Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale

Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466900
NOR: SASG0917432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/69/JORFTEXT000021466900.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13 Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021493917 Identifiant: LEGIARTI000021508373
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###### Article R143-36 ###### Article R143-36
Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un Le secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité est assuré par un
fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la fonctionnaire de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale dans la circonscription de laquelle le tribunal a son siège, cohésion sociale (1) dans la circonscription de laquelle le tribunal a son
désigné par le directeur régional compétent.<br /> siège, désigné par le directeur régional compétent.<br />
Toutefois, ce secrétariat est assuré, pour ce qui concerne les contestations
relatives au régime agricole, par le chef du service régional de l'inspection du
travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou par un
fonctionnaire de son service qu'il désigne.<br />
Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité est désigné au début de Le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité est désigné au début de
chaque année judiciaire. Il prête, devant le tribunal de grande instance dans le chaque année judiciaire. Il prête, devant le tribunal de grande instance dans le