Décret n° 2011-2033 du 29 décembre 2011 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des personnes exposées à des agents cancérogènes et à la prise en compte de la majoration destinée à financer la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux dépenses engendrées par les retraites à raison de la pénibilité dans le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025055263
NOR: ETSS1134541D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/52/JORFTEXT000025055263.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
parent 28c8bd88be
commit ee01c6b4fd
5 changed files with 77 additions and 0 deletions

View file

@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194234
- [Article D242-6-6](article_d242-6-6.md)
- [Article D242-6-7](article_d242-6-7.md)
- [Article D242-6-8](article_d242-6-8.md)
- [Article D242-6-9](article_d242-6-9.md)
- [Article D242-6-10](article_d242-6-10.md)
- [Article D242-6-11](article_d242-6-11.md)
- [Article D242-6-12](article_d242-6-12.md)
@ -26,5 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194234
- [Article D242-6-18](article_d242-6-18.md)
- [Article D242-6-19](article_d242-6-19.md)
- [Article D242-6-20](article_d242-6-20.md)
- [Article D242-6-21](article_d242-6-21.md)
- [Article D242-6-22](article_d242-6-22.md)
- [Article D242-6-23](article_d242-6-23.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/98/LEGIARTI000025089883.xml
---
###### Article D242-6-21
Les salariés âgés d'au moins cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans
dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une
convention passée en application des articles L. 5112-1 et R. 5111-1 du code du
travail constituent un établissement distinct. Le taux net de la cotisation due
est égal au total des majorations définies à l'article D. 242-6-9, quel que soit
le ou les taux applicables aux établissements de l'entreprise dont ils relèvent.
Ce taux, déterminé chaque année par la commission des accidents du travail et
des maladies professionnelles, est publié au Journal officiel de la République
française avec les taux des catégories de travailleurs visées au dernier alinéa
de l'article D. 242-6-22.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-04
Identifiant: LEGIARTI000025089870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/98/LEGIARTI000025089870.xml
---
###### Article D242-6-9
Les quatre majorations mentionnées à l'article D. 242-6-3 sont déterminées de la
façon suivante :<br />
1° Une majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents du
trajet est fixée en pourcentage des salaires ;<br />
2° Une majoration couvrant les frais de rééducation professionnelle, les charges
de gestion du fonds national des accidents du travail, les dépenses liées aux
prélèvements au profit des fonds visés à l'article R. 252-5,50 % du montant du
versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est calculée en pourcentage du
taux brut augmenté de la majoration visée au 1° ci-dessus ;<br />
3° Une majoration couvrant les dépenses correspondant aux compensations
inter-régimes visées aux articles L. 134-7 et L. 134-15, les dépenses du fonds
commun des accidents du travail visé à l'article L. 437-1, le montant des
contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au
financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante mentionné à l'
article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et au fonds de cessation
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionné à l'article 41 de
la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et la valeur du risque constituée par les
dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 et 50 % du
montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, est fixée en
pourcentage des salaires.<br />
4° Une majoration correspondant au montant de la contribution mentionnée à
l'article L. 241-3 couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 est
fixée en pourcentage des salaires.

View file

@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172143
- [Article D242-27](article_d242-27.md)
- [Article D242-29](article_d242-29.md)
- [Article D242-30](article_d242-30.md)
- [Article D242-31](article_d242-31.md)
- [Article D242-32](article_d242-32.md)
- [Article D242-33](article_d242-33.md)
- [Article D242-34](article_d242-34.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/98/LEGIARTI000025089889.xml
---
###### Article D242-31
Le taux net de cotisation est constitué par le taux brut affecté des majorations
définies à l'article D. 242-6-9 dans les conditions prévues aux articles D.
242-30 et D. 242-32 à D. 242-34.