Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01 Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-01-01 Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006754394 Identifiant: LEGIARTI000006754395
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###### Article R831-14 ###### Article R831-14
@ -24,7 +24,7 @@ Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, l'allocation de logement ne peut ê
révisée au cours de la période de douze mois prévue ci-dessus que lorsque la révisée au cours de la période de douze mois prévue ci-dessus que lorsque la
composition de la famille est modifiée ou que l'allocataire s'installe dans un composition de la famille est modifiée ou que l'allocataire s'installe dans un
nouveau logement ou, sur demande des intéressés, dans les cas mentionnés à nouveau logement ou, sur demande des intéressés, dans les cas mentionnés à
l'article R. 531-13 pour le chômage total ou partiel.<br /> l'article R. 532-7 pour le chômage total ou partiel.<br />
Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou révisée soit sur la Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou révisée soit sur la
base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du