LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047445077
NOR: ECOX2300575L
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titre_v/chapitre_3/section_1
livre_vii
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@ -1,17 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037064371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/43/LEGIARTI000037064371.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452702
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452702.xml
---
###### Article L137-12
Il est institué, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse, une contribution sur les indemnités versées en cas de
mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur.<br />
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale
d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à
l'occasion de :<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 50 % ; toutefois, ce taux est limité à
25 % sur les indemnités versées du 11 octobre 2007 au 31 décembre 2008.
1° La mise à la retraite d'un salarié à l'initiative de l'employeur mentionnée à
l'article L. 1237-5 du code du travail, pour la part exclue de l'assiette des
cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1
du présent code ;<br />
2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du
code du travail, pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité
sociale en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du présent code.<br />
Le taux de cette contribution est fixé à 30 %.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025014605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014605.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452768.xml
---
###### Article L161-17-2
@ -12,15 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/46/LEGIARTI000025014605.xml
L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa
de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de
la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du
code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans
pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.<br />
code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre
ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.<br />
Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa
pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er
juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :<br />
1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er
juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;<br />
2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er
janvier 1952 et le 31 décembre 1954.
pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er
septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois
mois par génération.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028494794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/47/LEGIARTI000028494794.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452764.xml
---
###### Article L161-17-3
@ -17,16 +17,14 @@ maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :<br />
1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31
décembre 1960 ;<br />
2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31
décembre 1963 ;<br />
2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 août
1961 ;<br />
3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31
décembre 1966 ;<br />
3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31
décembre 1962 ;<br />
4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31
décembre 1969 ;<br />
4° 170 trimestres, pour les assurés nés en 1963 ;<br />
5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31
décembre 1972 ;<br />
5° 171 trimestres, pour les assurés nés en 1964 ;<br />
6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037063393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/33/LEGIARTI000037063393.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453142.xml
---
###### Article L161-21-1
@ -16,7 +16,7 @@ de la pêche maritime, ainsi qu'au 5° du I de l'article L. 24 du code des
pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester, sur une
fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l'incapacité
requise au premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du présent code et qui est
atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % au moment de la demande de
atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 % au moment de la demande de
liquidation de sa pension peut obtenir, sur sa demande, l'examen de sa situation
par une commission placée auprès de la Caisse nationale d'assurance
vieillesse.<br />

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194415
###### Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article L161-22-1 A](article_l161-22-1_a.md)
- [Article L161-22-2](article_l161-22-2.md)
- [Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse](sous-paragraphe_3)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028496884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/68/LEGIARTI000028496884.xml
---
###### Article L161-22-1 A
La reprise d'activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse
personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire
n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès
d'aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de
base ou complémentaire.<br />
Le premier alinéa du présent article n'est pas opposable à l'assuré qui demande
le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des
dispositions législatives ou réglementaires, notamment à l'article L. 351-15.

