LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010
Ratiification du décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 68, 15, 63. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 17. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : création de l'article 64, modification de l'article 110. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : modification de l'article 34. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 7-3. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : modification de l'article 20-9. Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 20, créaton de l'article 40. Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : création de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du sport, du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021528998 NOR: BCFX0922820L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/89/JORFTEXT000021528998.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186124
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- [Article L162-29-1](article_l162-29-1.md)
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- [Article L162-30](article_l162-30.md)
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- [Article L162-30-1](article_l162-30-1.md)
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- [Article L162-30-2](article_l162-30-2.md)
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@ -0,0 +1,178 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2014-12-25
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Identifiant: LEGIARTI000023265862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/58/LEGIARTI000023265862.xml
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<h1>Article L162-30-2</h1>
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Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de médicaments
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mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations
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inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des
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produits figurant au titre III de cette liste, et sur recommandation du conseil
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de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel
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d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du
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présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à
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l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette
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liste, remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les
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professionnels de santé exerçant au sein des établissements publics de santé et
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des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6.<br />
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Lorsque l'agence régionale de santé, conjointement avec l'organisme local
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d'assurance maladie, constate que les dépenses de médicaments mentionnés à
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l'article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur
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la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au
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titre III de cette liste, occasionnées par les prescriptions des médecins
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exerçant leur activité au sein d'un établissement de santé ont connu une
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progression supérieure à ce taux non justifiée au regard de son activité et de
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sa patientèle, elle peut proposer de conclure avec l'établissement de santé et
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l'organisme local d'assurance maladie un contrat d'amélioration de la qualité et
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de l'organisation des soins portant sur les médicaments mentionnés à l'article
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L. 162-17 du présent code et les produits et prestations inscrits sur la liste
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mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre
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III de cette liste, d'une durée de trois ans.<br />
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Ce contrat est conforme à un contrat-type élaboré selon les modalités définies à
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l'article L. 1435-4 du code de la santé publique et comporte notamment :<br />
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1° Un objectif de réduction du taux d'évolution des dépenses de médicaments
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mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations
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inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, à l'exception des
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produits figurant au titre III de cette liste, de l'établissement, corrélée à
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son activité et à sa patientèle, en lien avec le taux d'évolution des dépenses
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de médicaments fixé nationalement et actualisé annuellement par avenant ;<br />
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2° Un objectif d'amélioration des pratiques hospitalières en termes de
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prescription de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du présent code et
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de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
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165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette liste.<br />
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En cas de refus de l'établissement de conclure ce contrat, l'agence régionale de
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santé lui enjoint de verser à l'organisme local d'assurance maladie une fraction
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du montant des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du
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présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à
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l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette
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liste, qui lui sont imputables, dans la limite de 10 % de ces dépenses.<br />
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Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté
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que l'établissement de santé n'a pas respecté l'objectif de réduction du taux
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d'évolution des dépenses de médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du
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présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à
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l'article L. 165-1, à l'exception des produits figurant au titre III de cette
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liste, et après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations,
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l'agence régionale de santé peut lui enjoindre de verser à l'organisme local
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d'assurance maladie une fraction du montant des dépenses de médicaments qui lui
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sont imputables, dans la limite du dépassement de son objectif.<br />
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Si, à la fin de chacune des trois années de durée du contrat, il est constaté
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que des économies ont été réalisées par rapport à l'objectif, l'agence régionale
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de santé peut enjoindre à l'organisme local d'assurance maladie de verser à
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l'établissement de santé une fraction des économies réalisées.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
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article.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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2009-12-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272220?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2010-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023262341?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 72 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031666054?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
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2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031729856?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2015 fixant pour 2016 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale et le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II du même article - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-25</a>
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2017-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034456294?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-584 du 20 avril 2017 fixant les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
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2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185554?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1435-4
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035837242?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1413-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-21</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044102690?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034459871?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-23</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044102681?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044102672?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044102658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D162-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702923?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740658?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-01 au 1996-04-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393563?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-30-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740893?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L165-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2000-01-01 au 1999-12-30</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032293037?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-26 au 2017-04-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377351?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-43-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377381?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-43-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030377391?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-43-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-21 au 2017-04-09</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023905956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-25 au 2017-04-09</a>
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