Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
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République française 1993-07-23 00:00:00 +02:00
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commit e740566cb4

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006744354
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744354.xml
Date de début: 1993-07-23
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006744355
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744355.xml
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###### Article L723-5
@ -19,4 +19,7 @@ l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.<br />
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus professionnels
tirés de la profession d'avocat de l'avant-dernière année retenus pour le calcul
de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond fixé par décret ; le taux
de cette cotisation est également fixé par décret.
de cette cotisation est également fixé par décret.<br />
La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans
les conditions fixées par l'article L. 135-2.