Décret n° 2010-1027 du 30 août 2010 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et au financement des réseaux

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022765370
NOR: SASS1012773D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/76/53/JORFTEXT000022765370.xml
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- [Article R162-62](article_r162-62.md)
- [Article R162-63](article_r162-63.md)
- [Article R162-64](article_r162-64.md)
- [Article R162-65](article_r162-65.md)
- [Article R162-67](article_r162-67.md)
- [Article R162-68](article_r162-68.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006747636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R59AXXAB
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Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2012-02-29
Identifiant: LEGIARTI000022806292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/62/LEGIARTI000022806292.xml
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###### Article R162-59
Les réseaux de santé prévus à l'article L. 6321-1 du code de la santé publique
peuvent bénéficier des financements au titre de la dotation nationale de
développement des réseaux mentionnée à l'article L. 162-43. Les demandes de
financement sont adressées par le ou les promoteurs du réseau aux directeurs de
l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie dans la circonscription géographique où le réseau a son
siège.
peuvent bénéficier de financements au titre du fonds mentionné à l'article L.
221-1-1 du présent code dans les conditions prévues par les contrats mentionnés
aux articles L. 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique. Les demandes
de financement sont adressées par les promoteurs du réseau au directeur général
de l'agence régionale de santé dans la circonscription géographique où le réseau
a son siège.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006747640
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R61AXXAB
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Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2012-02-29
Identifiant: LEGIARTI000022806287
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---
###### Article R162-61
La décision conjointe prévue par l'article L. 162-44 prend en considération,
pour chaque demande :<br />
La décision de financement est prise par le directeur général de l'agence
régionale de santé lorsque la décision s'impute sur la dotation régionale
déléguée à l'agence au titre du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 et par le
comité national de gestion de ce fonds lorsque la décision s'impute sur les
crédits nationaux du fonds.<br />
a) La prise en compte des priorités pluriannuelles de santé publique ;<br />
b) L'intérêt médical, social et économique, au regard de l'organisation, de la
coordination, de la qualité et de la continuité des soins tenant compte de
l'offre de soins existante et des orientations définies par les schémas
régionaux ou nationaux d'organisation sanitaire et les schémas médico-sociaux
ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé et de formation
;<br />
c) Les critères de qualité et les conditions d'organisation, de fonctionnement
et d'évaluation ;<br />
d) L'organisation et le plan de financement du réseau, les conditions de prise
en charge financière des prestations ;<br />
e) La justification des dérogations demandées en application de l'article L.
162-45.
La décision détermine les financements accordés au réseau, les conditions de
prise en charge financière des prestations, les dérogations prévues à l'article
L. 162-45 pour lesquelles elle apporte des justifications, ainsi que les
conditions d'évaluation du réseau compte tenu des critères de qualité définis
par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le réseau et
l'agence régionale de santé ou par la convention, conforme à un modèle type
défini par le règlement intérieur mentionné à l'article D. 221-3, conclue entre
le réseau et le comité national de gestion du fonds. Elle est annexée à ce
contrat ou à cette convention qui est, le cas échéant, modifié préalablement par
avenant.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006747642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R62AXXAB
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Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2012-02-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806300.xml
---
###### Article R162-62
La décision conjointe des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation
et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie autorise le réseau à
bénéficier des dispositions de l'article L. 162-45 dans la limite du montant
disponible de la dotation régionale de développement des réseaux après prise en
compte des dépenses engagées au titre des décisions précédentes affectant cette
enveloppe.<br />
La décision de financement autorise le réseau à bénéficier des dispositions de
l'article L. 162-45 dans la limite du montant disponible de la dotation
régionale déléguée à l'agence régionale de santé au titre du fonds mentionné à
l'article L. 221-1-1 après prise en compte des dépenses engagées au titre des
décisions précédentes affectant cette dotation ou des crédits nationaux affectés
à cette fin par le comité national de gestion du fonds.<br />
Ne s'imputent pas sur cette dotation régionale les frais couverts par
l'assurance maladie en application des articles L. 321-1, L. 322-2 et L. 322-3.
Ne s'imputent pas sur cette dotation régionale ou sur ces crédits les frais
couverts par l'assurance maladie en application des articles L. 321-1, L. 322-2
et L. 322-3.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006747644
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R63AXXAB
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Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2012-02-29
Identifiant: LEGIARTI000022806296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/62/LEGIARTI000022806296.xml
---
###### Article R162-63
La décision conjointe est publiée et notifiée dans les conditions prévues par
l'article R. 710-17-7 du code de la santé publique. Le silence gardé pendant
plus de quatre mois sur la demande vaut rejet. Ce délai ne court qu'à compter de
la réception d'un dossier complet comportant les élément suivants :<br />
La décision de financement est notifiée aux promoteurs du réseau et publiée au
bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel a
son siège l'agence auprès de laquelle la demande a été déposée ainsi qu'au
bulletin des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements
dans lesquels la décision s'applique. Le silence gardé pendant plus de quatre
mois sur la demande vaut rejet. Ce délai ne court qu'à compter de la réception
d'un dossier complet comportant les élément mentionnés à l'article D. 6321-6 du
code de la santé publique.<br />
a) Les conditions dans lesquelles les professionnels de santé et les
établissements manifestent leur volonté de participer au réseau ;<br />
b) Les modalités par lesquelles les patients manifestent leur volonté d'être
pris en charge dans le réseau ;<br />
c) Les modalités de suivi des dépenses du réseau.<br />
La décision précise la durée de l'application qui ne peut excéder trois ans.
Elle peut être prorogée dans les mêmes formes que la décision initiale et au vu
de l'évaluation.<br />
Pour mettre en oeuvre la décision conjointe, l'organisme désigné, dans la
circonscription où le réseau a son siège, définit avec le ou les promoteurs du
réseau les modalités d'application de la décision.
