Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-14
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000043356701
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Date de début: 2024-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050420449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/42/04/LEGIARTI000050420449.xml
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<h1>Article R323-8</h1>
@ -29,46 +29,46 @@ duquel reste l'assuré ;<br />
c) En cas de congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de
service militaire ou appel sous les drapeaux.<br />
II.-Dans les cas mentionnés au I, les modalités de calcul de l'indemnité
journalière sont les suivantes :<br />
II.-A la date de l'arrêt de travail, lorsque l'assuré n'a pas perçu de revenus
d'activité pendant tout ou partie de la période de référence mentionnée à
l'article R. 323-4, les revenus antérieurs servant de base au calcul de
l'indemnité journalière sont déterminés dans les conditions suivantes :<br />
1° Lorsque l'assuré a perçu des revenus d'activité à une ou plusieurs reprises
au cours de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au
calcul de l'indemnité journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont
déterminés en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la
période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés
auxquels ils correspondent ;<br />
1° Lorsqu'une activité débute au cours d'un mois de la période de référence, le
revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu d'activité
journalier effectivement perçu ;<br />
2° Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité pendant la période de
référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l'indemnité
journalière mentionnés à l'article R. 323-4 sont déterminés en divisant les
salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés
depuis la fin de période de référence par la période de jours calendaires
travaillés auxquels ils correspondent.
2° Lorsque l'activité a pris fin au cours d'un mois de la période de référence,
le revenu est calculé pour l'ensemble de ce mois sur la base du revenu
d'activité journalier effectivement perçu ;<br />
3° Lorsqu'une activité a pris fin et qu'une autre a débuté au cours d'un même
mois de la période de référence, les dispositions du 1° et du 2° ne s'appliquent
pas et le revenu correspondant à la période de ce mois durant laquelle l'assuré
n'a, le cas échéant, pas perçu de revenus d'activité est calculé sur la base du
revenu d'activité journalier effectivement perçu au titre de la dernière
activité qui a débuté au cours de ce mois ;<br />
4° Lorsque, au cours d'un ou plusieurs mois de la période de référence, l'assuré
n'a pas travaillé, soit par suite de maladie, accident, maternité, chômage
involontaire total ou partiel, soit en raison de la fermeture de l'établissement
employeur à la disposition duquel reste l'assuré, soit en cas de congé non payé
à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou appel sous
les drapeaux, dans les cas énumérés ci-dessus, le revenu d'activité est calculé
pour l'ensemble de ce ou ces mois concernés :<br />
a) Lorsque l'assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d'activité
au cours de la période de référence, à partir du revenu d'activité journalier
effectivement perçu ;<br />
b) Lorsque l'assuré n'a perçu aucun revenu d'activité au cours de la période de
référence, à partir du revenu d'activité journalier effectivement perçu au cours
des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043356754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043354385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -81,9 +81,6 @@ travaillés auxquels ils correspondent.
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2021-04-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043354385?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046891924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -94,7 +91,10 @@ travaillés auxquels ils correspondent.
2024-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050419041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043356754?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>
2024-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050419041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750009?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043356709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14</a>