Décret n°77-604 du 10 juin 1977 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE

RELATIF AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE.
LE CENTRE EST ERIGE EN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PREND LE NOM DE CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE LE DECRET 6122 DU 11-01-1961.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700466
Ancien identifiant: 1DX977604
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700466.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
parent 4d18738184
commit e9c039530b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036914535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/45/LEGIARTI000036914535.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044929761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/92/97/LEGIARTI000044929761.xml
---
<h1>Article R123-16</h1>
@ -39,11 +39,10 @@ et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de
visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable. Il arrête les
comptes de l'école.<br />
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou
d'hypothèques sur des immeubles requises au profit de l'école. Toutefois, à
défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie,
la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil
d'administration.<br />
Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions d'hypothèques sur des
immeubles requises au profit de l'école. Toutefois, à défaut de constatation de
l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être
consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.<br />
Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation
préalable les dons et legs qui sont faits à l'école.<br />
@ -67,7 +66,7 @@ fixe leurs congés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036912011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044858965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -89,7 +88,7 @@ fixe leurs congés.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2018-05-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036912011?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044858965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>