Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement

Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875174
Ancien identifiant: 1LX971582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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République française 2004-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754394
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R14AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754394.xml
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2008-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006754395
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R14AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754395.xml
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###### Article R831-14
@ -24,7 +24,7 @@ Hors le cas prévu à l'alinéa précédent, l'allocation de logement ne peut ê
révisée au cours de la période de douze mois prévue ci-dessus que lorsque la
composition de la famille est modifiée ou que l'allocataire s'installe dans un
nouveau logement ou, sur demande des intéressés, dans les cas mentionnés à
l'article R. 531-13 pour le chômage total ou partiel.<br />
l'article R. 532-7 pour le chômage total ou partiel.<br />
Dans ce dernier cas l'allocation de logement est calculée ou révisée soit sur la
base du loyer principal effectivement payé pour le premier mois de location du