Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156713
- [Section 2 : Caisse nationale](section_2) - [Section 2 : Caisse nationale](section_2)
- [Section 3 : Caisses de base](section_3) - [Section 3 : Caisses de base](section_3)
- [Section 4 : Tutelle](section_4) - [Section 4 : Contrôle](section_4)
- [Section 5 : Contrôle.](section_5) - [Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base](section_5)
- [Section 6 : Organismes conventionnés.](section_6) - [Section 6 : Organismes conventionnés.](section_6)

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173700
- [Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Composition et rôle du conseil d'administration.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fonctionnement.](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Fonctionnement.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Elections.](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Elections.](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction.](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base.](sous-section_7)

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@ -6,24 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194756
###### Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés. ###### Paragraphe 1 : Election des administrateurs représentant les assurés.
- [Article R611-50](article_r611-50.md)
- [Article R611-51](article_r611-51.md) - [Article R611-51](article_r611-51.md)
- [Article R611-52](article_r611-52.md)
- [Article R611-53](article_r611-53.md)
- [Article R611-54](article_r611-54.md)
- [Article R611-55](article_r611-55.md)
- [Article R611-56](article_r611-56.md)
- [Article R611-57](article_r611-57.md)
- [Article R611-58](article_r611-58.md)
- [Article R611-59](article_r611-59.md)
- [Article R611-60](article_r611-60.md)
- [Article R611-61](article_r611-61.md)
- [Article R611-62](article_r611-62.md)
- [Article R611-63](article_r611-63.md)
- [Article R611-64](article_r611-64.md)
- [Article R611-65](article_r611-65.md)
- [Article R611-66](article_r611-66.md)
- [Article R611-67](article_r611-67.md)
- [Article R611-69](article_r611-69.md) - [Article R611-69](article_r611-69.md)
- [Article R611-70](article_r611-70.md) - [Article R611-70](article_r611-70.md)
- [Article R611-71](article_r611-71.md) - [Article R611-71](article_r611-71.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
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###### Article R611-50
Les élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles
régionales désignés par les assurés ont lieu à la même date dans toutes les
circonscriptions.<br />
Cette date, qui doit être antérieure d'une semaine au moins à la date
d'expiration des pouvoirs des conseils en fonction, est fixée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Toutefois, la date des élections partielles prévues au quatrième alinéa de
l'article R. 611-41 est fixée par arrêté préfectoral. Le préfet compétent pour
fixer cette date est celui qui est appelé à présider la commission
d'organisation électorale prévue aux articles R. 611-54 et R. 611-55.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751063
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###### Article R611-52
Les élections ont lieu par caisse mutuelle régionale et par groupe
professionnel.<br />
Les circonscriptions des caisses compétentes pour les professions libérales sont
divisées en secteurs électoraux conformément aux dispositions du tableau annexé
au présent chapitre (annexe 5).

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
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###### Article R611-53
A l'exception des administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des
professions libérales, les administrateurs désignés par les assurés sont élus au
scrutin de liste, à la représentation proportionnelle, sans panachage, ni vote
préférentiel, suivant la règle de la plus forte moyenne .<br />
Au cas où il ne reste qu'un seul siège à attribuer, si deux listes ont la même
moyenne le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages.<br />
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages,
le siège est donné au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être proclamés
élus.<br />
Les administrateurs de la caisse mutuelle provinciale des professions libérales
sont élus au scrutin uninominal, en même temps que les personnes appelées à les
remplacer en cas de vacance de siège. Ces personnes doivent remplir les
conditions d'éligibilité exigées des candidats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
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###### Article R611-54
Les élections sont organisées pour chaque caisse mutuelle régionale par une
commission dite commission d'organisation électorale. Cette commission a son
siège à la préfecture de région ou, lorsque le chef-lieu de région ne se trouve
pas dans la circonscription de la caisse, à la préfecture du siège de la
caisse.<br />
La commission d'organisation électorale compétente pour la circonscription de la
caisse mutuelle régionale de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique a
son siège à la préfecture de la région de Guyane.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751073
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R055XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751073.xml
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###### Article R611-55
La commission d'organisation électorale comprend :<br />
1°) le préfet du siège de la commission d'organisation électorale ou son
représentant, président ;<br />
2°) deux membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci
;<br />
3°) quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;<br />
4°) le directeur régional des services postaux ou son représentant ;<br />
5°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des
membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que
celui des électeurs désignés par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R056XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751076.xml
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###### Article R611-56
La commission d'organisation électorale :<br />
1°) détermine les sections de vote et fixe le siège des bureaux où les votes
sont déposés ou reçus ;<br />
2°) établit les listes électorales et statue sur les réclamations y afférentes
;<br />
3°) reçoit et enregistre les candidatures ;<br />
4°) contrôle la propagande électorale autre que celle organisée à l'échelon
national ;<br />
5°) diffuse les documents nécessaires à la campagne électorale et aux opérations
de vote ;<br />
6°) prend toutes mesures nécessaires à l'organisation des opérations
électorales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751080
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R057XXAB
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###### Article R611-57
Le préfet, président de la commission d'organisation électorale, peut instituer
dans la circonscription d'une caisse mutuelle régionale une ou plusieurs
sous-commissions d'organisation électorale dont il fixe le siège.<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont présidées par un
représentant du préfet et comprennent :<br />
1°) deux membres du conseil d'administration en exercice désignés par celui-ci
;<br />
2°) quatre électeurs de la caisse mutuelle régionale choisis par le préfet ;<br />
3°) un représentant du directeur régional des services postaux ;<br />
4°) un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et
sociales.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les départements d'outre-mer, le nombre des
membres du conseil d'administration en exercice est fixé à trois, ainsi que
celui des électeurs désignés par le préfet.<br />
Les sous-commissions d'organisation électorale sont compétentes pour exercer les
attributions mentionnées aux 2° et 5° de l'article R. 611-56.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751083
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###### Article R611-58
Il est institué pour chaque caisse mutuelle régionale une commission de
recensement des votes dont le siège est le même que celui de la commission
d'organisation électorale.<br />
La commission de recensement comprend :<br />
1°) en tant que président, un conseiller du tribunal administratif dans le
ressort duquel se trouve le siège de la commission de recensement. Il est
désigné par le président de ce tribunal ;<br />
2°) les électeurs membres de la commission d'organisation électorale ;<br />
3°) le directeur régional des services postaux ou son représentant ;<br />
4°) le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son
représentant.<br />
La commission de recensement totalise le nombre des suffrages obtenus par chaque
liste ou chaque candidat et proclame les résultats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R059XXAB
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###### Article R611-59
Le secrétariat des commissions et sous-commissions d'organisation électorale et
des commissions de recensement est assuré par les caisses mutuelles
régionales.<br />
Celles-ci mettent à la disposition des commissions et sous-commissions, sur
demande de leur président, les moyens en personnel et en locaux. Les frais des
élections sont à la charge de la caisse nationale.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R060XXAC
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###### Article R611-60
Participent avec voix consultative aux travaux des commissions et
sous-commissions d'organisation électorale et des commissions de recensement des
votes, des représentants des listes ou des candidats en présence. Chaque liste
ou chaque candidat désigne et fait connaître au préfet un représentant
quarante-cinq jours au plus tard avant la date du scrutin.<br />
Plusieurs listes ou plusieurs candidats peuvent désigner un représentant commun.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751089
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R061XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751089.xml
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###### Article R611-61
Les commissions et les sous-commissions d'organisation électorale sont
constituées à la diligence du préfet, dès publication de l'arrêté fixant la date
des élections, pour les premières, et pour les secondes, dès publication de
l'arrêté les instituant.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751910
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###### Article R611-62
Les listes électorales sont établies soixante-dix jours au plus tard avant la
date du scrutin.<br />
Elles sont établies par groupe professionnel. En ce qui concerne les professions
libérales, elles sont établies conformément aux dispositions de l'article R.
611-40.<br />
Les listes électorales sont divisées en deux parties, l'une comportant les
actifs, l'autre les retraités. L'ensemble des électeurs appartenant au même
groupe professionnel forme un collège électoral unique.<br />
La commission d'organisation électorale peut décider d'établir les listes par
section de vote.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R063XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751092.xml
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###### Article R611-63
La commission d'organisation électorale procède aux inscriptions sur les listes
électorales, dans les conditions fixées à l'article R. 611-62.<br />
Les conditions d'inscription sont appréciées au premier jour du troisième mois
précédant la date du scrutin.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751096
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R064XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751096.xml
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###### Article R611-64
Les listes électorales sont aussitôt après leur établissement déposées au siège
de la ou des commissions d'organisation électorale. Avis du dépôt est donné,
avec indication de la date de celui-ci, aux intéressés par voie d'affichage et
de presse.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751100.xml
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###### Article R611-65
Dans les huit jours qui suivent la date du dépôt, tout électeur inscrit sur
l'une des listes de la circonscription électorale peut réclamer la radiation ou
l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit.<br />
Le même droit appartient aux préfets et aux directeurs régionaux des affaires
sanitaires et sociales.<br />
La réclamation est adressée à la commission d'organisation électorale
compétente. Celle-ci statue dans un délai de huit jours. Ses décisions sont
notifiées aux intéressés dans un délai de trois jours par lettre recommandée.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R066XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751914.xml
---
###### Article R611-66
Dans les trois jours qui suivent la date de réception de la notification, appel
des décisions de la commission d'organisation électorale peut être formé devant
le tribunal d'instance dans le ressort duquel le réclamant a son domicile. La
décision du juge d'instance peut être déférée à la Cour de Cassation.<br />
Les dispositions des articles L. 27, R. 13, R. 14 et R. 15-1 à R. 15-7 du code
électoral sont applicables.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2006-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006751103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R067XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751103.xml
---
###### Article R611-67
Les listes de candidats à élire au scrutin de liste sont divisées en deux
parties comportant, l'une, les actifs, et l'autre, les retraités.<br />
Le nombre de candidats de chacune de ces deux parties doit être égal à trois
s'il n'y a qu'un administrateur à élire et, dans les autres cas, à une fois et
demie au moins et deux fois au plus le nombre d'administrateurs à élire, le
résultat étant arrondi, le cas échéant, à l'unité supérieure.<br />
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ou être candidat dans plusieurs
circonscriptions.<br />
Dans le cas d'élections au scrutin uninominal, les candidats sont tenus de faire
une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, domicile
et profession . Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms,
domicile et profession de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas
de vacance de siège, et porter la signature du remplaçant.<br />
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
candidatures, ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.

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@ -28,6 +28,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186765
- [Article R611-47](article_r611-47.md) - [Article R611-47](article_r611-47.md)
- [Article R611-48](article_r611-48.md) - [Article R611-48](article_r611-48.md)
- [Article R611-49](article_r611-49.md) - [Article R611-49](article_r611-49.md)
- [Article R611-50](article_r611-50.md)
- [Article R611-52](article_r611-52.md)
- [Article R611-95](article_r611-95.md) - [Article R611-95](article_r611-95.md)
- [Article R611-96](article_r611-96.md) - [Article R611-96](article_r611-96.md)
- [Article R611-97](article_r611-97.md) - [Article R611-97](article_r611-97.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R050XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751058.xml
---
###### Article R611-50
Sera puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :<br />
1° Quiconque aura enfreint les dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
611-45 ;<br />
2° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sécurité et au
secret des votes pendant les opérations définies au premier alinéa de l'article
R. 611-47 ;<br />
3° Quiconque aura commis l'une ou l'autre des infractions définies aux articles
L. 50, L. 61, L. 86, L. 87, L. 88, L. 90, à l'exception des deux derniers
alinéas, L. 92, L. 93, L. 94, L. 97, L. 103, L. 104, L. 106, L. 107, L. 108, du
premier alinéa de l'article L. 113, du premier alinéa de l'article L. 116 et de
l'article R. 95 du code électoral, à l'occasion des élections des membres des
conseils d'administration des caisses de base.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751064
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R052XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751064.xml
---
###### Article R611-52
Lorsqu'un conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres
élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit,
par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé
à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de
quatre mois. Il n'y a pas lieu à de nouvelles élections lorsqu'un renouvellement
général doit intervenir dans moins de six mois.<br />
Les nouveaux membres élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.

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Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186822
