Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2004-08-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-29
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006741041
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X115L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741041.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X115L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741042.xml
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###### Article L115-7
@ -21,6 +21,6 @@ l'Etat pour obtenir les informations administratives nécessaires à cette
vérification.<br />
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent
faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues à
l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
faire l'objet d'une transmission selon les modalités prévues au chapitre IV de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006741264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741264.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006741265
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741265.xml
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###### Article L161-28-1
@ -34,10 +34,8 @@ salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, sont
approuvées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Cet arrêté, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, tient lieu d'acte réglementaire des organismes d'assurance
maladie au sens du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Cet arrêté est pris après avis motivé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.<br />
Les données reçues et traitées par le système national d'information
interrégimes de l'assurance maladie préservent l'anonymat des personnes ayant