La décision précise la durée de son application, qui ne peut excéder cinq ans.
Elle peut être prorogée dans les mêmes formes qu'a été prise la décision
initiale, au vu de l'évaluation mentionnée à l'article R. 162-65. Le directeur
général de l'agence régionale de santé ou le comité national de gestion du fonds
mentionné à l'article L. 221-1-1 définit, selon le cas, les modalités
d'application de la décision de financement qu'il a prise.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006747646
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R64AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747646.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2012-02-29
Identifiant: LEGIARTI000022806313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806313.xml
---
###### Article R162-64
Le retrait de la décision de financement est pris conjointement par les
directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie en cas de violation des dispositions
législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de non-respect
des engagements souscrits par le ou les promoteurs.
L'abrogation de la décision de financement est prononcée, selon le cas, par le
directeur général de l'agence régionale de santé ou par le comité national de
gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 en cas de violation des
dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables ou de
non-respect des engagements souscrits par les promoteurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2012-02-29
Identifiant: LEGIARTI000022806310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806310.xml
---
###### Article R162-65
Chaque réseau de santé bénéficiant d'une décision de financement fait l'objet
d'un suivi et d'une évaluation selon les modalités définies par l'article D.
6321-7 du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006747652
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R67AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747652.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2012-02-29
Identifiant: LEGIARTI000022806306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806306.xml
---
###### Article R162-67
Lorsque la demande de financement émane d'un réseau dont le champ d'application
excède la région, la décision de financement est prise par les directeurs de
l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'union régionale des caisses
d'assurance maladie de la circonscription où le réseau a son siège après
consultation de chacun des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation et
d'union régionale des caisses d'assurance maladie concernés. En cas de désaccord
de l'un des directeurs d'une région limitrophe, la décision de financement du
réseau ne s'applique pas aux assurés sociaux ressortissant de la caisse
d'assurance maladie de la région considérée.<br />
excède la région, la décision de financement qui ne s'impute pas sur les crédits
nationaux du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 est prise par le directeur
général de l'agence régionale de santé de la région où le réseau a son siège
après avis des directeurs généraux des autres agences régionales de santé
concernées.<br />
Les dépenses du réseau s'imputent sur chacune des dotations régionales de
développement des réseaux, au prorata des bénéficiaires relevant des organismes
d'assurance maladie de chaque région concernée.
Les conditions de prise en charge financière des prestations et l'application
des dérogations prévues à l'article L. 162-45 qui sont déterminées par la
décision de financement ne s'appliquent qu'aux assurés sociaux s'adressant aux
professionnels de santé, établissements et services du réseau situés dans une
région dont le directeur général de l'agence régionale de santé a exprimé son
accord. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur général
d'une agence régionale de santé sur la proposition de décision de financement
qui lui a été adressée vaut désaccord.<br />
Les dépenses du réseau s'imputent sur les dotations régionales déléguées aux
agences régionales de santé qui ont exprimé leur accord au prorata du nombre de
bénéficiaires relevant de chaque région.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006747654
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R68AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747654.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2012-02-29
Identifiant: LEGIARTI000022806316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806316.xml
---
###### Article R162-68
Lorsque la décision conjointe met en oeuvre le règlement forfaitaire prévu par
l'article L. 162-45 du code de la sécurité sociale, le paiement de ce règlement
est assuré par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription où
le réseau a son siège. Toutefois, par convention entre les régimes, le paiement
correspondant peut être assuré par une caisse relevant d'un autre régime.<br />
Lorsque la décision de financement met en oeuvre le règlement forfaitaire prévu
par l'article L. 162-45, le paiement de ce règlement est assuré par la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'il s'impute sur les
crédits nationaux du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 ou par l'organisme
d'assurance maladie du régime général désigné par le directeur général de la
même caisse nationale pour la région où l'agence a son siège. Toutefois, par
convention entre les régimes, le paiement correspondant peut être assuré par une
caisse relevant d'un autre régime.<br />
La répartition de ce règlement forfaitaire entre les régimes obligatoires
d'assurance maladie est effectuée selon les taux retenus, pour l'année
considérée, en application des dispositions de l'article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale.
considérée, en application des dispositions de l'article R. 174-1.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141870
#### Titre VII : Dispositions diverses
- [Chapitre 1er : Dispositions spéciales aux bénéficiaires de diverses législations de prévoyance et d'aide sociale](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux, volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Stagiaires de la formation professionnelle.](chapitre_3)
- [Chapitre 6 : Recours des caisses contre les tiers.](chapitre_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006156627
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022787097
---
##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux, volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif
##### Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux. ― Volontariat pour l'insertion. ― Service civique
- [Article R372-1](article_r372-1.md)
- [Article R372-2](article_r372-2.md)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173444
- [Sous-section 4 : Personnes accomplissant un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Personnes agréées accueillant des enfants à domicile](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Personnes agréées accueillant des personnes âgées ou handicapées adultes à domicile](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif](sous-section_7)
- [Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique](sous-section_7)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-12-30
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006186508
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022787117
---
###### Sous-section 7 : Volontariat civil, volontariat pour l'insertion, volontariat associatif
###### Sous-section 7 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
- [Article R412-20](article_r412-20.md)

