Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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République française 1990-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1990-06-30
Date de fin: 1990-06-30 Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739686 Identifiant: LEGIARTI000006739687
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAB
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###### Article D821-2 ###### Article D821-2
@ -31,7 +31,13 @@ Toutefois, en cas de modification de la situation de la famille en cours de
période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois
civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du
nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant, si ce nombre nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant, si ce nombre
a augmenté.<br /> a augmenté. De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a
réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un
emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu
compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant
l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la
période de paiement suivant celle en cours.<br />
Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en
compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due