Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-30
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737405
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2008-06-28
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###### Article D542-10
@ -19,7 +19,8 @@ ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation
internationale et après :<br />
a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br />
l'article 156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues
au 7 de l'article 158 du code général des impôts ;<br />
b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts pour
les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur âge
@ -27,10 +28,9 @@ les personnes nées avant le 1er janvier 1931 ou invalides quel que soit leur â
Sont également prises en considération :<br />
1° Après application des déductions correspondant à celles visées au deuxième
alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts et au quatrième alinéa
du a du 5 de l'article 158 du même code, l'indemnité journalière mentionnée au
2° de l'article L. 431-1 du présent code ;<br />
1° Après application de la déduction correspondant à celle mentionnée au
deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, l'indemnité
journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ;<br />
2° Les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt
sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des
@ -63,7 +63,7 @@ de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux
revenus correspondants a été au moins égal à douze fois la base mensuelle de
calcul des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année.<br />
Cet abattement est fixé à 76 euros.<br />
Cet abattement est fixé à 95 euros.<br />
Un abattement est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la
charge d'un ou plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de
@ -72,10 +72,10 @@ l'article D. 542-5.<br />
Cet abattement est fixé à :<br />
721 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants
901 euros pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux enfants
ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
1 080 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois
1 350 euros pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois
enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le
@ -93,7 +93,7 @@ majoration fixée par le même arrêté.<br />
En cas d'accession à la propriété, lorsque le prêt est accordé postérieurement
au 30 septembre 1992, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint,
déterminées en application des alinéas précédents et des articles R. 532-8 et D.
542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de charges
542-11 sont inférieures à un montant égal à 16,25 fois la mensualité de charges
de prêt déclarées par l'allocataire, les ressources du bénéficiaire et de son
conjoint sont réputées égales à ce montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer
les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.<br />
@ -101,7 +101,7 @@ les dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-7.<br />
A compter du 1er octobre 1994, pour les contrats de prêts signés postérieurement
au 30 septembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de son conjoint
appréciées au sens des alinéas 1 à 9 du présent article et des articles R. 532-8
et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à treize fois la mensualité de
et D. 542-11 sont inférieures à un montant égal à 16,25 fois la mensualité de
charges de prêt déclarées par l'allocataire lorsque l'allocation est accordée en
application du 1°, 3° ou 4° de l'article D. 542-24, celles-ci sont réputées
égales à ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du
@ -121,9 +121,9 @@ Le montant forfaitaire visé à l'alinéa précédent est fixé par arrêté con
des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du
logement.<br />
Les dispositions des onzième, douzième et treizième alinéas ne s'appliquent pas
lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et pendant la période
d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation
de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension
d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de l'allocation aux adultes
handicapés ou de l'allocation compensatrice.
Les dispositions des dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas ne
s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du prêt et
pendant la période d'accession en cours le bénéficiaire ou son conjoint se
trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au
bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail, de
l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737411
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAE
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006737412
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###### Article D542-11
@ -15,8 +15,8 @@ viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à
l'article 199 septies du code général des impôts.<br />
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel
prévu à l'article L. 815-8 du présent code, les ressources de chacune des
personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :<br />
prévu à l'article L. 815-9 du présent code, multiplié par 1,25, les ressources
de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :<br />
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint âgés d'au moins soixante-cinq
ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-29
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAD
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006737340
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D04AXXAE
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---
###### Article D542-4
@ -16,8 +16,8 @@ l'allocataire, sont à sa charge au sens des articles L. 512-3 et L. 513-1, sont
logement et le calcul de son montant les personnes vivant au foyer de
l'allocataire ci-dessous désignées et dont les ressources déterminées dans les
conditions prévues à l'article D. 542-10 n'excèdent pas le plafond individuel
prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence
:<br />
prévu à l'article L. 815-9 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence,
multiplié par 1,25 :<br />
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint, âgés d'au moins
soixante-cinq ans ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-29
Date de fin: 2007-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006737360
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAT
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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737361
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAU
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737361.xml
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###### Article D542-5
I. - Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le
I.-Pour les locataires autres que ceux mentionnés au II du présent article, le
montant mensuel de l'allocation de logement est égal à la différence entre la
dépense de logement éligible et une participation personnelle du ménage.<br />
@ -41,18 +41,18 @@ Les ressources du bénéficiaire sont appréciées conformément aux articles D.
Le taux de participation susvisé est obtenu par l'addition :<br />
- d'un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;<br />
-d'un premier taux qui est fonction de la taille du ménage ;<br />
- d'un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond
-d'un second taux qui croît quand le loyer augmente dans la limite d'un plafond
; il est obtenu par l'application de taux croissants à des tranches successives
de loyer ; ces tranches sont déterminées en proportion d'un loyer de référence
fixé en fonction de la composition familiale. ;<br />
II. - Pour les accédants à la propriété ainsi que pour les étudiants logés en
II.-Pour les accédants à la propriété ainsi que pour les étudiants logés en
résidence universitaire, le montant de l'allocation de logement est obtenu par
l'application de la formule :<br />
AL égal K (L + C - Lo)<br />
AL égal K (L + C-Lo)<br />
Dans laquelle :<br />
@ -63,7 +63,7 @@ intervalle de ressources de 100 Euros, par la formule :<br />
R<br />
K = 0,9 - 17 136,73 x N<br />
K = 0,9-21 420,91 x N<br />
dans laquelle :<br />
@ -85,26 +85,26 @@ D. 542-28, et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542
4°) C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
) Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel
que défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des
5° Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part du loyer L
défini au 3° qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tenu des
ressources du foyer définies aux articles D. 542-8 à D. 542-11 et de la
composition de la famille. Ce loyer minimum est déterminé pour chaque intervalle
de ressources de 100 Euros. Il est obtenu par l'application, à la limite
supérieure de l'intervalle dans lequel se situent les ressources du foyer, de
pourcentages fixés comme suit :<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 138,42 Euros ;<br />
0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 Euros ;<br />
3 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 138,42 Euros et 1 638,09
2,4 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 Euros et 2 047,61
Euros ;<br />
26 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 638,09 Euros et 2 103,88
20,8 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 Euros et 2 629,85
Euros ;<br />
29 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 103,88 Euros et 3 276,04
23,2 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 Euros et 4 095,05
Euros ;<br />
41 % pour la tranche de ressources supérieure à 3 276,04 Euros.<br />
32,8 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 Euros.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />