Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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République française 2006-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006751233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751233.xml
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751234
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X612R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/12/LEGIARTI000006751234.xml
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###### Article R612-4
@ -14,7 +14,7 @@ Par application des dispositions combinées des articles L. 243-4 et L. 612-11,
le paiement des cotisations est garanti, pendant un an à compter de leur date
d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, qui prend
rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers, établis
respectivement par l'article 2101 du code civil et l'article 50 de la loi n°
respectivement par l'article 2331 du code civil et l'article 50 de la loi n°
67-563 du 13 juillet 1967 ainsi que par une hypothèque légale sur les immeubles
du débiteur, soumise aux règles édictées par le code civil et par le décret n°
55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.