Décret n°78-241 du 6 mars 1978 RELATIF AU RATTACHEMENT DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES ASSURES SOCIAUX POUR LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519595
Ancien identifiant: 1DX978241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/95/JORFTEXT000000519595.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-18
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747377
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X161R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/73/LEGIARTI000006747377.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031827657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/76/LEGIARTI000031827657.xml
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<h1>Article R161-8</h1>
I. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui ont tous
deux la qualité d'assuré social peuvent demander, conjointement ou séparément,
que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre
eux pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et
Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui bénéficient
tous les deux de la prise en charge des frais de santé en application de
l'article L. 160-1 peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs
enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour
le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie et
maternité.<br />
Les demandes peuvent être effectuées à tout moment. Ces demandes ainsi que leurs
modifications sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.<br />
A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, les prestations
sont dues à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement
de soins.<br />
A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, la prise en charge
des frais de santé est assurée au titre du parent qui effectue la première
demande de remboursement de soins.<br />
Lorsqu'un des parents cesse d'ouvrir droit aux prestations, celles-ci sont dues
au parent qui est assuré.<br />
II. - Lorsqu'au sein d'un même foyer plusieurs personnes ont la qualité
d'assuré, elles désignent d'un commun accord celle d'entre elles à laquelle les
ayants droit autres que les enfants sont rattachés pour le bénéfice des
prestations en nature des assurances maladie et maternité. Ces ayants droit sont
tous rattachés au même assuré.<br />
La demande peut être effectuée à tout moment. Elle ne peut être modifiée qu'au
bout d'un an d'un commun accord entre les assurés. La demande ainsi que les
modifications éventuelles de cette demande sont effectuées selon des modalités
fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de
l'agriculture.<br />
A défaut de désignation, les prestations sont dues à celui des assurés qui
effectue la première demande de remboursement de soins.<br />
Lorsque l'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations, ces prestations
sont dues à l'autre assuré ou, lorsqu'il existe plusieurs assurés, à celui qui
est désigné d'un commun accord par ces assurés ou qui effectue la première
demande de remboursement de soins.
Lorsqu'un des parents cesse de bénéficier de la prise en charge des frais de
santé, celle-ci est assurée au titre du parent continuant à relever de l'article
L. 160-1
<details>
@ -55,7 +36,19 @@ demande de remboursement de soins.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,18 +72,21 @@ demande de remboursement de soins.
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-06-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231574?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265621?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-19</a>
</li>
<li>
2007-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006265623?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 mai 2007 relatif au rattachement des enfants à leurs parents et des autres ayants droit à un assuré. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-19</a>
</li>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031795306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749168?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2004-06-18</a>
</li>