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@ -7,6 +7,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000017778723
###### Section 1 : Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
- [Article D221-1](article_d221-1.md)
- [Sous-section 1 : Instances nationales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Instances régionales](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions diverses](sous-section_3)
- [Article D221-2](article_d221-2.md)
- [Article D221-3](article_d221-3.md)
- [Article D221-4](article_d221-4.md)
- [Article D221-5](article_d221-5.md)
- [Article D221-6](article_d221-6.md)
- [Article D221-7](article_d221-7.md)
- [Article D221-8](article_d221-8.md)
- [Article D221-9](article_d221-9.md)
- [Article D221-10](article_d221-10.md)
- [Article D221-11](article_d221-11.md)
- [Article D221-12](article_d221-12.md)
- [Article D221-21](article_d221-21.md)
- [Article D221-22](article_d221-22.md)
- [Article D221-23](article_d221-23.md)
- [Article D221-24](article_d221-24.md)
- [Article D221-25](article_d221-25.md)
- [Article D221-26](article_d221-26.md)
- [Article D221-27](article_d221-27.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736444
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736444.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806354.xml
---
###### Article D221-10

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806326.xml
---
###### Article D221-11
L'attribution des aides du fonds est déconcentrée pour l'ensemble des actions à
caractère régional ou local et confiée aux agences régionales de santé.<br />
Le comité national de gestion notifie à chaque agence régionale de santé la
dotation qui lui est déléguée.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806342.xml
---
###### Article D221-12
Dans le cadre des orientations définies dans les conditions prévues au IV de
l'article L. 221-1-1, les agences régionales de santé peuvent, sur décision de
leur directeur général, procéder à l'attribution des aides sur une base
pluriannuelle et pour une durée maximale de cinq ans.<br />
Il est procédé à une évaluation de l'action financée à l'issue de chaque période
de financement, et au moins tous les trois ans lorsque l'aide est attribuée sur
une base pluriannuelle. Le renouvellement du financement est subordonné à
l'évaluation des résultats de chaque action.<br />
Un contrat unique peut être signé entre un promoteur de projet et plusieurs
agences régionales de santé.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réseaux de
santé, qui relèvent des articles R. 162-59 à R. 162-68.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000021989405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989405.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022806369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806369.xml
---
###### Article D221-2