---
###### Sous-section 6 : Directeur, agent comptable et autres agents de direction.
- [Article R611-53](article_r611-53.md)
- [Article R611-54](article_r611-54.md)
- [Article R611-55](article_r611-55.md)
- [Article R611-56](article_r611-56.md)
- [Article R611-57](article_r611-57.md)
- [Article R611-58](article_r611-58.md)
- [Article R611-59](article_r611-59.md)
- [Article R611-60](article_r611-60.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751067
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R053XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751067.xml
---
###### Article R611-53
Les fonctions de directeur et d'agent comptable ne peuvent être confiées qu'à
des personnes majeures, jouissant de leurs droits civils et civiques, et n'ayant
pas fait l'objet de condamnations ou de sanctions prévues à l'article 1er de la
loi n° 47-1635 du 30 août 1947 modifiée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006751070
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R054XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751070.xml
---
###### Article R611-54
Les vacances de postes d'agent de direction et d'agent comptable des caisses de
base sont déclarées par le président du conseil d'administration de l'organisme
au directeur général de la caisse nationale, qui en assure la publication,
notamment par l'intermédiaire de l'Union des caisses nationales de sécurité
sociale dans les huit jours qui suivent sa réception.<br />
Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur et
d'agent comptable mentionnée à l'article R. 123-45 adressent leur candidature au
directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants et au
secrétariat du comité des carrières dans un délai maximum de trois semaines à
compter de la date de publication de l'appel à candidatures.<br />
Les candidats adressent également copie au directeur régional des affaires
sanitaires et sociales dont relève l'organisme où ils exercent leur fonction.<br />
Le secrétariat du comité des carrières transmet aux membres de la section du
comité des carrières des agents de direction, dans un délai de huit jours à
compter de la date de clôture du dépôt des candidatures, les dossiers des
candidats constitués dans les formes fixées par le ministre chargé de la
sécurité sociale.<br />
Les vacances de poste sont déclarées au moins quarante jours avant la date de la
réunion de la section du comité des carrières des agents de direction visée à
l'article R. 611-55.

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@ -0,0 +1,58 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006751074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R055XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751074.xml
---
###### Article R611-55
Il est institué au sein du comité des carrières des agents de direction
mentionné à l'article L. 217-5 une section compétente pour les agents de
direction des organismes de sécurité sociale du régime social des
indépendants.<br />
La section du comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des
directeurs et des agents comptables des caisses de base, dans le respect des
principes mentionnés à l'article L. 217-5.<br />
Cette section est présidée par le président du comité des carrières, membre de
l'inspection générale des affaires sociales. Elle comprend en outre les membres
suivants :<br />
- le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants
;<br />
- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés ;<br />
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés ;<br />
- le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;<br />
- le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
- le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;<br />
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;<br />
- un directeur régional des affaires sanitaires et sociales, désigné par le
directeur de la sécurité sociale ;<br />
- deux agents de direction ayant exercé des fonctions de directeur ou d'agent
comptable au sein d'un organisme des régimes de sécurité sociale des
travailleurs indépendants et ayant fait valoir leurs droits à la retraite depuis
moins de trois ans, désignés par le président du conseil d'administration de la
Caisse nationale du régime social des indépendants, pour une durée de trois
ans.<br />
Le secrétariat de cette section du comité des carrières est assuré par l'Union
nationale des caisses de sécurité sociale.<br />
Les dispositions des articles R. 217-7 et R. 217-8 sont applicables à la section
du comité des carrières des agents de direction du régime social des
indépendants.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006751077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R056XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751077.xml
---
###### Article R611-56
Au vu de l'avis de la section du comité des carrières des agents de direction,
le directeur général de la caisse nationale établit la liste de trois noms
prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-14 parmi les candidatures
recevables transmises par le secrétaire de la section du comité des carrières.
Cette liste est adressée par le directeur général de la caisse nationale, dans
un délai de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du
conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir.<br />
Le directeur général de la caisse nationale informe chaque candidat de la
présence ou de l'absence de son nom sur la liste.<br />
Les trois candidats sont entendus par le président et au moins un vice-président
du conseil d'administration. Le conseil d'administration dispose d'un délai d'un
mois pour notifier le nom du candidat de son choix au directeur général de la
caisse nationale, qui procède alors à la nomination.<br />
Le secrétariat de la section du comité des carrières des agents de direction
communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne,
les avis motivés de la section du comité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R057XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751081.xml
---
###### Article R611-57
Le directeur général de la caisse nationale qui envisage, pour un motif tiré de
l'intérêt du service, de prendre une décision de cessation de fonction d'un
directeur ou d'un agent comptable d'une caisse de base, en application du II de
l'article L. 611-14, recueille préalablement l'avis du président du conseil
d'administration de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président du conseil
d'administration de la caisse nationale.<br />
Il convoque l'intéressé à un entretien par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il
peut se faire assister par une personne de son choix. Cet entretien ne peut
avoir lieu moins de dix jours après la notification de cette lettre. Au cours de
cet entretien, le directeur général informe l'intéressé de la décision envisagée
et recueille ses observations.<br />
Après avoir pris connaissance des avis demandés, et au plus tard dans les quinze
jours suivant l'entretien, le directeur général notifie sa décision motivée de
cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil
d'administration de la caisse de base ainsi qu'au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales.<br />
Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les
conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour
sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la caisse
nationale. Durant cette période, il se voit confier par la caisse nationale une
mission correspondant à sa qualification et à ses compétences. Il peut effectuer
cette mission au sein d'une caisse de base. Il bénéficie durant cette période du
maintien de l'ensemble des éléments de la rémunération qu'il percevait dans ses
fonctions précédentes. Il lui est fait application des dispositions prévues par
la convention collective pour sa nomination dans son nouveau poste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751084
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R058XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751084.xml
---
###### Article R611-58
Le conseil d'administration ou le directeur général de la caisse nationale peut
proposer au ministre chargé de la sécurité sociale le retrait d'agrément d'un
agent de direction ou de l'agent comptable d'une caisse prévu à l'article R.
123-50.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2009-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006751087
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R059XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751087.xml
---
###### Article R611-59
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur.<br />
L'agent comptable est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle
du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations comptables et
financières de la caisse.<br />
Les comptes annuels de la caisse sont établis par l'agent comptable et, après
avoir été visés par le directeur, présentés au conseil d'administration.<br />
Toute décision individuelle prise en matière de gestion du personnel est
communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des
crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006751907
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R060XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751907.xml
---
###### Article R611-60
Pour l'application des dispositions de l'article L. 611-15, les personnes
inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent de direction mentionnée
à l'article R. 123-45 adressent leur candidature au directeur de la caisse de
base. La publication de l'appel à candidatures est effectuée au sein du régime
social des indépendants et, le cas échéant, par l'intermédiaire de l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186823
---
###### Sous-section 7 : Dispositions communes aux caisses de base.
- [Article R611-61](article_r611-61.md)
- [Article R611-62](article_r611-62.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751090
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R061XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751090.xml
---
###### Article R611-61
Les personnes qui relèvent des branches et régimes mentionnés à l'article L.
611-2 sont affiliées par la caisse de base dans la circonscription de laquelle
est située leur résidence principale.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
commerce, de l'artisanat et des professions libérales peut apporter à la règle
énoncée ci-dessus des dérogations motivées par l'état de santé ou la nature des
activités des assurés ou par leur résidence hors de France.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751911
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R062XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751911.xml
---
###### Article R611-62
Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-4, R. 153-8, R. 153-9, R. 281-1
à R. 281-4 et R. 281-7 sont applicables aux caisses de base.<br />
Pour l'application aux caisses de base des dispositions des articles L. 151-1 et
R. 151-1, la Caisse nationale est la caisse nationale du régime social des
indépendants.<br />
Les dispositions de l'article R. 151-3 sont applicables aux décisions prises par
le directeur d'une caisse de base agissant soit par délégation du conseil
d'administration, soit en vertu de ses pouvoirs propres. Ces dispositions sont
également applicables aux décisions de même nature prises par les agents
auxquels le directeur a donné délégation, conformément aux dispositions en
vigueur, ou par l'agent chargé de l'intérim des fonctions de directeur.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-01-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173482 Identifiant: LEGISCTA000006173497
--- ---
###### Section 4 : Tutelle ###### Section 4 : Contrôle
- [Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Caisse nationale.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Caisse nationale.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Caisses mutuelles régionales.](sous-section_2)

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@ -1,11 +1,16 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-01-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186540 Identifiant: LEGISCTA000006186556
--- ---
###### Sous-section 2 : Caisses mutuelles régionales. ###### Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical.
- [Article R611-63](article_r611-63.md)
- [Article R611-64](article_r611-64.md)
- [Article R611-65](article_r611-65.md)
- [Article R611-66](article_r611-66.md)
- [Article R611-67](article_r611-67.md)
- [Article R611-108](article_r611-108.md) - [Article R611-108](article_r611-108.md)
- [Article R611-110](article_r611-110.md) - [Article R611-110](article_r611-110.md)
- [Article R611-111](article_r611-111.md) - [Article R611-111](article_r611-111.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006751093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R063XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751093.xml
---
###### Article R611-63
Le médecin-conseil national anime, contrôle et coordonne les services médicaux
des caisses de base.<br />
Le service régional du contrôle médical de chaque caisse de base est placé sous
l'autorité d'un médecin-conseil régional assisté, le cas échéant, d'un
médecin-conseil régional adjoint.<br />
Dans les caisses de base comportant moins de 60 000 ressortissants, le service
du contrôle médical peut être placé sous l'autorité d'un médecin-conseil
régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service.<br />
Le médecin-conseil régional, le médecin-conseil régional adjoint et les
praticiens-conseils sont engagés par les caisses de base dans les conditions
fixées par les dispositions de l'article L. 613-13.<br />
Il peut être fait appel dans les conditions définies par la caisse nationale au
concours occasionnel ou permanent de praticiens qui ne sont pas soumis à la
convention collective nationale des praticiens-conseils.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006751097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R064XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751097.xml
---
###### Article R611-64
Le médecin-conseil régional dirige le service du contrôle médical placé sous son
autorité, compte tenu des directives de la caisse nationale.<br />
Il est le conseiller de la caisse pour toutes questions d'ordre médical ainsi
qu'en matière d'action sanitaire et sociale. Les circulaires le concernant lui
sont préalablement communiquées pour avis.<br />
Il est associé à l'élaboration de la partie du budget relative au service du
contrôle médical.<br />
Il est consulté sur les projets de construction et d'aménagement qui intéressent
le service du contrôle médical.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006751101
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R065XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751101.xml
---
###### Article R611-65
Le médecin-conseil régional présente chaque année un rapport d'activité du
service du contrôle médical au conseil d'administration de la caisse de base. Ce
rapport, auquel sont éventuellement jointes les observations faites par la
caisse de base, est ensuite adressé à la caisse nationale, à l'union régionale
des caisses d'assurance maladie et au directeur régional des affaires sanitaires
et sociales.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006751915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R066XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751915.xml
---
###### Article R611-66
Le médecin-conseil régional ou, le cas échéant, le médecin-conseil régional
adjoint ou le médecin-conseil chef de service sont invités à assister aux
séances du conseil d'administration de la caisse de base, de la commission de
recours amiable et de la commission d'action sanitaire et sociale. Ils ne
peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque
celui-ci délibère sur leur situation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006751104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R067XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751104.xml
---
###### Article R611-67
Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes
conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de
la caisse de base. Les décisions individuelles le concernant sont prises sur
avis du médecin-conseil régional.

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@ -1,11 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-01-28 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173483 Identifiant: LEGISCTA000006173701
--- ---
###### Section 5 : Contrôle. ###### Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base
- [Article R611-68](article_r611-68.md)
- [Article R611-119](article_r611-119.md) - [Article R611-119](article_r611-119.md)
- [Article R611-120](article_r611-120.md) - [Article R611-120](article_r611-120.md)
- [Article R611-121](article_r611-121.md) - [Article R611-121](article_r611-121.md)

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751108
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R068XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751108.xml
---
###### Article R611-68
I. - Les dispositions des articles R. 217-1 à R. 217-3, R. 281-1 à R. 281-3, R.
281-4, R. 281-7 sont applicables aux organismes de sécurité sociale créés par le
présent titre.<br />
II. - Le ministre chargé de la sécurité sociale peut faire procéder au contrôle
sur place de la caisse nationale et des caisses de base.<br />
Le contrôle est exercé par les membres de l'inspection générale des affaires
sociales pour la caisse nationale et par les inspecteurs des directions
régionales des affaires sanitaires et sociales pour les caisses de base.<br />
Le ministre chargé du budget peut faire procéder aux mêmes vérifications par
l'inspection générale des finances et les comptables supérieurs du Trésor.<br />
Les caisses sont tenues de communiquer aux fonctionnaires et agents chargés du
contrôle sur place leurs documents administratifs et pièces comptables de toute
nature.<br />
III. - Le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget
et le ministre chargé du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
sont habilités à faire procéder à toutes enquêtes auprès de la caisse nationale
et des caisses de base par les membres de l'inspection générale des affaires
sociales, de l'inspection générale des finances et le service du contrôle
général économique et financier.<br />
IV. - Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, ceux-ci ont
droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par
l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire peut en outre leur être
allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée
par l'exercice des fonctions d'administrateur.<br />
Les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que
le montant maximum de l'indemnité forfaitaire sont fixés par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale.<br />
V. - Les administrateurs qui ne respectent pas les dispositions de l'article L.
231-6-1, à l'exception du 5° (a), deuxième alinéa, perdent le bénéfice de leur
mandat.