Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 1988-01-06 00:00:00 +00:00
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action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/titre_iv/chapitre_1er/section_4
titre_iv

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126929
<h1>LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL, ACTION DE PREVENTION, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES</h1>
- [ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.](action_sanitaire_et_sociale_des_caisses/README.md)
- [Titre IV : Ressources](titre_iv/README.md)
- [TITRE IV : Ressources](titre_iv/README.md)

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185894
- [Article L241-7](article_l241-7.md)
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)

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@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141614
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006141715
---
<h1>Titre IV : Ressources</h1>
<h1>TITRE IV : Ressources</h1>
- [Chapitre 1er : Généralités](chapitre_1er/README.md)
- [Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations](chapitre_2/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006156325
---
<h1>Chapitre 1er : Généralités</h1>
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006173061
---
<h1>Section 4 : Dispositions communes.</h1>
- [Article L241-10](article_l241-10.md)

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@ -1,53 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741930.xml
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1989-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006741931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741931.xml
---
<h1>Article L241-10</h1>
Sans préjudice des droits du salarié concerné aux prestations correspondantes de
sécurité sociale, la rémunération d'une aide à domicile est exonérée totalement
ou partiellement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail
et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée, à leur domicile, par
:<br />
des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et
d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur
domicile et pour leur service personnel, par :<br />
a) Des personnes vivant seules et des couples vivant indépendamment des autres
membres de leur famille, sous réserve de satisfaire à une condition d'âge
déterminée par décret ;<br />
b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de
l'allocation d'éducation spéciale mentionnée à l'article L. 541-1 ;<br />
c) Des personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation de recourir à
l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie
et titulaires :<br />
déterminée par décret ; b) Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit
au complément de l'allocation d'éducation spéciale mentionnée à l'article L.
541-1 ; c) Des personnes vivant seules, se trouvant dans l'obligation de
recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes
ordinaires de la vie et titulaires :<br />
- soit d'un avantage de vieillesse servi en application du présent code ou du
code rural ;<br />
- soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de sécurité
sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;<br />
- soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L. 2
code rural ; - soit d'une pension d'invalidité servie par un régime spécial de
sécurité sociale, sous réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ; -
soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article L. 2
du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sous
réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ;<br />
réserve d'avoir dépassé un âge déterminé par décret ; - soit de l'allocation
compensatrice pour tierce personne ; - soit d'une majoration pour tierce
personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des
accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article
L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
- soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne ;<br />
- soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance
invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de
sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.<br />
Le montant de l'exonération est, dans la limite d'un plafond déterminé par
décret, fonction des cotisations mentionnées ci-dessus. L'exonération est
accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement
des cotisations dans les conditions fixées par arrêté ministériel.<br />
L'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations dans les conditions fixées par arrêté
ministériel.<br />
Le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler pour une même aide à domicile
avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1.
@ -60,7 +50,10 @@ avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275581?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,6 +63,9 @@ avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509071?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -103,7 +99,13 @@ avec l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 533-1.
1987-03-27 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006770199?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-211 du 27 mars 1987 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-03-31</a>
</li>
<li>
1987-07-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509071?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE</a>
</li>
<li>
1988-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757215?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06</a>
</li>
<li>
1988-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275581?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-06-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076007?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-497 du 18 juin 1990 portant application des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>