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@ -8,3 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047450616
- [Article L161-22](article_l161-22.md)
- [Article L161-22-1](article_l161-22-1.md)
- [Article L161-22-1-1](article_l161-22-1-1.md)
- [Article L161-22-1-2](article_l161-22-1-2.md)
- [Article L161-22-1-3](article_l161-22-1-3.md)
- [Article L161-22-1-4](article_l161-22-1-4.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/07/LEGIARTI000047450790.xml
---
###### Article L161-22-1-1
Les assurés mentionnés au 2° de l'article L. 161-22-1 se constituent de nouveaux
droits à pension au titre des régimes de base dans les conditions prévues au
présent article, sans préjudice des dispositions ou des stipulations régissant
les régimes complémentaires auxquels ils sont affiliés. Ces nouveaux droits sont
sans incidence sur le montant de la pension de vieillesse résultant de la
première liquidation.<br />
La nouvelle pension de vieillesse, résultant de l'exercice d'une activité
professionnelle faisant suite à la liquidation d'une première pension, bénéficie
du taux plein ou du pourcentage maximum mentionnés à l'article L. 161-17-3.<br />
Seules sont retenues les périodes d'assurance ayant donné lieu à cotisations à
la charge de l'assuré, à l'exclusion des périodes correspondant à des versements
mentionnés aux articles L. 173-7 et L. 634-2-1 du présent code et au I de
l'article 108 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
sécurité sociale pour 2022.<br />
Aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne peut être octroyé au
titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est
issue.<br />
Les articles L. 161-22-2 et L. 173-1 du présent code ne s'appliquent pas à cette
nouvelle pension.<br />
Le montant de la nouvelle pension liquidée en application des cinq premiers
alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond annuel déterminé par
décret.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/06/LEGIARTI000047450629.xml
---
###### Article L161-22-1-2
Aucun droit ne peut être acquis dans un régime de retraite de base après la
liquidation d'une seconde pension de vieillesse en application de l'article L.
161-22-1-1. Si plusieurs pensions sont liquidées simultanément après la première
liquidation, des droits sont acquis au titre de chacune de ces pensions.<br />
Par dérogation, les articles L. 161-22, L. 161-22-1 et le premier alinéa du
présent article ne font pas obstacle à la constitution de droits
supplémentaires, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, au
bénéfice :<br />
1° Des assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des
transports ;<br />
2° Des artistes du ballet relevant de la caisse de retraites des personnels de
l'Opéra national de Paris ;<br />
3° Des anciens agents, relevant du régime de retraite des mines, d'une des
entreprises minières ou ardoisières mentionnées au titre Ier de la loi n°
2004-105 du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la
garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines,
lorsque l'entreprise a cessé définitivement son activité ou a été mise en
liquidation avant le 31 décembre 2015.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/06/LEGIARTI000047450636.xml
---
###### Article L161-22-1-3
La constitution de nouveaux droits à pension de vieillesse en application du 2°
de l'article L. 161-22-1 ne fait pas obstacle à l'attribution des droits ou des
prestations dont le bénéfice est subordonné, par les dispositions législatives
et réglementaires qui les régissent, à la liquidation des droits à retraite.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/06/LEGIARTI000047450642.xml
---
###### Article L161-22-1-4
Les plafonds et seuils prévus à l'article L. 85 du code des pensions civiles et
militaires de retraite ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 et au
premier alinéa des articles L. 634-6 et L. 643-6 du présent code et le délai de
reprise d'activité prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-22 et au 2° de
l'article L. 161-22-1 peuvent être suspendus par décret, pour une durée qui ne
peut excéder un an et qui peut être renouvelée pour une durée ne pouvant excéder
six mois, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent, en urgence, la
poursuite ou la reprise d'activités par des assurés susceptibles de les exercer.
Ce décret précise les catégories d'activités et d'assurés concernés par la
suspension des mêmes plafonds, seuils et délai et peut en prévoir l'application
rétroactive, dans la limite d'un mois avant sa publication.<br />
Le décret peut suspendre, dans les mêmes conditions, les règles de plafond, de
seuil ou de délai minimal de reprise d'activité, analogues à celles mentionnées
au premier alinéa du présent article, prévues par les dispositions ou les
stipulations régissant les régimes complémentaires de retraite.<br />
Le deuxième alinéa du présent article est d'ordre public.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047450651
---
###### Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive
- [Article L161-22-1-5](article_l161-22-1-5.md)
- [Article L161-22-1-6](article_l161-22-1-6.md)
- [Article L161-22-1-7](article_l161-22-1-7.md)
- [Article L161-22-1-8](article_l161-22-1-8.md)
- [Article L161-22-1-9](article_l161-22-1-9.md)

