Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320660 Ancien identifiant: 1LX984575 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320660.xml
This commit is contained in:
parent
443b3cd6c1
commit
ebd2c474f2
1 changed files with 22 additions and 19 deletions
|
@ -1,30 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-19
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959660
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959660.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-22
|
||||
Date de fin: 2015-12-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028498591
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/85/LEGIARTI000028498591.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L634-6
|
||||
|
||||
Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance
|
||||
vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont
|
||||
l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil
|
||||
d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou
|
||||
desdits régimes.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice par
|
||||
l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés
|
||||
selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions
|
||||
fixées par décret.<br />
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
|
||||
l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des
|
||||
seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des
|
||||
conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à
|
||||
ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le
|
||||
service de la pension est suspendu.<br />
|
||||
ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et la
|
||||
pension servie par ce régime est réduite à due concurrence du dépassement, dans
|
||||
des conditions fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
|
||||
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
|
||||
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
|
||||
régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,
|
||||
français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales
|
||||
|
@ -38,5 +33,13 @@ l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalen
|
|||
mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite
|
||||
mentionnée au même alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande
|
||||
le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1.
|
||||
La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge
|
||||
d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge
|
||||
prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de
|
||||
liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
|
||||
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
|
||||
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne sont pas opposables
|
||||
à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L.
|
||||
634-3-1.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue