Décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 portant règlement d'administration publique relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article 1 : institution d'une caisse nationale et de diverses caisses dites sections professionnelles.
Article 2 : compétences des sections professionnelles.
Article 3 : institution de 14 sections professionnelles.
Article 4 : élection des conseils d'administration.
Articles 5 à 19 : comités provisoires des diverses sections professionnelles.
Articles 20 à 27 : organisation et fonctionnement de la caisse nationale.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850897
Ancien identifiant: 1DX9481179
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République française 1996-07-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23 Date de début: 1996-07-04
Date de fin: 1996-07-04 Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752034 Identifiant: LEGIARTI000006752035
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R06AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X641R06AXXAC
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###### Article R641-6 ###### Article R641-6
@ -18,7 +18,7 @@ Il est institué 13 sections professionnelles :<br />
des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les des compagnies judiciaires réunissant : les avoués près les cours d'appel, les
huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs huissiers de justice, les commissaires-priseurs, les syndics et administrateurs
judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal judiciaires, les greffiers titulaires de charges, les arbitres près le tribunal
de commerce, les sociétés de bourse ;<br /> de commerce, les prestataires de services d'investissement ;<br />
3°) la section professionnelle des médecins ;<br /> 3°) la section professionnelle des médecins ;<br />