Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006742371
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<h1>Article L241-13-1</h1>
I. - Les entreprises remplissant les conditions fixées à l'article 19 de la loi
n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de
travail bénéficient d'un allégement des cotisations à la charge de l'employeur
au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies
professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et
rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois
civil aux salariés.<br />
II. - Peuvent bénéficier de cet allégement les entreprises soumises aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail ainsi
que, d'une part, les entreprises d'armement maritime et, d'autre part, les
entreprises de transport public urbain de voyageurs ou exploitant des chemins de
fer secondaires d'intérêt général ou des voies ferrées d'intérêt local, que ces
entreprises soient constituées sous forme de sociétés ou organismes de droit
privé, de sociétés d'économie mixte ou d'établissements publics industriels et
commerciaux.<br />
Toutefois, ne peuvent bénéficier de cet allégement, eu égard au caractère de
monopole de leurs activités principales ou au caractère prépondérant des
concours de l'Etat dans leurs produits d'exploitation, certains organismes
publics dépendant de l'Etat dont la liste est fixée par décret. Pour ces
organismes, les modalités d'accompagnement de l'application de la durée légale
du travail seront déterminées dans le cadre des procédures régissant leurs
relations avec l'Etat.<br />
Peuvent également bénéficier de l'allégement les groupements d'employeurs prévus
à l'article L. 127-1 du code du travail.<br />
III. - Les entreprises appartenant aux catégories mentionnées au II ci-dessus
bénéficient de l'allégement pour leurs salariés occupés selon une durée
collective de travail ou une durée de travail stipulée au contrat fixées dans
les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier
2000 précitée. L'allégement est également applicable aux salariés mis à la
disposition de ces entreprises dans les conditions prévues à l'article L. 124-3
du code du travail.<br />
Les entreprises appartenant aux catégories mentionnées au II ci-dessus
bénéficient de l'allégement pour leurs salariés cadres ou itinérants dont la
durée de travail, fixée par une convention de forfait établie dans les
conditions prévues à l'article L. 212-15-3 du code du travail, est compatible
avec les limites définies au I de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19
janvier 2000 précitée.<br />
Il est majoré dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article L.
322-13 du code du travail.<br />
Le montant de cet allégement est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié,
en fonction décroissante de la rémunération et dans la limite d'un minimum,
selon un barème déterminé par décret.<br />
Dans les entreprises où la durée du travail est fixée conformément aux
dispositions de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée et
au plus soit à trente-deux heures hebdomadaires, soit à 1 460 heures sur
l'année, le montant de l'allégement auquel ouvrent droit les salariés dont la
durée du travail est fixée dans ces limites est majoré d'un montant forfaitaire
fixé par décret.<br />
Il est revalorisé au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix
à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail et de la
moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel de base ouvrier
enregistré par l'enquête trimestrielle du ministère du travail. Le taux de la
revalorisation est fixé par arrêté.<br />
IV. - L'allégement auquel ouvrent droit les salariés est calculé au prorata du
nombre d'heures rémunérées rapporté à la durée collective du travail applicable
dans l'entreprise calculée sur le mois. Si la durée collective du travail est
inférieure ou égale à trente-deux heures hebdomadaires, le nombre d'heures
rémunérées est rapporté à la durée mensuelle correspondant à la durée
hebdomadaire de trente-deux heures.<br />
Les salariés dont la durée stipulée au contrat de travail est inférieure à la
moitié de la durée collective du travail applicable n'ouvrent pas droit à
l'allégement. Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés recrutés
dans le cadre de contrats, dont la liste est fixée par décret, conclus afin de
favoriser l'insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés
d'accès à l'emploi.<br />
V. - Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et
des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs
affiliés aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16 du code du
travail, l'allégement, déterminé selon des modalités prévues aux III et IV
ci-dessus, est majoré d'un taux fixé par décret.<br />
VI. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :<br />
a) Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ou
avec l'exonération prévue à l'article 39 ou à l'article 39-1 de la loi n°
93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la
formation professionnelle ;<br />
b) Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14.<br />
Dans le cas prévu au a ci-dessus, le montant de l'allégement est minoré d'un
montant forfaitaire fixé par décret.<br />
Le cumul ne peut excéder le montant total des cotisations à la charge des
employeurs dues au titre des gains et rémunérations versés au cours du mois à
l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail employés dans
l'entreprise ou l'établissement, que leur emploi ouvre ou non droit à l'une des
mesures précitées.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales que celles
mentionnées au a et au b du présent article ou l'application de taux
spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-29 au 2001-02-07</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-13</a> CITATION source
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658859?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-23 au 2002-10-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-26 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-26 au 2009-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779315?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779326?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779333?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2018-09-30</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779337?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658108?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2001-12-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682439?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779324?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2001-10-09</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658860?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000037444514?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037446854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> TXT_SOURCE source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
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1977-09-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682439?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a>
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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1993-12-20 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000546576?vers=git&vers=legifrance">LOI quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (rectificatif)</a>
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1996-11-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340235?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31</a>
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1998-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-19</a>
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1999-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-23 au 2002-10-29</a>
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1999-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006670929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-23 au 2002-10-29</a>
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2000-01-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</a>
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2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-07-01</a>