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806340.xml
---
###### Article D221-21
Dès la notification de la dotation régionale déléguée à l'agence régionale de
santé, le directeur général de l'agence établit un document prévisionnel des
engagements dont le montant total ne peut être supérieur à la dotation déléguée
à l'agence. Il actualise ce document au cours de l'exercice compte tenu des
engagements déjà effectués. Il suit la consommation de la dotation déléguée à
l'agence au vu des sommes engagées, des paiements effectués et des montants
recouvrés.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806338.xml
---
###### Article D221-22
Le directeur général de l'agence régionale de santé procède à l'engagement des
sommes correspondant aux aides attribuées dans le cadre de la dotation régionale
déléguée à l'agence. Il veille au suivi des actions financées.<br />
En cas de non-réalisation d'une action en contrepartie de laquelle une aide a
été versée ou d'excédents importants résultant des seules sommes déjà versées,
il peut ordonner le recouvrement des sommes en cause après avoir demandé au
bénéficiaire de l'aide de lui présenter ses observations.<br />
Le directeur de l'organisme d'assurance maladie du régime général désigné par le
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés pour la région où l'agence a son siège assure les opérations de
liquidation, d'ordonnancement et de recouvrement. Il en informe le directeur
général de l'agence régionale de santé.<br />
L'agent comptable de l'organisme d'assurance maladie mentionné à l'alinéa
précédent procède au paiement et au recouvrement au vu des états liquidatifs
transmis par le directeur de cet organisme.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806334.xml
---
###### Article D221-23
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit chaque année un
rapport relatif à la mise en œuvre de la dotation régionale déléguée à l'agence.
Ce rapport comprend notamment :<br />
1° La consommation de la dotation déléguée à l'agence ;<br />
2° Une analyse de la prise en compte des orientations nationales du fonds ;<br />
3° Une étude spécifique aux réseaux de santé comprenant une synthèse des
rapports mentionnés à l'article R. 162-65, une récapitulation détaillée des
dérogations prévues à l'article L. 162-45 et des dépenses financées à ce titre
ainsi qu'une analyse des évaluations des réseaux de santé arrivant au terme de
l'application de leur décision de financement.<br />
Ce rapport est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante au comité
national de gestion du fonds et à la commission régionale de gestion du risque.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806331.xml
---
###### Article D221-24
Un compte de résultats de la dotation déléguée à chaque agence régionale de
santé est établi à l'issue de l'exercice par l'agent comptable mentionné au
dernier alinéa de l'article D. 221-22. Il est transmis au directeur général de
l'agence régionale de santé et à l'agent comptable de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
Les crédits disponibles au titre de chaque dotation régionale à la clôture de
l'exercice sont reversés au fonds.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806349.xml
---
###### Article D221-25
Après délibération du Conseil national de la qualité et de la coordination des
soins, le rapport d'activité annuel retraçant l'activité du fonds au niveau
national et la mise en œuvre des dotations régionales déléguées aux agences
régionales de santé est transmis aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale et au conseil de l'union nationale des caisses d'assurance
maladie, au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022806346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806346.xml
---
###### Article D221-26
Le compte de résultat mentionné à l'article D. 221-10 est approuvé par le comité
national de gestion.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736461
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736461.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022806351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806351.xml
---
###### Article D221-27

View file

@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736437
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736437.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022806366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806366.xml
---
###### Article D221-3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736438
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736438.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022806362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806362.xml
---
###### Article D221-4

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736439.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022806358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806358.xml
---
###### Article D221-5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736440.xml
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000022806356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806356.xml
---
###### Article D221-6

