Décret n°80-598 du 30 juillet 1980 FIXANT LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET LA PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES MENTIONNES A L'ART. L3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(REGIMES SPECIAUX).DECRET PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L3-2 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 79-1129 DU 28-12-1979

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883589
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République française 1992-10-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1992-10-06
Date de fin: 1992-10-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752041 Identifiant: LEGIARTI000006752042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R09AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X711R09AXXAB
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###### Article R711-9 ###### Article R711-9
Les cotisations sont précomptées par le régime qui assure le paiement des La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès à laquelle sont
retraites et reversées par lui à l'union de recouvrement des cotisations de assujettis, en application de l'article L. 711-2, les pensionnés des régimes
sécurité sociale et d'allocations familiales du siège de l'organisme débiteur. spéciaux qui sont placés sous le régime général de sécurité sociale pour les
risques précités est précomptée par le régime qui assure le paiement des
retraites et reversée par lui à l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales du siège de l'organisme
débiteur.<br />
La périodicité du versement de cette cotisation est celle qui est fixée pour le
régime général par les articles R. 243-27 à R. 243-35 et R. 246-1.