum à soixante jours maximum
n'est pas réduite de ce fait.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-03-31
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737751
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D04FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737751.xml
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###### Article D615-4-5
En ce qui concerne l'indemnité prévue à l'article D. 615-4-2, le caractère
effectif de la cessation d'activité donne lieu à une déclaration sur l'honneur
de l'assurée accompagnée d'un certificat médical d'un tiers attestant la durée
de l'arrêt de travail.<br />
L'assurée ayant fait une fausse déclaration pour obtenir l'indemnité prévue à
l'alinéa précédent est passible de l'amende prévue à l'article L. 377-1.