Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696803
Ancien identifiant: 1DX980548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/68/JORFTEXT000000696803.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186633
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X741R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753081.xml
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###### Article R741-7
Vingt jours après la date d'échéance, l'organisme chargé du recouvrement adresse
au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception le mettant
en demeure de régulariser sa situation dans le délai d'un mois.<br />
La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les
trois années qui précèdent son envoi.<br />
Les majorations de retard correspondant aux cotisations exigibles dans le délai
fixé à l'alinéa ci-dessus, ou aux cotisations payées, doivent faire l'objet
d'une mise en demeure avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du
paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites
majorations.<br />
La mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations
et des majorations de retard.<br />
Elle précise que la dette peut être contestée dans le délai d'un mois par une
réclamation adressée à la commission de recours amiable et accompagnée de la
mise en demeure. Elle indique l'adresse de cette commission.