Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 3: BENEFICIAIRES.
ART. 4 A 14: PRESTATIONS EN NATURE (CONTROLE MEDICAL,COTISATIONS).
ART. 15 A 22: CAPITAL DECES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495902
Ancien identifiant: 1DX9491377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495902.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006738875
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/88/LEGIARTI000006738875.xml
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2024-06-20
Identifiant: LEGIARTI000023397740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/77/LEGIARTI000023397740.xml
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###### Article D713-9
Les militaires à solde mensuelle âgés de plus de soixante ans et non encore
admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès
prévu par l'article L. 361-1 du présent code.
Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu
par l'article L. 161-17-2 et non encore admis à faire valoir leurs droits à la
retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'article L. 361-1 du présent
code.