Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
This commit is contained in:
République française 1995-11-04 00:00:00 +01:00
parent 741bb31e8f
commit e9e8a0c377
10 changed files with 123 additions and 113 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754577 Identifiant: LEGIARTI000006754578
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R03AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754578.xml
--- ---
###### Article R834-3 ###### Article R834-3
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an . Son secrétariat est Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation du
assuré par un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations désigné par président. Il établit son règlement intérieur.
le directeur général de cet établissement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754268 Identifiant: LEGIARTI000006754269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754268.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754269.xml
--- ---
###### Article R831-1 ###### Article R831-1
@ -15,6 +15,10 @@ aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la propriété d'un local
usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale . Elle peut usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale . Elle peut
être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux.<br /> être attribuée également aux sous-locataires et occupants à titre onéreux.<br />
La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement
effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit
par son conjoint ou concubin.<br />
L'allocation n'est due que si les intéressés paient un minimum de loyer fixé par L'allocation n'est due que si les intéressés paient un minimum de loyer fixé par
décret compte tenu de leurs ressources.<br /> décret compte tenu de leurs ressources.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754381 Identifiant: LEGIARTI000006754382
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R13AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R13AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754382.xml
--- ---
###### Article R831-13 ###### Article R831-13
@ -35,9 +35,13 @@ d'habitation à loyer modéré.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le demandeur occupe un
logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus, logement qui ne répond pas aux conditions de salubrité mentionnées ci-dessus,
l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une l'allocation de logement peut être accordée à titre exceptionnel, et pour une
durée d'un an, par l'organisme payeur.<br /> durée d'un an, par l'organisme payeur qui doit en informer son conseil
d'administration et le préfet. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
également être tenu informé.<br />
Le préfet désigne alors un organisme privé ou public aux fins de proposer au Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement
des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n°
90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au
bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une bailleur une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une
solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br /> solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754281 Identifiant: LEGIARTI000006754282
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R03AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754281.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754282.xml
--- ---
###### Article R831-3 ###### Article R831-3
L'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à
celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont remplies.<br /> l'article L. 831-4-1.<br />
Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du
@ -25,6 +25,13 @@ ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selo
les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour
l'extinction des droits.<br /> l'extinction des droits.<br />
Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le Par dérogation aux dispositions du présent article, en cas de déménagement et en
service de l'allocation de logement en cas de déménagement si le droit à la cas de conclusion ou de résiliation de l'une des conventions mentionnées à
prestation est ouvert au titre du nouveau logement. l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, le droit à
l'allocation de logement, le cas échéant :<br />
a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les
conditions d'ouverture du droit sont réunies ;<br />
b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions
d'ouverture du droit cessent d'être réunies.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754492 Identifiant: LEGIARTI000006754493
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAF Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R25AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/44/LEGIARTI000006754493.xml
--- ---
###### Article R831-25 ###### Article R831-25
@ -19,9 +19,4 @@ lieu et place de l'allocataire dans les conditions fixées par les articles R.
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du premier Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du premier
alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la part de
dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des
dispositions de l'article R. 831-21-4.<br /> dispositions de l'article R. 831-21-4.
Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités d'accession à la
propriété déduction faite de l'allocation de logement, le délai mentionné à
l'article R. 831-21-3 et au troisième alinéa de l'article R. 831-21-4 est de
soixante mois.

View file

@ -1,19 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754560 Identifiant: LEGIARTI000006754561
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754560.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754561.xml
--- ---
###### Article R834-1 ###### Article R834-1
Le fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 est doté de Le fonds national d'aide au logement institué par l'article L. 834-1 est doté de
l'autonomie financière.<br /> l'autonomie financière. Il est administré par un comité de gestion assisté d'un
secrétariat qui est placé sous l'autorité du ministre chargé du logement.<br />
La gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte du Trésor public,
Toutefois, le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service assure la gestion financière du fonds national d'aide au logement dans des
des prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement conditions fixées par un protocole passé entre elle et le fonds national d'aide
aux articles R. 834-7 à R. 834-10 inclus et à l'article R. 834-14. au logement approuvé par le ministre chargé des finances.<br />
Le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service des
prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement aux
articles R. 834-7 à R. 834-10 inclus et à l'article R. 834-14.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754569 Identifiant: LEGIARTI000006754570
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R02AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754570.xml
--- ---
###### Article R834-2 ###### Article R834-2
@ -13,28 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754569.xml
Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme
suit :<br /> suit :<br />
) un représentant du ministre chargé du logement, président ;<br /> Trois représentants du ministre chargé du logement ;<br />
) un représentant du ministre chargé du budget ;<br /> Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
) un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> Un représentant du ministre chargé des finances ;<br />
) un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br /> Deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
5°) un représentant du ministre chargé de l'action sociale et de la réadaptation 5°Un représentant du ministre chargé de l'action sociale ;<br />
;<br />
6°) le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son 6°Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
7°Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
7°) le président du conseil d'administration de la caisse nationale des 8°Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales ou son représentant ;<br /> allocations familiales ou son représentant ;<br />
8°) le président du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance 9°Le président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale
vieillesse des travailleurs salariés ou son représentant ;<br />
9°) le président du conseil central d'administration de la mutualité sociale
agricole ou son représentant ;<br /> agricole ou son représentant ;<br />
10°) le président du conseil d'administration de l'agence centrale des 10°Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes
organismes de sécurité sociale ou son représentant. de sécurité sociale ou son représentant.<br />
Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement,
désigné par celui-ci.

