Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 204. Modification du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale. Modification de l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte : modification de l'article 3. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033616692 NOR: AFSH1625422R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/61/66/JORFTEXT000033616692.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000033715647
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715647.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033621148
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/11/LEGIARTI000033621148.xml
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###### Article L162-16-5
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@ -13,17 +13,17 @@ I. - Le prix de cession au public des spécialités disposant d'une autorisation
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de mise sur le marché, de l'autorisation d'importation parallèle en application
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de l'article L. 5124-13 du code de la santé publique ou de l'autorisation
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mentionnée à l'article L. 5121-9-1 du même code et inscrites sur la liste prévue
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à l'article L. 5126-4 dudit code, majoré le cas échéant du montant de la taxe
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sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la valeur est fixée par arrêté des
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ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie prenant
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en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces
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au 1° l'article L. 5126-6 dudit code, majoré le cas échéant du montant de la
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taxe sur la valeur ajoutée et d'une marge dont la valeur est fixée par arrêté
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des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie
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prenant en compte les frais inhérents à la gestion et à la dispensation de ces
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spécialités, est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament
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et le Comité économique des produits de santé conformément à l'article L.
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162-17-4 du présent code ou, à défaut, par décision du comité. Il est fixé au
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plus tard dans un délai de soixante-quinze jours à compter de l'inscription de
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la spécialité sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé
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publique ou, lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement à
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l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de
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la spécialité sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la
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santé publique ou, lorsque la spécialité figurait sur cette liste préalablement
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à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, dans un délai de
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soixante-quinze jours à compter de l'obtention de cette autorisation. Les
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ministres concernés peuvent faire opposition conjointe à la décision du comité
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et arrêtent dans ce cas le tarif de responsabilité dans un délai de quinze jours
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@ -45,7 +45,7 @@ Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par le titre V du
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livre IV du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés
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mentionnés ci-dessus.<br />
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II.-Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est
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II. - Lorsque le prix d'achat des spécialités acquitté par l'établissement est
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inférieur au prix de cession fixé en application du premier alinéa du I minoré
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de la marge mentionnée au premier alinéa du même I, le prix de cession
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facturable et servant de base au calcul de la participation de l'assuré est égal
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000033715624
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/56/LEGIARTI000033715624.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2019-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000033621124
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/11/LEGIARTI000033621124.xml
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###### Article L162-17-4
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@ -13,21 +13,21 @@ En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres
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compétents, le Comité économique des produits de santé peut conclure avec des
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entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum de
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quatre années relatives à un ou à des médicaments visés au premier alinéa du I
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de l'article L. 162-16-6 et aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
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162-17. Les entreprises signataires doivent s'engager à respecter la charte
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mentionnée à l'article L. 162-17-8 et, selon une procédure établie par la Haute
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autorité de santé, à faire évaluer et certifier par des organismes accrédités la
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qualité et la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles
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organisent ou qu'elles commanditent. Ces conventions, dont le cadre peut être
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précisé par un accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des
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entreprises concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque
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entreprise, et notamment :<br />
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de l'article L. 162-16-6 et au premier et deuxième alinéas l'article L. 162-17.
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Les entreprises signataires doivent s'engager à respecter la charte mentionnée à
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l'article L. 162-17-8 et, selon une procédure établie par la Haute autorité de
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santé, à faire évaluer et certifier par des organismes accrédités la qualité et
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la conformité à cette charte de la visite médicale qu'elles organisent ou
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qu'elles commanditent. Ces conventions, dont le cadre peut être précisé par un
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accord conclu avec un ou plusieurs syndicats représentatifs des entreprises
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concernées, déterminent les relations entre le comité et chaque entreprise, et
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notamment :<br />
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1° Le prix mentionné à l'article L. 162-16-5 de ces médicaments, à l'exception
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de ceux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé
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publique qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché et, le
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cas échéant, l'évolution de ce prix, notamment en fonction des volumes de vente
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;<br />
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de ceux inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la
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santé publique qui ne bénéficient pas d'une autorisation de mise sur le marché
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et, le cas échéant, l'évolution de ce prix, notamment en fonction des volumes de
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vente ;<br />
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2° Le cas échéant, les remises prévues en application des articles L. 138-13, L.
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138-19-4, L. 162-18 et L. 162-16-5-1 ;<br />
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@ -43,7 +43,7 @@ orientations ministérielles précitées ;<br />
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4° bis Les conditions et les modalités de mise en oeuvre des études
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pharmaco-épidémiologiques et des études médico-économiques, postérieurement à
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l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché visée à l'article L. 5121-8
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du code de la santé publique ou dans le règlement (CEE) n° 2309 / 93 du Conseil,
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du code de la santé publique ou dans le règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil,
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du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour
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l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage
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vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-31
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025122466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/12/24/LEGIARTI000025122466.xml
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Date de début: 2017-07-01
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Date de fin: 2019-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000033621138
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/11/LEGIARTI000033621138.xml
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###### Article L162-17
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@ -21,12 +21,15 @@ dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La liste précise l
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seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
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remboursement des médicaments.<br />
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Les médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la
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santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement par
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l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur
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d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les seules
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indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
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||||
remboursement des médicaments.<br />
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Les médicaments inscrits sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du
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||||
code de la santé publique sont pris en charge ou donnent lieu à remboursement
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||||
par l'assurance maladie lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage
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intérieur d'un établissement de santé dûment autorisée. Cette liste précise les
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||||
seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
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||||
remboursement des médicaments. La part prise en charge par les régimes
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obligatoires d'assurance maladie au titre des remboursements afférents à ces
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médicaments est facturée à la caisse désignée en application de l'article L.
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174-2 ou L. 174-18.<br />
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L'inscription d'un médicament sur les listes mentionnées aux premier et deuxième
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alinéas peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en
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