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@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047450655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/06/LEGIARTI000047450655.xml
---
###### Article L161-22-1-5
Le bénéfice d'une retraite progressive est accordé, à condition d'avoir atteint
un âge, inférieur à celui mentionné à l'article L. 161-17-2, déterminé par
décret, et de justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes fixées par décret en Conseil d'Etat, à :<br />
1° L'assuré qui exerce une activité salariée à temps partiel ou à temps réduit
par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en
jours ou en demi-journées et qui justifie d'une quotité de temps de travail
comprise entre deux limites définies par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité salariée ou non salariée qui,
n'étant pas assujettie à une durée d'activité définie par un employeur, lui
procure un revenu minimal et donne lieu à diminution des revenus professionnels
;<br />
3° L'assuré exerçant à titre exclusif une activité de chef d'exploitation ou
d'entreprise agricole et qui s'engage dans la cessation progressive de son
activité.<br />
Les conditions de revenu minimal et de diminution des revenus professionnels
mentionnées au 2° ainsi que la condition de cessation progressive d'activité
agricole mentionnée au 3° sont déterminées par décret.<br />
Le bénéfice de la retraite progressive entraîne la liquidation provisoire et le
service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base
légalement obligatoires.<br />
La fraction de retraite servie varie, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, en fonction de la durée de travail à temps partiel ou à temps
réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle, en fonction de
la diminution des revenus professionnels ou de la cessation progressive de
l'activité agricole. En cas de modification du temps de travail, des revenus
professionnels ou de l'activité agricole conservée, cette fraction de retraite
est modifiée au terme d'un délai déterminé par voie réglementaire.<br />
Les majorations de pension mentionnées au premier alinéa de l'article L. 351-10
et à l'article L. 351-12 du présent code et à l'article L. 732-54-2 du code
rural et de la pêche maritime sont attribuées lors de la liquidation provisoire
si les conditions en sont remplies ou, à défaut, lors de la liquidation
ultérieure de la pension complète si les conditions en sont remplies à cette
date. Lorsqu'elles sont attribuées lors de la liquidation provisoire, elles sont
révisées lors de la liquidation de la pension complète.<br />
Les modalités d'application du présent article aux assurés exerçant des
activités à temps partiel ou des activités à temps réduit par rapport à la durée
maximale légale ou conventionnelle de travail auprès de plusieurs employeurs
sont précisées par voie réglementaire.<br />
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/06/LEGIARTI000047450659.xml
---
###### Article L161-22-1-6
Le présent sous-paragraphe est applicable, sans que la condition d'exercice à
temps partiel leur soit opposable :<br />
1° Aux agents non titulaires de la fonction publique exerçant leur activité à
titre exclusif dans le cadre d'un service à temps incomplet ou d'un ou de
plusieurs emplois à temps non complet ;<br />
2° Aux fonctionnaires occupant à titre exclusif un ou plusieurs emplois
permanents à temps non complet mentionnés aux articles L. 613-6 et L. 613-10 du
code général de la fonction publique.<br />
Les agents mentionnés aux 1° et 2° du présent article occupant plusieurs emplois
à temps non complet bénéficient de la retraite progressive sous réserve que leur
durée totale de travail n'excède pas un pourcentage, fixé par décret, de la
durée annuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 611-1 du code général
de la fonction publique.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/06/LEGIARTI000047450663.xml
---
###### Article L161-22-1-7
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension
complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci en remplit les conditions
d'attribution. La pension complète est liquidée en tenant compte du montant de
la pension initiale et de la durée d'assurance accomplie depuis la liquidation
de celle-ci, dans des conditions fixées par décret.<br />
Le bénéfice de la retraite progressive ne peut pas être à nouveau demandé.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/06/LEGIARTI000047450667.xml
---
###### Article L161-22-1-8
Le service de la fraction de pension est supprimé à titre définitif, sans
possibilité de présenter une nouvelle demande tendant au bénéfice de la retraite
progressive, lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet ou lorsque le
revenu tiré de l'activité professionnelle atteint ou excède le montant de revenu
professionnel perçu antérieurement au service de la fraction de pension ou
lorsque les conditions de la cessation d'activité agricole ne sont pas
respectées.<br />
Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque, en dehors des cas
mentionnés au premier alinéa, les conditions pour en bénéficier ne sont plus
réunies.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/06/LEGIARTI000047450671.xml
---
###### Article L161-22-1-9
Les articles L. 341-15 et L. 341-16 ne font pas obstacle à la substitution de la
fraction de pension de vieillesse prévue à l'article L. 161-22-1-5 à la pension
d'invalidité de l'assuré lorsque ce dernier atteint l'âge mentionné à l'article
L. 351-1-5.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047456853
---
###### Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse
- [Article L161-22-2](article_l161-22-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/80/LEGIARTI000028498063.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047456834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/68/LEGIARTI000047456834.xml
---
###### Article L161-22-2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044626664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/66/LEGIARTI000044626664.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047452667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452667.xml
---
###### Article L242-1
@ -94,4 +94,9 @@ ce même plafond. En cas de cumul d'indemnités versées à l'occasion de la
cessation forcée des fonctions et de la rupture du contrat de travail, il est
fait masse de l'ensemble de ces indemnités ; lorsque le montant de celles-ci est
supérieure à cinq fois le montant annuel du plafond défini à l'article L. 241-3,
ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.
ces indemnités sont intégralement assujetties à cotisations.<br />
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités
mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées
aux salariés et aux agents en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un
régime légalement obligatoire.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172607
- [Article L341-12](article_l341-12.md)
- [Article L341-13](article_l341-13.md)
- [Article L341-14-1](article_l341-14-1.md)
- [Article L341-14-2](article_l341-14-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/08/LEGIARTI000047450875.xml
---
###### Article L341-14-2
La pension ou la solde de réforme servie en application des articles L. 6 et L.
7 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être cumulée avec
la pension d'invalidité prévue à l'article L. 341-1 du présent code jusqu'à un
seuil et dans des conditions déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019959677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959677.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453137.xml
---
###### Article L341-15
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article
L. 351-1. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse
allouée en cas d'inaptitude au travail.<br />
La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu à l'article L. 351-1-5. Elle est
remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas
d'inaptitude au travail.<br />
La pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ne peut être
inférieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.<br />
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983
peuvent prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la
pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.
Toutefois, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, les
titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent
prétendre à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension
d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à cet âge.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041398892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/88/LEGIARTI000041398892.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453121.xml
---
###### Article L341-16
@ -14,15 +14,21 @@ une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de
l'inaptitude au travail n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la
demande.<br />
L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu au
premier alinéa de l'article L. 351-1, ne demande pas l'attribution de la pension
de vieillesse substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité
jusqu'à la date à laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et
au plus tard jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8.<br />
L'assuré qui exerce une activité professionnelle et qui, à l'âge prévu à
l'article L. 351-1-5, ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse
substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date à
laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard
jusqu'à l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8.<br />
Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés
dans les conditions prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8.<br />
dans les conditions prévues aux articles L. 351-1, à l'exclusion de son premier
alinéa, et L. 351-8.<br />
Toutefois, la pension de vieillesse qui lui est alors servie ne peut pas être
inférieure à celle dont il serait bénéficiaire si la liquidation de ses droits
avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15.
avait été effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 341-15.<br />
En cas de reprise ou de poursuite d'une activité ouvrant droit à une nouvelle
pension de retraite, la demande de retraite mentionnée aux deux premiers alinéas
du présent article est celle effectuée lors de la première liquidation de la
retraite.

View file

@ -1,28 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033689553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/95/LEGIARTI000033689553.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453130.xml
---
###### Article L341-17
<div align="left">
Les premier, avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 341-16
s'appliquent à l'assuré qui, à un âge fixé par décret, exerce une activité
professionnelle et qui, lorsqu'il atteint l'âge prévu au premier alinéa de
l'article L. 351-1, bénéficie du revenu de remplacement mentionné à l'article
L. 5421-2 du code du travail.<br />
Les premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 341-16
s'appliquent à l'assuré qui, à un âge fixé par décret, exerce une activité
professionnelle et qui, lorsqu'il atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5 ,
bénéficie du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 du code du
travail.<br />
L'assuré qui ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse
substituée continue de bénéficier de sa pension d'invalidité à compter de
l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code jusqu'à la
date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de retraite et au plus
tard jusqu'à un âge fixé par décret, à partir duquel sa pension d'invalidité
est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au
travail. Si, au cours de cette période, l'assuré reprend une activité
professionnelle, il bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 341-16.
</div>
L'assuré qui ne demande pas l'attribution de la pension de vieillesse substituée
continue de bénéficier de sa pension d'invalidité à compter de l'âge prévu à
l'article L. 351-1-5 du présent code jusqu'à la date pour laquelle il demande le
bénéfice de sa pension de retraite et au plus tard jusqu'à un âge fixé par
décret, à partir duquel sa pension d'invalidité est remplacée par la pension de
vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. Si, au cours de cette
période, l'assuré reprend une activité professionnelle, il bénéficie des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 341-16.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021537950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537950.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453698.xml
---
###### Article L342-1
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/79/LEGIARTI000021537950.xml
Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de
vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature
à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou
de veuf.<br />
de veuf. Lorsque l'assuré était retraité et, à la suite d'une reprise ou d'une
poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1,
titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à
une pension de veuve ou de veuf dans les mêmes conditions.<br />
Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la
pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse,

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141622
- [Chapitre 5 : Dispositions communes avec l'invalidité](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Assurance veuvage](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle](chapitre_7)
- [Chapitre 8 : Pension d'orphelin](chapitre_8)

View file

@ -14,5 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156096
- [Section 5 : Taux et montant de la pension](section_5)
- [Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.](section_6)
- [Section 8 : Rachat.](section_8)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)
- [Section 11 : Validation des stages en entreprise](section_11)

View file

@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172614
###### Section 1 : Conditions d'âge.
- [Article L351-1-1](article_l351-1-1.md)
- [Article L351-1-1 A](article_l351-1-1_a.md)
- [Article L351-1-2](article_l351-1-2.md)
- [Article L351-1-2-1](article_l351-1-2-1.md)
- [Article L351-1-3](article_l351-1-3.md)
- [Article L351-1-4](article_l351-1-4.md)
- [Article L351-1-5](article_l351-1-5.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047449227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/92/LEGIARTI000047449227.xml
---
###### Article L351-1-1 A
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée
d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés
mentionnés à l'article L. 161-22-1-5 et pour les assurés bénéficiaires d'un
départ à la retraite au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-5. Cette
condition d'âge est abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les
assurés mentionnés à l'article L. 351-1-3 et d'une durée ne pouvant excéder deux
ans pour les assurés mentionnés à l'article L. 351-6-1.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047449229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/92/LEGIARTI000047449229.xml
---
###### Article L351-1-2-1
Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée
d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie
l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, lorsque celui-ci est
égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension
dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L.
351-1-2, sous réserve de l'application du second alinéa du même article L.
351-1-2.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent
article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte,
pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du
présent article, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de
bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même
premier alinéa par les autres régimes.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047449233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/44/92/LEGIARTI000047449233.xml
---
###### Article L351-1-5
La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée,
dans des conditions fixées par décret, pour les assurés reconnus inaptes au
travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 et pour ceux justifiant
d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006172941
---
###### Section 10 : Retraite progressive.
- [Article L351-15](article_l351-15.md)
- [Article L351-16](article_l351-16.md)

View file

@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629917.xml
---
###### Article L351-15
I.-L'assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité à temps partiel, au sens
de l'article L. 3123-1 du code du travail, ou à temps réduit par rapport à la
durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours peut
demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction
de celle-ci à condition :<br />
1° D'avoir atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 diminué
de deux années, sans pouvoir être inférieur à soixante ans ;<br />
2° De justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
3° De justifier d'une quotité de temps de travail comprise entre deux limites
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette demande entraîne la liquidation provisoire et le service de la même
fraction de pension dans le régime général, le régime des salariés agricoles, le
régime des professions libérales et le régime des non-salariés agricoles.<br />
La fraction de pension qui est servie varie dans des conditions fixées par voie
réglementaire en fonction de la durée du travail à temps partiel ou à temps
réduit ; en cas de modification de son temps de travail, cette fraction de
pension est modifiée au terme d'un délai déterminé.<br />
L'assuré est informé des conditions d'application de l'article L. 241-3-1.<br />
II.-Le présent article est également applicable :<br />
1° Par dérogation au premier alinéa du I, aux assurés exerçant soit plusieurs
activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps
réduit, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée parmi celles
mentionnées à l'article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret
relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629913.xml
---
###### Article L351-16
Le service de la fraction de pension est remplacé par le service de la pension
complète, à la demande de l'assuré, lorsque celui-ci cesse totalement son
activité et qu'il en remplit les conditions d'attribution. Il est supprimé
lorsque l'assuré reprend une activité à temps complet.<br />
Le service d'une fraction d'une pension ne peut pas être à nouveau demandé après
la cessation de l'activité à temps partiel lorsque l'assuré a demandé le service
de sa pension complète ou la reprise d'une activité à temps complet.<br />
Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque, en dehors des cas
mentionnés au premier alinéa, les conditions pour en bénéficier ne sont plus
réunies.<br />
La pension complète est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale
et de la durée d'assurance accomplie depuis son entrée en jouissance, dans des
conditions fixées par décret.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029236196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/61/LEGIARTI000029236196.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452725.xml
---
###### Article L351-17
@ -18,8 +18,8 @@ trimestres.<br />
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article,
notamment :<br />
1° Le délai de présentation de la demande, qui ne peut être supérieur à deux ans
;<br />
1° L'âge jusqu'auquel l'assuré peut présenter une demande, qui ne peut être
inférieur à vingt-cinq ans ;<br />
2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur
versement.<br />

