Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172584
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- [Article L241-11](article_l241-11.md)
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- [Article L241-12](article_l241-12.md)
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- [Article L241-13](article_l241-13.md)
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- [Article L241-13-1](article_l241-13-1.md)
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- [Article L241-14](article_l241-14.md)
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@ -0,0 +1,699 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-02-01
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Date de fin: 2000-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006742371
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742371.xml
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<h1>Article L241-13-1</h1>
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I. - Les entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 19 de la loi
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n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de
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travail bénéficient d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur
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au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies
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professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et
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rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois
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civil aux salariés.<br />
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II. - Peuvent bénéficier de cet allégement les entreprises soumises aux
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dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail ainsi
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que, d'une part, les entreprises d'armement maritime et, d'autre part, les
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entreprises de transport public urbain de voyageurs ou exploitant des chemins de
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fer secondaires d'intérêt général ou des voies ferrées d'intérêt local, que ces
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entreprises soient constituées sous forme de sociétés ou organismes de droit
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privé, de sociétés d'économie mixte ou d'établissements publics industriels et
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commerciaux.<br />
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Toutefois, ne peuvent bénéficier de cet allégement, eu égard au caractère de
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monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des
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concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, certains organismes
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publics dépendant de l'Etat dont la liste est fixée par décret. Pour ces
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organismes, les modalités d'accompagnement de l'application de la durée légale
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du travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs
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relations avec l'Etat.<br />
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Peuvent également bénéficier de l'allégement les groupements d'employeurs prévus
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à l'article L. 127-1 du code du travail.<br />
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III. - Les entreprises appartenant aux catégories mentionnées au II ci-dessus
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bénéficient de l'allégement pour leurs salariés occupés selon une durée
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collective de travail ou une durée de travail stipulée au contrat fixées dans
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les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier
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2000 précitée. L'allégement est également applicable aux salariés mis à la
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disposition de ces entreprises dans les conditions prévues à l'article L. 124-3
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du code du travail.<br />
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Les entreprises appartenant aux catégories mentionnées au II ci-dessus
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bénéficient de l'allégement pour leurs salariés cadres ou itinérants dont la
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durée de travail, fixée par une convention de forfait établie dans les
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conditions prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail, est compatible
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avec les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19
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janvier 2000 précitée.<br />
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Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article L.
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322-13 du code du travail.<br />
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Le montant de cet allégement est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié,
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en fonction décroissante de la rémunération et dans la limite d'un minimum,
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selon un barème déterminé par décret.<br />
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Dans les entreprises où la durée du travail est fixée conformément aux
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dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et
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au plus soit à trente-deux heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures sur
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l'année, le montant de l'allégement auquel ouvrent droit les salariés dont la
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durée du travail est fixée dans ces limites est majoré d'un montant forfaitaire
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fixé par décret.<br />
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Il est revalorisé au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix
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à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail et de la
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moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel de base ouvrier
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enregistré par l'enquête trimestrielle du ministère du travail. Le taux de la
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revalorisation est fixé par arrêté.<br />
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IV. - L'allégement auquel ouvrent droit les salariés est calculé au prorata du
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nombre d'heures rémunérées rapporté à la durée collective du travail applicable
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dans l'entreprise calculée sur le mois. Si la durée collective du travail est
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inférieure ou égale à trente-deux heures hebdomadaires, le nombre d'heures
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rémunérées est rapporté à la durée mensuelle correspondant à la durée
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hebdomadaire de trente-deux heures.<br />
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Les salariés dont la durée stipulée au contrat de travail est inférieure à la
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moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à
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l'allégement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés recrutés
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dans le cadre de contrats, dont la liste est fixée par décret, conclus afin de
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favoriser l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés
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d'accès à l'emploi.<br />
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V. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et
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des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs
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affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du
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travail, l'allégement, déterminé selon des modalités prévues aux III et IV
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ci-dessus, est majoré d'un taux fixé par décret.<br />
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VI. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :<br />
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a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
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d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou
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avec l'exonération prévue à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi n°
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93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la
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formation professionnelle ;<br />
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b) Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.<br />
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Dans le cas prévu au a ci-dessus, le montant de l'allégement est minoré d'un
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montant forfaitaire fixé par décret.<br />
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Le cumul ne peut excéder le montant total des cotisations à la charge des
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employeurs dues au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois à
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l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail employés dans
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l'entreprise ou l'établissement, que leur emploi ouvre ou non droit à l'une des
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mesures précitées.<br />
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Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
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d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales que celles
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mentionnées au a et au b du présent article ou l'application de taux
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spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2001-02-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-13</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585764?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735820?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2001-02-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-07 au 2001-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-30 au 2003-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-29 au 2003-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-30 au 2003-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340760?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779320?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779322?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779339?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585694?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585669?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780972?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-12 au 2005-02-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-29 au 2003-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340234?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2003-08-02</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-29 au 2003-06-12</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2001-03-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-26 au 2013-09-19</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-23 au 2002-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-06</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658859?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-23 au 2002-10-29</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-07-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-26 au 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-26 au 2009-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779315?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2018-09-30</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-12-26</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682439?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037444514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037446854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682439?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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1993-12-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
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</li>
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1996-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a>
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</li>
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1996-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006319875?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse - article 4 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-20 au 2003-01-18</a>
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</li>
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1998-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
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</li>
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1999-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-23 au 2002-10-29</a>
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</li>
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1999-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-23 au 2002-10-29</a>
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</li>
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2000-01-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</a>
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</li>
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2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-07-01</a>
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</li>
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2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-07-01</a>
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</li>
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2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658134?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2009-05-14</a>
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</li>
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2000-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a>
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</li>
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2000-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a>
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</li>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale VIGUEUR</a>
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2000-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2018-09-30</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779340?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779315?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779321?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-13</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-26 au 2009-01-01</a>
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2000-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-26</a>
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</li>
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2001-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-03</a>
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</li>
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2002-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340760?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-01-18</a>
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</li>
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2003-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
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</li>
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2003-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-04</a>
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</li>
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2003-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-06</a>
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</li>
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2003-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
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</li>
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2004-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a>
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</li>
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2018-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037446854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2003-12-20</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-30 au 2003-06-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-07 au 2003-06-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-29 au 2003-06-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-29 au 2003-06-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-30 au 2003-06-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-29 au 2003-06-12</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2007-08-22</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-26 au 2013-09-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-08-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585694?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585669?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585765?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-18</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172759
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- [Article L711-12](article_l711-12.md)
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- [Article L711-13](article_l711-13.md)
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- [Article L711-13-1](article_l711-13-1.md)
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@ -0,0 +1,91 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-02-01
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Date de fin: 2003-01-18
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Identifiant: LEGIARTI000006743999
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X711L13BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743999.xml
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<h1>Article L711-13-1</h1>
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L.
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241-13-1 aux employeurs mentionnés à cet article et relevant des régimes
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spéciaux de sécurité sociale mentionnés au présent titre ainsi qu'à ceux
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relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de
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notaires pour les salariés affiliés à ces régimes.
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> CITATION source
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2000-01-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</a>
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2000-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2003-01-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a>
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</ul>
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</details>
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