LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046672407
NOR: ECOX2228098L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/67/24/JORFTEXT000046672407.xml
This commit is contained in:
République française 2022-12-03 00:00:00 +01:00
parent 4f06486206
commit ec6ac4986b
2 changed files with 17 additions and 37 deletions
partie_legislative/livre_i
titre_ii/chapitre_2
titre_iii/chapitre_1_bis

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000037948853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/88/LEGIARTI000037948853.xml
Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046674241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/42/LEGIARTI000046674241.xml
---
###### Article L122-2
@ -18,30 +18,10 @@ la comptabilité et des données d'exécution des budgets de gestion et de leur
analyse au regard des objectifs votés par le Parlement en loi de financement de
la sécurité sociale.<br />
Le directeur comptable et financier établit, sur la base des résultats des
opérations de contrôle interne, la synthèse des risques financiers majeurs
auxquels l'organisme est exposé et des conditions dans lesquelles ces risques
sont maîtrisés.<br />
Le directeur comptable et financier peut être requis d'agir par le directeur de
l'organisme.<br />
Le directeur comptable et financier est personnellement et pécuniairement
responsable des opérations effectuées, à l'exception de celles faites sur
réquisition régulière du directeur de l'organisme. La réquisition a pour effet
de transférer la responsabilité au directeur.<br />
La responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier
se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs
a été constaté, qu'un encaissement n'a pas été effectué, qu'une dépense a été
indûment payée ou que, du fait du directeur comptable et financier, l'organisme
a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme ou d'un tiers.<br />
Si le préjudice financier est reconnu imputable à un cas de force majeure par
l'autorité compétente, la responsabilité pécuniaire du directeur comptable et
financier ne peut être engagée.<br />
Avant d'être installé, le directeur comptable et financier doit fournir en
garantie un cautionnement.<br />
Les opérations et les contrôles dont il assume la responsabilité sont précisés
par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en oeuvre
des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9 et L. 611-11 sur la
responsabilité des directeurs comptables et financiers concernés.
Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les
contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également
les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8,
L. 122-9.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-01
Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000044991796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/17/LEGIARTI000044991796.xml
Date de début: 2022-12-03
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046673846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/67/38/LEGIARTI000046673846.xml
---
###### Article L131-8
@ -141,11 +141,11 @@ b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;<br />
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du
produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;<br />
9° Une fraction de 28,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
9° Une fraction de 28,03 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en
cours par les comptables assignataires, est affectée :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,82
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 22,85
points ;<br />
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses