LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural. Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020014790 NOR: BCFX0826279L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/47/JORFTEXT000020014790.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-19
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006740435
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X139L02AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/04/LEGIARTI000006740435.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2022-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000020051406
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/14/LEGIARTI000020051406.xml
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###### Article L139-2
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@ -22,4 +21,19 @@ au titre de l'article L. 131-7, une périodicité supérieure à dix jours.
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Toutefois, lorsque le dixième jour n'est pas un jour ouvré, les conventions
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précitées peuvent prévoir que ce versement sera effectué le premier jour ouvré
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suivant. Les régimes mentionnés à l'article L. 131-7 peuvent renoncer au
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bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.
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bénéfice des dispositions prévues par le présent alinéa.<br />
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Pour les prestations versées pour le compte de l'Etat ou pour les mesures qui
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font l'objet d'une compensation intégrale par l'Etat mentionnée à l'article L.
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131-7, la différence entre le montant définitif de la dépense ou de la perte de
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recettes qui en résulte pour les organismes de base de sécurité sociale, du 1er
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janvier au 31 décembre de l'exercice considéré, et le montant des versements de
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l'Etat au titre de cette compensation, sur la même période, est retracée dans
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l'état semestriel des sommes restant dues par l'Etat transmis par le
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Gouvernement au Parlement avant la fin du mois de janvier de l'exercice suivant,
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mentionné à l'article LO 111-10-1.<br />
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Pour l'application de l'alinéa précédent, les versements ou reversements
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effectués par l'Etat ou les organismes concernés en application d'une loi de
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finances rectificative ou d'une loi de financement de la sécurité sociale sont
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réputés intervenir à la date de publication de ladite loi.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006742040
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742040.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000020058512
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/85/LEGIARTI000020058512.xml
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###### Article L243-5
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@ -14,13 +13,18 @@ Dès lors qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances
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privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un
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commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non
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commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du
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tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois
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suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification
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de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque
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la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des
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dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est
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fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de
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l'effectif de son entreprise.<br />
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tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de neuf
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mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
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notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
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244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
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application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au
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présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le
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cotisant et de l'effectif de son entreprise.<br />
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Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque
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le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan
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est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai
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de deux mois.<br />
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En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
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judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces
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@ -40,7 +44,7 @@ sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des
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frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en
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demande la radiation totale dans un délai d'un mois.<br />
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Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa
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Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au troisième alinéa
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sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce
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délai.<br />
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