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039795377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/53/LEGIARTI000039795377.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453128.xml
---
###### Article L351-7-1 A
La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation aux adultes
handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 est liquidée à la date à
laquelle celui-ci atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1,
sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en
jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant
la date à laquelle le pensionné atteint cet âge.<br />
laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5, sauf s'il s'y
oppose dans des conditions fixées par décret. L'entrée en jouissance de la
pension de retraite est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle
le pensionné atteint cet âge.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable lorsque l'assuré bénéficiaire de
l'allocation aux adultes handicapés exerce une activité professionnelle à la
date à laquelle il atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L.
351-1.
date à laquelle il atteint l'âge mentionné à l'article L. 351-1-5.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019959492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/94/LEGIARTI000019959492.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047453225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/32/LEGIARTI000047453225.xml
---
###### Article L351-10
@ -16,10 +16,15 @@ dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance
accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de
l'article L. 351-1 et fixé par décret. Ce montant minimum est majoré au titre
des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré lorsque la
durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré,
accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes
obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret.<br />
des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré et, dans la
limite d'un plafond fixé par décret, des périodes validées en application des
articles L. 381-1 et L. 381-2 ou des périodes pendant lesquelles les
fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions
d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes
articles L. 381-1 et L. 381-2 mais étaient affiliés à un régime spécial, lorsque
la durée d'assurance correspondant à ces périodes accomplies, tant dans le
régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au
moins égale à un seuil déterminé par décret.<br />
La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des
travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint
@ -29,4 +34,10 @@ des retraites ouvrières et paysannes prévue à l'article 115 de l'ordonnance n
45-2454 du 19 octobre 1945 s'ajoutent à ce montant minimum.<br />
La majoration de pension prévue à l'article L. 351-1-2 s'ajoute également à ce
montant minimum dans des conditions prévues par décret.
montant minimum dans des conditions prévues par décret.<br />
Le montant du minimum prévu à la première phrase du premier alinéa du présent
article et celui du minimum majoré prévu à la seconde phrase du même premier
alinéa sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, d'un taux au moins égal
à l'évolution, depuis le 1er janvier précédent, du salaire minimum de croissance
mentionné à l'article L. 3231-2 du code du travail.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000036687801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/68/78/LEGIARTI000036687801.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/27/LEGIARTI000047452730.xml
---
###### Article L351-14-1
@ -30,13 +30,25 @@ en compte ;<br />
2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du
régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu,
en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres
inférieur à quatre.<br />
inférieur à quatre ;<br />
3° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que
sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
221-2 du code du sport et qui n'ont pas été prises en compte à un autre titre
dans un régime de base ;<br />
4° Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été membre de l'organe délibérant
d'une collectivité territoriale mentionnée à l'article 72 de la Constitution
dans laquelle s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les
périodes pendant lesquelles l'assuré a été délégué de ces collectivités
territoriales membres d'un établissement public de coopération
intercommunale.<br />
II.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de
cotisations prévu pour la prise en compte des périodes mentionnées au 1° du même
I peut être abaissé par décret pour les périodes de formation initiale, dans des
conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande,
fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres
conditions et limites tenant notamment à l'âge de l'assuré à la date de la
demande, qui ne peut être inférieur à trente ans, et au nombre de trimestres
éligibles à ce montant spécifique.<br />
III.-Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000025018616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/86/LEGIARTI000025018616.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453693.xml
---
###### Article L353-1
@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/86/LEGIARTI000025018616.xml
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de
réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses
ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés
par décret.<br />
par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans
les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire
