Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
Ministère: Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033309667 NOR: FDFA1615310D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/30/96/JORFTEXT000033309667.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-17
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Date de fin: 2016-10-28
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Identifiant: LEGIARTI000033099874
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/98/LEGIARTI000033099874.xml
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Date de début: 2016-10-28
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Date de fin: 2020-05-25
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Identifiant: LEGIARTI000033311970
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/31/19/LEGIARTI000033311970.xml
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<h1>Article D114-0-2</h1>
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I.-Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit :<br />
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I. - Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit
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:<br />
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1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et
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syndicales :<br />
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@ -80,20 +81,21 @@ h) Le directeur général des entreprises ;<br />
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5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br />
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6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le
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président du Conseil d'orientation des retraites, le président délégué du Haut
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Conseil de la famille, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le
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Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;<br />
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président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil
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de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne, le
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président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le Commissaire général à la
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stratégie et à la prospective ;<br />
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7° Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de
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leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des
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attributions du Haut Conseil.<br />
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II.-Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le
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II. - Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le
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Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I.<br />
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III.-Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque élection
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générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal
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du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
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III. - Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque
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élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement
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triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
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<details>
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@ -103,7 +105,7 @@ du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033309930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -111,7 +113,7 @@ du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
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2014-09-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029461676?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17</a>
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2016-10-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033309930?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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