Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES

TITRE I (ART. 1 A 5): ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES.
REMPLACE LES ART. 1 (I,II),2 (AL. 2) ET ABROGE L'ART. 1 (III) DU DECRET 7388 DU 26-01-1973.
PRECISION DES CONDITIONS D'AFFILIATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES ISOLEES ET POUR UN COUPLE DE CELUI DES CONJOINTS OU CONCUBINS QUI BENEFICIENT SOIT DE L'ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE),SOIT DU COMPLEMENT FAMILIAL,SOIT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).
POSSIBILITE D'AFFILIATION OFFERTE AUX BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL SERVI A TITRE TRANSITOIRE AUX PERSONNES AYANT A CHARGE UN ENFANT DE MOINS DE TROIS ANS N'OUVRANT DROIT A L'AJE.
TITRE II (ART. 6 A 10): INSASISSABILITE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES SUR DES COMPTES COURANTS,DE DEPOTS OU D'AVANCES.
TITRE III (ART. 11 ET 12): INFORMATION DES ALLOCATAIRES QUI FONT L'OBJET D'UN CONTROLE POUR L'EXAMEN DES DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES.
APPLICATION DES ART. 21 ET 27 DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000501925
Ancien identifiant: 1DX985830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/19/JORFTEXT000000501925.xml
This commit is contained in:
République française 2009-06-01 00:00:00 +02:00
parent a68df6807f
commit e69b62622a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-28
Date de fin: 2009-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019077606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/76/LEGIARTI000019077606.xml
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020528880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/88/LEGIARTI000020528880.xml
---
###### Article D553-1
@ -35,9 +35,9 @@ périodes de retour au foyer, lorsqu'ils ne sont pas payés mensuellement, de la
prime à la naissance ou à l'adoption et du complément de libre choix du mode de
garde de la prestation d'accueil du jeune enfant ; sont également exclus les
versements d'allocation aux adultes handicapés et de son complément ainsi que
ceux du revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils sont liés aux périodes de congé
ou de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R.
821-8, R. 821-13, R. 821-14 et à l'article R. 262-45 du code de l'action sociale
ceux du revenu de solidarité active, lorsqu'ils sont liés aux périodes congés ou
de suspension de prise en charge mentionnées respectivement aux articles R.
821-8, R. 824-13, R. 821-14 et à l'article L. 262-19 du code de l'action sociale
et des familles.<br />
Les prestations mentionnées au b ci-dessus sont constituées des prestations dues