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2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658109?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-07-01</a>
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2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658134?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2009-05-14</a>
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2000-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779289?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-83 du 31 janvier 2000 relatif au champ de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a>
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2000-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660996?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-84 du 31 janvier 2000 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, modifié par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et applicable aux entreprises de vingt salariés ou moins et aux entreprises nouvelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01</a>
</li>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629069?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale VIGUEUR</a>
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2000-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779332?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779334?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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<li>
2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779335?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-03 au 2018-09-30</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779321?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779323?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-09</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779327?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-02 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779328?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
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2000-02-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660982?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-113 du 9 février 2000 relatif à la consultation des salariés instaurée par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-13</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005629132?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779353?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-26 au 2009-01-01</a>
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<li>
2000-02-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019561614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779354?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779355?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779357?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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2000-02-23 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779361?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-150 du 23 février 2000 relatif aux conditions de suspension et de suppression du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-26</a>
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</li>
<li>
2000-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779794?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-08-26</a>
</li>
<li>
2001-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780397?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-994 du 31 octobre 2001 fixant la majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-11-03</a>
</li>
<li>
2002-01-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340760?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1). - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2003-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2003-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-304 du 2 avril 2003 pris pour l'application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale des dispositions des articles 49 et 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-04</a>
</li>
<li>
2003-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-06</a>
</li>
<li>
2003-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006220257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée relative à la réduction négociée du temps de travail. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-28</a>
</li>
<li>
2004-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231993?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 juillet 2004 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle instituée par l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2018-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037446854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L124-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647750?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647314?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647427?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648287?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-15 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735822?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-30 au 2003-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-07 au 2003-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735842?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-29 au 2003-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735843?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-29 au 2003-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735855?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-30 au 2003-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006735860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-01-29 au 2003-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006738986?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D752-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2004-03-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742374?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-31 au 2007-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L711-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R131-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-26 au 2013-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748750?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-04 au 2004-08-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585694?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585669?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585765?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580769?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1031 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006580852?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1062-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581201?vers=git&vers=legifrance">Code rural (ancien) - article 1157-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172759
- [Article L711-12](article_l711-12.md)
- [Article L711-13](article_l711-13.md)
- [Article L711-13-1](article_l711-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-01
Date de fin: 2003-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006743999
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X711L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/39/LEGIARTI000006743999.xml
---
<h1>Article L711-13-1</h1>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L.
241-13-1 aux employeurs mentionnés à cet article et relevant des régimes
spéciaux de sécurité sociale mentionnés au présent titre ainsi qu'à ceux
relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de
notaires pour les salariés affiliés à ces régimes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742372?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742373?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2000-01-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000398162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail</a>
</li>
<li>
2000-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006779313?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-03</a>
</li>
<li>
2003-01-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658862?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006744153?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a>
</li>
</ul>
</details>