Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042387281
NOR: ECOE2003589D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/38/72/JORFTEXT000042387281.xml
This commit is contained in:
République française 2021-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6fb08ec8b4
commit ee34f24bd0
3 changed files with 10 additions and 34 deletions

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031096812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/68/LEGIARTI000031096812.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042389712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/38/97/LEGIARTI000042389712.xml
---
###### Article R138-19
Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux
articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1, L. 245-5-5-1 et L. 245-6 remettent à
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le
versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.
articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de
la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173360
- [Article R245-16](article_r245-16.md)
- [Article R245-16-1](article_r245-16-1.md)
- [Article R245-16-2](article_r245-16-2.md)
- [Article R245-16-3](article_r245-16-3.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031093005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/30/LEGIARTI000031093005.xml
---
###### Article R245-16-3
Les données mentionnées au VIII de l'article L. 245-5-5-1 sont transmises par
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'agence mentionnée à
l'article L. 5311-1 du code de la santé publique par voie électronique dans des
conditions permettant de garantir leur confidentialité.<br />
Ces données sont le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de
l'établissement principal ou du siège du redevable et l'assiette de la
contribution prévue par l'article L. 245-5-5-1 du présent code.<br />
Un protocole entre l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé
publique et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le
format des données transmises.