Décret n°69-253 du 21 mars 1969 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336365
Ancien identifiant: 1DX969253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336365.xml
This commit is contained in:
République française 2008-01-12 00:00:00 +01:00
parent 933e8615eb
commit e7a187b901

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05 Date de début: 2008-01-12
Date de fin: 2008-01-12 Date de fin: 2019-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006737622 Identifiant: LEGIARTI000017964734
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X613D10AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/96/47/LEGIARTI000017964734.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/76/LEGIARTI000006737622.xml
--- ---
###### Article D613-10 ###### Article D613-10
@ -15,8 +14,9 @@ Le bénéfice de chacune des allocation et indemnité prévues par les articles
dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br /> dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 613-19-2, le chef Pour bénéficier de l'indemnité prévue à l'article L. 613-19-2, le chef
d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit justifier de l'établissement de d'entreprise ou le conjoint collaborateur doit adresser à l'organisme de
la filiation de l'enfant à son égard.<br /> sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du En ce qui concerne l'indemnité de remplacement, le caractère effectif du
remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la remplacement et des dépenses auxquelles il a donné lieu est justifié par la