View file

@ -1,32 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754585 Identifiant: LEGIARTI000006754586
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R04AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754586.xml
--- ---
###### Article R834-4 ###### Article R834-4
Le comité de gestion établit son règlement intérieur .<br /> Chaque année, sur proposition du président, le comité de gestion :<br />
Chaque année, sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et 1° Adopte, pour l'exercice à venir et, au plus tard au 31 mars, l'état
consignations :<br /> prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute
nature incombant au fonds ;<br />
1°) il adopte, pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des 2° Approuve le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice
dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;<br /> écoulé ;<br />
2°) il approuve le compte financier et le rapport d'activité concernant 3° Se prononce sur les demandes de remise de dettes formulées par les
l'exercice écoulé ;<br />
3°) il se prononce sur les demandes de remise de dettes formulées par les
allocataires ; il peut déléguer ce pouvoir aux organismes mentionnés à l'article allocataires ; il peut déléguer ce pouvoir aux organismes mentionnés à l'article
R. 834-14 ;<br /> L. 834-14.<br />
4°) il peut être saisi par le directeur général de la Caisse des dépôts et Le comité de gestion peut être saisi par le directeur général de la Caisse des
consignations de toute question relative au fonctionnement du fonds.<br /> dépôts et consignations de toute question relative au fonctionnement du
fonds.<br />
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté par le comité de gestion L'état prévisionnel des recettes et des dépenses adopté par le comité de gestion
est soumis pour approbation au ministre chargé du budget, au ministre chargé du est soumis pour approbation au ministre chargé du budget, au ministre chargé du
@ -35,4 +34,4 @@ sécurité sociale.<br />
L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci n'a pas fait L'approbation d'un ministre est réputée acquise si celui-ci n'a pas fait
d'observation dans un délai de trente jours à dater de la réception des d'observation dans un délai de trente jours à dater de la réception des
documents afférents à l'état prévisionnel. documents afférents à l'état prévisionnel .

View file

@ -1,26 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754594 Identifiant: LEGIARTI000006754595
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R05AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754594.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754595.xml
--- ---
###### Article R834-5 ###### Article R834-5
Pour la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des Pour la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des
dépôts et consignations :<br /> dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle
enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.<br />
1°) prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds ;<br /> Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés à ce titre et procède aux
règlements des dépenses prévues à l'article R. 834-6 suivant les modalités
définies par le présent titre.<br />
2°) procède au règlement des dépenses prévues à l'article R. 834-6 suivant les Elle adresse au président du comité de gestion tous les éléments financiers et
modalités définies par le présent titre ;<br /> comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R.
834-4.
3°) assure la gestion des fonds qui lui sont confiés au titre du fonds national
d'aide au logement.<br />
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte
particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du
fonds.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14 Date de début: 1995-11-04
Date de fin: 1995-11-04 Date de fin: 1999-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006754603 Identifiant: LEGIARTI000006754604
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R06AXXAE Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X834R06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754603.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/46/LEGIARTI000006754604.xml
--- ---
###### Article R834-6 ###### Article R834-6
Les recettes du fonds national d'aide au logement sont les suivantes :<br /> Les recettes du fonds national d'aide au logement sont les suivantes :<br />
1°) le produit des cotisations prévues par l'article L. 834-1 et de la 1° Le produit de la cotisation et de la contribution mentionnées aux 1° et 2° du
contribution prévue au II de l'article 82 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre deuxième alinéa de l'article L. 834-1 ;<br />
1985 ;<br />
2°) la contribution de l'Etat ;<br /> 2°) la contribution de l'Etat ;<br />
@ -39,6 +38,6 @@ par l'article L. 851-1 ;<br />
4°) les frais du contentieux mentionné à l'article L. 835-4 ;<br /> 4°) les frais du contentieux mentionné à l'article L. 835-4 ;<br />
5°) les frais de contrôle médical ;<br /> 5°)<br />
6°) les dépenses accidentelles et diverses. 6°) les dépenses accidentelles et diverses.