LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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République française 2020-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2020-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L169-4</h1>
<div align="left">
I.-Les articles L. 169-2, L. 169-2-1 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque
personne mentionnée à l'article L. 169-1, à compter du jour de survenance de
l'acte de terrorisme.<br />
Ces dispositions cessent d'être applicables :<br />
1° A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision du fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances
relative à l'indemnisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du
même code ;<br />
2° Ou, à défaut, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la survenance
de l'acte de terrorisme pour les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du
présent code pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à
cette date auprès du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des
assurances.<br />
II.-Toutefois, les 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 169-2 et l'article L.
169-3 du présent code continuent de s'appliquer aux demandeurs d'une pension
d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre qui, à la date de présentation de
l'offre mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du code des
assurances, sont susceptibles d'obtenir la concession de cette pension. Ces
dispositions cessent d'être applicables à la date de notification de la
décision relative à la concession de la pension mentionnée à l'article L.
113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre.<br />
III.-Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article :<br />
1° Le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie à
la Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre du rôle de coordination
mentionné à l'article L. 169-11 du présent code :<br />
a) La date de la notification de sa décision relative à l'indemnisation
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances
;<br />
b) L'identité des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code
pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours auprès du
fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances à l'issue d'une
période de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme ;<br />
2° Le ministre de la défense notifie à la Caisse nationale de l'assurance
maladie , au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11, la
date de notification de la décision relative à la concession d'une pension
d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
</div>
I.-Les articles L. 169-2 , L. 169-2-1 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque
personne mentionnée à l'article L. 169-1, à compter du jour de survenance de
l'acte de terrorisme.<br />
Ces dispositions cessent d'être applicables :<br />
1° A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
du fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances relative à
l'indemnisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du même code
;<br />
2° Ou, à défaut, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la survenance de
l'acte de terrorisme pour les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du
présent code pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à
cette date auprès du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des
assurances.<br />
II.-Toutefois, les 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 169-2 et l'article L. 169-3
du présent code continuent de s'appliquer aux demandeurs d'une pension
d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre qui, à la date de présentation de l'offre
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances,
sont susceptibles d'obtenir la concession de cette pension. Ces dispositions
cessent d'être applicables à la date de notification de la décision relative à
la concession de la pension mentionnée à l'article L. 113-13 du code des
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
III.-Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article :<br />
1° Le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie à la
Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre du rôle de coordination
mentionné à l'article L. 169-11 du présent code :<br />
a) La date de la notification de sa décision relative à l'indemnisation
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances ;<br />
b) L'identité des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du présent code
pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours auprès du fonds
institué par l'article L. 422-1 du code des assurances à l'issue d'une période
de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme ;<br />
2° Le ministre de la défense notifie à la Caisse nationale de l'assurance
maladie , au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11, la
date de notification de la décision relative à la concession d'une pension
d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.
<details>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113134?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801966?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038367910?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714408?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312707?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031711475?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre - article L113-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448822?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113152?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874748?vers=git&vers=legifrance">Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L113-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950508?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
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1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668879?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>
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<li>
2018-06-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037051658?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041968991?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
@ -97,10 +156,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/42/LEGIARTI000037064267.xml
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-09-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a>
@ -121,7 +180,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/42/LEGIARTI000037064267.xml
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801966?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312707?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L113-13

View file

@ -1,50 +1,54 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033714365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714365.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/26/LEGIARTI000038312656.xml
---
<h1>Article L169-10</h1>
<div align="left">
I.-Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 et L. 169-6 est
assuré par l'Etat. II.-Pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 à
qui le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances a présenté
l'offre d'indemnisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 422-2 du
même code :<br />
1° Le financement des dépenses résultant de l'article L. 169-2-1 du présent
code est assuré par le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des
assurances, déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article
;<br />
2° Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3, le financement de la
différence entre la part servant de base au remboursement par l'assurance
maladie et les frais réellement exposés est assuré :<br />
a) Jusqu'à la date de présentation de l'offre mentionnée au premier alinéa du
présent II, par le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des
assurances, déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article
;<br />
b) A compter de la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4, par l'Etat.<br />
III.-Pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 du présent code à
qui le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie
une décision de refus d'indemnisation ou pour laquelle aucune procédure
d'indemnisation n'est en cours à l'issue d'une période de trois ans à compter
de la survenance de l'acte de terrorisme, le financement des dépenses
mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article est à la charge de l'Etat,
déduction faite des sommes mentionnées au IV.<br />
L'Etat prend également en charge, déduction faite des sommes mentionnées au
IV, le financement des dépenses mentionnées au 1° du II pour la mise en œuvre
de l'article L. 169-5 postérieurement à la présentation de l'offre mentionnée
au premier alinéa du même II et de l'article L. 169-7.<br />
IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les régimes d'assurance
maladie se substituent aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 pour
l'obtention des sommes qui auraient été versées par d'autres dispositifs de
prise en charge des mêmes préjudices en l'absence des dispositions des
articles L. 169-2-1 et L. 169-3, notamment par les organismes mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 182-3.<br />
</div>
I.-Le financement des dépenses résultant des articles L. 169-2 et L. 169-6 est
assuré par l'Etat.<br />
II.-Pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 à qui le fonds institué
par l'article L. 422-1 du code des assurances a présenté l'offre d'indemnisation
prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du même code :<br />
1° Le financement des dépenses résultant de l'article L. 169-2-1 du présent code
est assuré par le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances,
déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article ;<br />
2° Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3, le financement de la différence
entre la part servant de base au remboursement par l'assurance maladie et les
frais réellement exposés est assuré :<br />
a) Jusqu'à la date de présentation de l'offre mentionnée au premier alinéa du
présent II, par le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances,
déduction faite des sommes mentionnées au IV du présent article ;<br />
b) A compter de la mise en œuvre du II de l'article L. 169-4, par l'Etat.<br />
III.-Pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 du présent code à qui
le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie une
décision de refus d'indemnisation ou pour laquelle aucune procédure
d'indemnisation n'est en cours à l'issue d'une période de trois ans à compter de
la survenance de l'acte de terrorisme, le financement des dépenses mentionnées
aux 1° et 2° du II du présent article est à la charge de l'Etat, déduction faite
des sommes mentionnées au IV.<br />
L'Etat prend également en charge, déduction faite des sommes mentionnées au IV,
le financement des dépenses mentionnées au 1° du II pour la mise en œuvre de
l'article L. 169-5 postérieurement à la présentation de l'offre mentionnée au
premier alinéa du même II et de l'article L. 169-7.<br />
IV.-Un décret fixe les conditions dans lesquelles les régimes d'assurance
maladie se substituent aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 pour
l'obtention des sommes qui auraient été versées par d'autres dispositifs de
prise en charge des mêmes préjudices en l'absence des dispositions des articles
L. 169-2-1 et L. 169-3, notamment par les organismes mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 182-3.
<details>
@ -54,22 +58,100 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714365.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668418?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740971?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064267?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740972?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668420?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740973?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740974?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714379?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312668?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714385?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668414?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668416?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685149?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038312707?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-01 au 2020-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448822?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803350?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-09 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113134?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019113152?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-03 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801967?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032182001?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801956?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801966?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1991-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471855?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953699?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L182-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714408?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-04-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048702157?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370835?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +162,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/43/LEGIARTI000033714365.xml
1996-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714414?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 21-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
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2016-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033685394?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262602?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 64 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969214?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D169-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668426?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23</a>