de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une
pension de réversion dans les mêmes conditions.<br />
La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension
principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047450329
---
##### Chapitre 8 : Pension d'orphelin
- [Article L358-1](article_l358-1.md)
- [Article L358-2](article_l358-2.md)
- [Article L358-3](article_l358-3.md)
- [Article L358-4](article_l358-4.md)
- [Article L358-5](article_l358-5.md)
- [Article L358-6](article_l358-6.md)
- [Article L358-7](article_l358-7.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/03/LEGIARTI000047450337.xml
---
###### Article L358-1
En cas de décès, de disparition ayant entraîné une déclaration judiciaire de
décès en application de l'article 88 du code civil ou d'absence, définie aux
articles 112 et 122 du même code, de l'ensemble des personnes avec lesquelles il
entretient un lien de filiation au sens des articles 310-1,356 et 358 dudit
code, l'orphelin a droit à une pension pour chaque assuré décédé, disparu ou
absent.<br />
La pension d'orphelin est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension
principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié chaque assuré décédé, disparu ou
absent au régime général. Lorsque l'assuré concerné n'a pas liquidé sa pension
au régime général, les modalités de son calcul sont précisées par décret.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/03/LEGIARTI000047450343.xml
---
###### Article L358-2
La somme des pensions d'orphelin versées en application de l'article L. 358-1 au
titre d'un assuré décédé, disparu ou absent ne peut excéder la pension
principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié cet assuré au régime général. Le
cas échéant, la pension principale est répartie à parts égales entre les
orphelins ayant demandé à bénéficier de la prestation.<br />
En cas d'ouverture d'un droit pour un nouveau bénéficiaire, le montant des
pensions d'orphelin des autres bénéficiaires est révisé.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047450347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/03/LEGIARTI000047450347.xml
---
###### Article L358-3
Sans préjudice du premier alinéa de l'article L. 358-2, la pension d'orphelin ne
peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/03/LEGIARTI000047450351.xml
---
###### Article L358-4
La pension est versée sur le compte de dépôt, mentionné à l'article L. 312-1 du
code monétaire et financier, personnel de l'orphelin.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047450355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/03/LEGIARTI000047450355.xml
---
###### Article L358-5
La pension d'orphelin est due jusqu'à un âge prévu par décret. Cet âge est
majoré d'un nombre d'années déterminé par décret si les revenus d'activité du
bénéficiaire n'excèdent pas un plafond, dans des conditions prévues par
décret.<br />
La pension d'orphelin est due sans condition d'âge aux bénéficiaires qui, à
l'âge prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article,
justifient d'une incapacité permanente au moins égale au pourcentage prévu au
premier alinéa de l'article L. 821-1, sous réserve que leurs revenus d'activité,
prévus au premier alinéa du présent article, n'excèdent pas le plafond mentionné
au même premier alinéa.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/03/LEGIARTI000047450360.xml
---
###### Article L358-6
La pension prend définitivement fin :<br />
1° En cas d'adoption plénière de l'orphelin ou lorsque le parent absent ou
disparu reparaît au lieu de son domicile ;<br />
2° Lorsque la condition de revenus mentionnée à l'article L. 358-5 n'est plus
remplie.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047450364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/03/LEGIARTI000047450364.xml
---
###### Article L358-7
I.-Le bénéficiaire de la pension d'orphelin est tenu de déclarer à l'organisme
qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation
et, à compter de l'âge mentionné à la première phrase du premier alinéa de
l'article L. 358-5, tout changement survenu dans ses revenus d'activité. Lorsque
le bénéficiaire de la pension d'orphelin justifie de l'incapacité permanente
prévue au second alinéa du même article L. 358-5, il est tenu de déclarer au
même organisme tout changement au regard de cette incapacité.<br />
II.-Lorsque le bénéficiaire de la pension d'orphelin est un mineur non émancipé,
les déclarations prévues au I du présent article sont effectuées par ses
tuteurs.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000019959668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/96/LEGIARTI000019959668.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047453094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/30/LEGIARTI000047453094.xml
---
###### Article L382-27
Les personnes qui exercent ou qui ont exercé des activités mentionnées à
l'article L. 382-15 reçoivent une pension de vieillesse dans les conditions
définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3, au premier alinéa de l'article L.
351-2, aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 351-3, aux articles L. 351-4, L.
351-4-1, L. 351-6, L. 351-8 à L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-5 et L. 355-1 à L.
355-3.<br />
définies aux articles L. 351-1 à L. 351-1-3 et L. 351-1-5, au premier alinéa de
l'article L. 351-2, aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 351-3, aux articles L.
351-4, L. 351-4-1, L. 351-6, L. 351-8 à L. 351-13, L. 353-1 à L. 353-5 et L.
355-1 à L. 355-3.<br />
Les prestations afférentes aux périodes d'assurance antérieures au 1er janvier
1998 sont indiquées dans les conditions législatives et réglementaires en

