Décret n°85-567 du 31 mai 1985 RELATIF A L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE) PREVUE AU CHAPITRE V-4 DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PORTANT APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIF AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

LE TAUX DE L'APE EST EGAL A 62,4% DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
AUCUNE DISPOSITION N'EST NECESSAIRE POUR LES NON SALARIES DONT LES DROITS SONT IMMEDIATEMENT RECOUVERTS DES L'AFFILIATION NOUVELLE.
MAINTIEN DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION PENDANT 3 MOIS A COMPTER DU MOIS SUIVANT LE DECES D'UN ENFANT REDUISANT A MOINS DE 3 LE NOMBRE DES ENFANTS A CHARGE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881819
Ancien identifiant: 1DX985567
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République française 1989-08-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-03-29
Date de fin: 1989-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006737319
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Date de début: 1989-08-31
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006737320
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###### Article D532-1
Le taux de l'allocation parentale d'éducation est égal à 142,57 p. 100 de la
base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est arrondi au franc le
plus proche.
base mensuelle de calcul des allocations familiales.