Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/78/JORFTEXT000000677865.xml
This commit is contained in:
République française 1989-12-31 00:00:00 +01:00
parent bb2c1aae90
commit e6d512d5f9

View file

@ -1,30 +1,29 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-13 Date de début: 1989-12-31
Date de fin: 1989-12-31 Date de fin: 1990-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006754307 Identifiant: LEGIARTI000006754308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754308.xml
--- ---
###### Article R831-6 ###### Article R831-6
- Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des Sous réserve des dispositions des articles R. 531-11 à R. 531-14 et des alinéas
deuxième et troisième alinéas du présent article, les ressources prises en suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent
considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt
l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème et après imputation sur le revenu d'après le barème et après :<br />
:<br />
- de la déduction des frais de garde des enfants mentionnée à l'article 154 ter a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
du code général des impôts, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
- de la déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du II de
l'article 156 du code général des impôts ;<br /> l'article 156 du code général des impôts ;<br />
- de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en
faveur des personnes âgées ou invalides.<br /> faveur des personnes âgées ou invalides ;<br />
c) Une déduction représentative des frais de garde des enfants à charge, dont le
montant maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.<br />
Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum Est toutefois exclue du décompte des ressources l'allocation de revenu minimum
d'insertion mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 d'insertion mentionnée à l'article 4 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988