View file

@ -1,27 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026790815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/08/LEGIARTI000026790815.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000047453392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453392.xml
---
###### Article L382-31
<div align="left">
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la
Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale,
ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un
établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime
général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de
fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur
montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du
plafond défini à l'article L. 241-3. Toutefois, pour les élus mentionnés aux
articles L. 2123-9, L. 3123-7, L. 4135-7, L. 4422-22, L. 5214-8, L. 5215-16 et
L. 5216-4 du code général des collectivités territoriales qui ont cessé toute
activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à
titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction
dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux
cotisations de sécurité sociale.<br />
</div>
Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la
Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale,
ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un
établissement public de coopération intercommunale, sont affiliés au régime
général de sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Leurs indemnités de
fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur
montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du
plafond défini à l'article L. 241-3.<br />
Toutefois, pour les élus mentionnés aux articles L. 2123-9, L. 3123-7, L.
4135-7, L. 4422-19, L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4 du code général des
collectivités territoriales qui ont cessé toute activité professionnelle pour
l'exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'un régime
de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à
cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.<br />
Les indemnités de fonction des élus des collectivités territoriales mentionnées
à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général
de sécurité sociale et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité
sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur
demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret
fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s'exerce.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022267857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/78/LEGIARTI000022267857.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452643.xml
---
###### Article L921-1
Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse
du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et
les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime
complémentaire de retraite géré par une institution de retraite complémentaire
autorisée en vertu du présent titre ou du I de l'article L. 727-2 du code rural
et de la pêche maritime sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions.
Ces dispositions sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L.
382-15 qui bénéficient d'un revenu d'activité perçu individuellement.<br />
Les personnes mentionnées à l'article L. 311-2 et les salariés des professions
agricoles qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par
une institution de retraite complémentaire autorisée en vertu du présent titre
ou du I de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime sont
affiliés obligatoirement à une de ces institutions. Ces dispositions sont
applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 382-15 qui bénéficient d'un
revenu d'activité perçu individuellement.<br />
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les
institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000041395074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/50/LEGIARTI000041395074.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452641.xml
---
###### Article L921-2-1
Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite
complémentaire obligatoire relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités publiques ” et défini par voie réglementaire.<br />
Les agents contractuels de droit public et les personnes mentionnées à l'article
L. 381-32 sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire
relevant de l'article L. 921-2, dénommé " Institution de retraite complémentaire
des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ” et défini
par voie réglementaire.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 355-2 s'applique aux prestations servies par
cette institution.<br />

View file

@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172729
- [Article L634-2](article_l634-2.md)
- [Article L634-2-1](article_l634-2-1.md)
- [Article L634-3](article_l634-3.md)
- [Article L634-3-1](article_l634-3-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044629903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/99/LEGIARTI000044629903.xml
---
###### Article L634-3-1
Les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 sont, sur demande
de l'assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L.
351-15 et L. 351-16 lorsque l'assuré justifie d'une activité exercée à titre
exclusif relevant de l'article L. 631-1, dans des conditions fixées par décret
relatives notamment à la diminution des revenus professionnels.

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028498913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/89/LEGIARTI000028498913.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453363.xml
---
###### Article L643-1-1
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles
L. 351-4 à L. 351-4-2, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir
compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret
pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce
régime.

