Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
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République française 2014-08-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027645858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645858.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029354458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354458.xml
---
<h1>Article L651-1</h1>
@ -53,12 +53,8 @@ du livre VII du code rural et de la pêche maritime ;<br />
10°) Des sociétés ou organismes non visés aux 1° à 9° bis qui sont régis par la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à
l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural qui ont pour objet
exclusif d'assurer l'approvisionnement de leurs associés coopérateurs en leur
procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux
nécessaires à leurs exploitations agricoles et des sociétés coopératives
agricoles ayant pour objet exclusif l'utilisation de matériels agricoles par les
associés coopérateurs ;<br />
l'exception de ceux visés à l'article L. 521-1 du code rural et de la pêche
maritime ;<br />
11°) Des sociétés européennes au sens de l'article L. 229-1 du code de commerce
et des sociétés coopératives européennes, au sens du règlement (CE) 1435/2003 du
@ -73,7 +69,7 @@ européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619892?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -218,7 +214,7 @@ européenne.
2012-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026364541?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 septembre 2012 fixant au titre de l'année 2012 le prélèvement à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-13</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619892?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2015-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030581307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2015 relatif à l'affectation définitive au titre de 2014 et au titre des exercices antérieurs à 2011 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000022267681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/76/LEGIARTI000022267681.xml
Date de début: 2014-08-10
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000029354448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354448.xml
---
<h1>Article L651-3</h1>
La contribution sociale de solidarité est annuelle. Son taux est fixé par
décret, dans la limite de 0,13 % du chiffre d'affaires défini à l'article L.
651-5. Elle n'est pas perçue lorsque le chiffre d'affaires de la société est
inférieur à 760 000 euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en
fonction de la marge pour les entreprises de commerce international et
intracommunautaire fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et
pour les entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage,
engrais et produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et
pour les entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail
de carburants.<br />
décret, dans la limite de 0,13 %. Elle est assise sur le chiffre d'affaires
défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 3,25
millions d'euros. Des décrets peuvent prévoir un plafonnement en fonction de la
marge pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire
fonctionnant avec une marge brute particulièrement réduite et pour les
entreprises du négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et
produits connexes, achetant ou vendant directement à la production et pour les
entreprises du négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de
carburants.<br />
Pour les sociétés ou groupements mentionnés aux 4° bis, 6°, 7° et 8° de
l'article L. 651-1 ainsi que les groupements d'intérêt public assujettis à la
@ -57,11 +57,6 @@ leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 %
des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient vendus à l'issue
d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements.<br />
Pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires mentionné au premier
alinéa, les redevables tiennent compte de la part de chiffre d'affaires déduit
de l'assiette de leur contribution en application des dispositions du présent
article.<br />
Pour les redevables visés à l'article L. 651-1 affiliés à l'un des organes
centraux mentionnés à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier, la
part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts reçus à raison
@ -81,7 +76,19 @@ achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584349?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584350?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584351?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,15 +103,6 @@ achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 256 B
</li>
<li>
CITATION source Code rural L521-1, L531-1
</li>
<li>
CITATION source Loi 2004-1370 2005-01-01
</li>
<li>
1967-09-23 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES</a>
</li>
@ -118,7 +116,16 @@ achetant et vendant directement aux coopératives agricoles.
1990-11-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775604?vers=git&vers=legifrance">Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-12-01 au 2020-05-25</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029351506?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309294?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 256 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584226?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584349?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L531-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1992-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006654542?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L511-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>