View file

@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806323.xml
---
###### Article D221-7
Le comité national de gestion établit chaque année, et modifie le cas échéant
par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et
des dépenses du fonds.<br />
Ce budget comporte les crédits nationaux et les dotations déléguées aux agences
régionales de santé. Il fait apparaître la part réservée, au niveau national,
aux expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la
coordination des soins dispensés en ville mentionnées au deuxième alinéa du I de
l'article L. 221-1-1.<br />
Pour les crédits nationaux, le budget précise notamment la nature et le montant
des différentes dépenses prévisionnelles relatives aux frais de gestion du
fonds.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806321.xml
---
###### Article D221-8
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des crédits
nationaux sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par le
directeur général.<br />
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés rend compte au comité national de gestion, chaque
semestre, de l'état des consommations des crédits du fonds.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806328.xml
---
###### Article D221-9
Le fonds est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les
conditions prévues à l'article R. 282-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006185550
---
###### Sous-section 1 : Instances nationales
- [Article D221-2](article_d221-2.md)
- [Article D221-3](article_d221-3.md)
- [Article D221-4](article_d221-4.md)
- [Article D221-5](article_d221-5.md)
- [Article D221-6](article_d221-6.md)
- [Article D221-7](article_d221-7.md)
- [Article D221-8](article_d221-8.md)
- [Article D221-9](article_d221-9.md)
- [Article D221-10](article_d221-10.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736441.xml
---
###### Article D221-7
Le comité national de gestion établit chaque année, et modifie le cas échéant
par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et
des dépenses du fonds.<br />
Ce budget comporte l'ensemble des crédits nationaux et régionaux. Il fait
apparaître la part réservée, au niveau national et au niveau régional, aux
expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination
des soins dispensés en ville mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L.
221-1-1.<br />
Pour les crédits nationaux, le budget précise notamment la nature et le montant
des différentes dépenses prévisionnelles relatives aux frais de gestion du
fonds.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736442
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736442.xml
---
###### Article D221-8
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées
par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés.<br />
L'agent comptable de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
salariés procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par le
directeur général.<br />
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés rend compte au comité national de gestion, chaque
semestre, de l'état des consommations de crédits affectés au fonds
d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736443
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736443.xml
---
###### Article D221-9
Le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est soumis
au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à
l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006185551
---
###### Sous-section 2 : Instances régionales
- [Article D221-11](article_d221-11.md)
- [Article D221-12](article_d221-12.md)
- [Article D221-21](article_d221-21.md)
- [Article D221-22](article_d221-22.md)
- [Article D221-23](article_d221-23.md)
- [Article D221-24](article_d221-24.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736445.xml
---
###### Article D221-11
L'attribution des aides du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins est déconcentrée pour l'ensemble des actions à caractère
régional ou local et confiée aux missions régionales de santé mentionnées à
l'article L. 162-47.<br />
Le comité national de gestion notifie à chaque mission régionale de santé les
crédits qui lui sont délégués. Cette notification précise notamment la part
réservée au montant des expérimentations concourant à l'amélioration de la
qualité et de la coordination des soins dispensés en ville mentionnées au second
alinéa du I de l'article L. 221-1-1.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736446.xml
---
###### Article D221-12
Dans le cadre des orientations définies dans les conditions prévues au IV de
l'article L. 221-1-1, les missions régionales de santé peuvent, sur décision de
leur directeur, procéder à l'attribution des aides sur une base pluriannuelle et
pour une durée maximale de cinq ans.<br />
Il est procédé à une évaluation de l'action financée à l'issue de chaque période
de financement, et au moins tous les trois ans lorsque l'aide est attribuée sur
une base pluriannuelle. Le renouvellement du financement est subordonné à
l'évaluation des résultats de chaque action.<br />
Une convention unique peut être signée entre un promoteur de projet et plusieurs
missions régionales de santé.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736455
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736455.xml
---
###### Article D221-21
La mission régionale de santé établit chaque année, et modifie le cas échéant
par décision modificative, un budget prévisionnel en équilibre des recettes et
des dépenses du fonds. Le budget précise notamment la nature et le montant des
différentes dépenses prévisionnelles relatives aux frais de gestion du conseil
régional de la qualité et de la coordination des soins et du bureau du conseil
qui sont pris en charge sur la dotation régionale du fonds.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736456
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736456.xml
---
###### Article D221-22
Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des sommes
relatives à l'attribution des aides au financement des actions arrêtées par la
mission régionale de santé ou par le bureau du conseil régional de la qualité et
de la coordination des soins sont assurées par le directeur de l'union régionale
des caisses d'assurance maladie.<br />
L'agent comptable de l'union régionale des caisses d'assurance maladie procède
au paiement au vu des états liquidatifs transmis par l'ordonnateur. En tant que
de besoin, il peut solliciter le concours des agents comptables des caisses
primaires d'assurance maladie pour le contrôle des pièces justificatives.<br />
Le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie informe le
directeur de la mission régionale de santé du suivi de l'exécution des aides
attribuées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736457
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736457.xml
---
###### Article D221-23
Le directeur de la mission régionale de santé établit un rapport annuel
d'activité, adressé au comité national de gestion du fonds.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736458
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736458.xml
---
###### Article D221-24
Un compte de résultats des opérations régionales du fonds est établi à l'issue
de chaque exercice comptable.<br />
Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à
la clôture de chaque exercice.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGISCTA000006185552
---
###### Sous-section 3 : Dispositions diverses
- [Article D221-25](article_d221-25.md)
- [Article D221-26](article_d221-26.md)
- [Article D221-27](article_d221-27.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736459
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736459.xml
---
###### Article D221-25
Après délibération du Conseil national de la qualité et de la coordination des
soins, le rapport d'activité annuel retraçant l'activité du fonds tant au niveau
national que régional est transmis aux ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale et au conseil de l'union nationale des caisses d'assurance
maladie, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2010-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006736460
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X221D26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/64/LEGIARTI000006736460.xml
---
###### Article D221-26
Le compte de résultat retraçant les actions à caractère national et régional est
approuvé par le comité national de gestion.