Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033309667
NOR: FDFA1615310D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/96/JORFTEXT000033309667.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2016-10-28
Identifiant: LEGIARTI000033099874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/98/LEGIARTI000033099874.xml
Date de début: 2016-10-28
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000033311970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311970.xml
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<h1>Article D114-0-2</h1>
I.-Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit :<br />
I. - Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit
:<br />
1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et
syndicales :<br />
@ -80,20 +81,21 @@ h) Le directeur général des entreprises ;<br />
5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le
président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut
Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le
Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil
de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne, le
président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le Commissaire général à la
stratégie et à la prospective ;<br />
7° Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de
leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des
attributions du Haut Conseil.<br />
II.-Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le
II. - Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le
Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I.<br />
III.-Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque élection
générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal
du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
III. - Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque
élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement
triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
<details>
@ -103,7 +105,7 @@ du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033309930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,7 +113,7 @@ du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
<ul>
<li>
2014-09-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17</a>
2016-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033309930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>