View file

@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031686248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/62/LEGIARTI000031686248.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/36/LEGIARTI000047453657.xml
---
###### Article L643-6
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 161-22 ne font pas obstacle à
l'exercice d'une activité relevant du régime d'assurance vieillesse des
professions libérales et procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé
dans des conditions fixées par décret.<br />
Les revenus procurés par une activité relevant du régime d'assurance vieillesse
des professions libérales peuvent être cumulés avec une pension de retraite
relevant du même champ, sous réserve qu'ils soient inférieurs à un seuil
déterminé dans des conditions fixées par décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend une activité mentionnée au premier alinéa lui procurant
des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe la section
professionnelle compétente et la pension servie par ce régime est réduite à due
concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par décret.<br />
Lorsque l'assuré reprend ou poursuit une activité mentionnée au premier alinéa
lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus au même alinéa, il en informe
la section professionnelle compétente et la pension servie par ce régime est
réduite à due concurrence du dépassement, dans des conditions fixées par
décret.<br />
Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait
liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des
@ -38,4 +39,10 @@ d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'â
prévu à l'article L. 161-17-2 n'est pas retenue pour apprécier la condition de
liquidation de l'ensemble des pensions de retraite, et ce jusqu'à ce que
l'assuré ait atteint l'âge à partir duquel il peut liquider cette pension ou, en
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.
cas de minoration, l'âge auquel celles-ci prennent fin.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 161-22 et le présent article ne s'appliquent
pas à l'assuré qui demande le bénéfice ou qui bénéficie de sa pension au titre
de l'article L. 161-22-1-5 du présent code, de l'article L. 732-29 du code rural
et de la pêche maritime ou de l'article L. 89 bis du code des pensions civiles
et militaires de retraite.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037055738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/57/LEGIARTI000037055738.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/30/LEGIARTI000047453090.xml
---
###### Article L653-2
@ -34,27 +34,63 @@ soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne
sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et
majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.<br />
Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée
d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée
d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie
l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, lorsque celui-ci est
égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension
dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du quatrième
alinéa du présent I, sous réserve de l'application de la seconde phrase du même
quatrième alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent
article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus
légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte,
pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'avant-dernier alinéa
du présent I, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de
bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même
avant-dernier alinéa par les autres régimes.<br />
I bis.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée d'au moins
un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires
d'un départ à la retraite au titre des II et IV. Cette condition d'âge est
abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés
au III.<br />
II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont
commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret
et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues
équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le
cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à
une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné
commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut
excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont
accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans
le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un
ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par
décret qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au deuxième
alinéa de l'article L. 351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné
lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités
d'application du présent II, et notamment les conditions dans lesquelles, le cas
échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations
certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou
de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des
régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions
propres à chacun de ces régimes.<br />
propres à chacun de ces régimes, ainsi que les périodes validées en application
des articles L. 381-1 et L. 381-2. Ce décret prévoit également les conditions
dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par
l'assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et
les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse
du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais
étaient affiliés à un régime spécial.<br />
III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des
conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli,
alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une
durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et,
le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale
à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu
à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations à la
charge de l'assuré.<br />
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.<br />
IV.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I du présent article est
abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés relevant des
2° et 3° de l'article L. 653-4.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037055745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/57/LEGIARTI000037055745.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/33/LEGIARTI000047453367.xml
---
###### Article L653-3
Les assurés du présent régime bénéficient des dispositions prévues aux articles
L. 351-4 à L. 351-4-2, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir
compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.
L. 351-4 à L. 351-4-2 et L. 351-12, adaptées en tant que de besoin par décret
pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce
régime.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037057614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/76/LEGIARTI000037057614.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/31/LEGIARTI000047453166.xml
---
###### Article L653-4
@ -16,8 +16,8 @@ de retraite :<br />
1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article
L. 351-8 ;<br />
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 653-2
et relevant de l'une des catégories suivantes :<br />
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 653-2 et relevant
de l'une des catégories suivantes :<br />
-reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les
conditions prévues à l'article L. 653-6 ;<br />
@ -31,4 +31,7 @@ Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;<br />
-personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.<br />
3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension
de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 653-2.
de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 653-2 ;<br />
4° Des assurés dont l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 653-2 est
abaissé dans des conditions prévues au I bis du même article L. 653-2.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172757
###### Section 1 : Ressources des assurances maladie et maternité garantissant les personnes assujetties à l'un des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1.
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037074647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/07/46/LEGIARTI000037074647.xml
---
###### Article L711-3
Dans les régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, un plafond peut être
appliqué aux revenus d'activité servant de base au calcul d'une partie des
cotisations dues par l'employeur au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité ou décès.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172758
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
- [Article L711-6](article_l711-6.md)
- [Article L711-7](article_l711-7.md)
- [Article L711-8](article_l711-8.md)
- [Article L711-10](article_l711-10.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-14
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000044403996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/40/39/LEGIARTI000044403996.xml
---
###### Article L711-6
La couverture des frais mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 160-9-1
s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à
l'article L. 711-1.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156232
##### Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- [Section 1 : Bénéficiaires.](section_1)
- [Section 2 : Prestations.](section_2)
- [Section 4 : Cotisations](section_4)
- [Section 4 bis : Dispositions applicables aux maîtres et documentalistes de l'enseignement privé](section_4_bis)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172760
---
###### Section 1 : Bénéficiaires.
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
- [Article L712-2](article_l712-2.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006744000
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X712L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744000.xml
---
###### Article L712-1
Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de
l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie,
maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui
résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006744001
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X712L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744001.xml
---
###### Article L712-2
Les fonctionnaires en retraite, de même catégorie, bénéficient, ainsi que leur
famille, de celles des prestations ci-dessus prévues qui sont accordées aux
titulaires de pensions de vieillesse des assurances sociales.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172763
###### Section 4 : Cotisations
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-10](article_l712-10.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006744010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X712L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744010.xml
---
###### Article L712-10
Les décrets pris pour l'application de l'article L. 712-3 peuvent établir à la
charge des fonctionnaires une cotisation destinée à compenser au maximum pour
moitié le coût des prestations nouvelles dont les intéressés bénéficient par
application de l'article L. 712-3.

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017845067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845067.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/26/LEGIARTI000047452651.xml
---
###### Article L712-10-1
Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de
l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et
Les articles L. 712-3 et L. 712-9 sont applicables aux maîtres et
documentalistes liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui sont en activité
dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat.<br />

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172766
- [Article L713-1-1](article_l713-1-1.md)
- [Article L713-1-2](article_l713-1-2.md)
- [Article L713-2](article_l713-2.md)
- [Article L713-4](article_l713-4.md)
- [Article L713-5](article_l713-5.md)
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-15
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000037200812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/08/LEGIARTI000037200812.xml
---
###### Article L713-4
Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 160-14 s'appliquent, sauf dispositions plus
favorables, aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent
chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000021539138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/91/LEGIARTI000021539138.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/34/LEGIARTI000047453412.xml
---
###### Article L742-1
@ -20,8 +20,8 @@ de la tierce personne auprès de leur conjoint ou d'un membre de leur famille
infirme ou invalide médicalement reconnu être dans l'obligation d'avoir recours,
pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une
tierce personne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 2° de
l'article L. 381-1.<br />
lorsqu'elles ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions du 3° de
l'article L. 381-2.<br />
Il en est de même pour le risque vieillesse en ce qui concerne :<br />

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000047453410
###### Sous-section 2 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant - Parents d'enfants malades ou en situation de handicap - Aidants de personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
- [Article L753-6](article_l753-6.md)
- [Article L753-6-1](article_l753-6-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/21/LEGIARTI000047452154.xml
---
###### Article L753-6-1
L'article L. 381-2 est applicable aux personnes résidant dans les collectivités
mentionnées à l'article L. 751-1.