Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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République française 2005-09-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745529 Identifiant: LEGIARTI000006745530
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###### Article L922-9 ###### Article L922-9
@ -14,8 +14,8 @@ Les dispositions de l'article L. 931-13 sont applicables aux institutions de
retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.<br /> retraite complémentaire ainsi qu'à leurs fédérations.<br />
Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions Toutefois, pour l'application dudit article et par dérogation aux dispositions
du troisième alinéa de l'article L. 225-240 du code de commerce, les du troisième alinéa de l'article L. 823-12 du code de commerce, les commissaires
commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes aux comptes des institutions de retraite complémentaire adhérentes à une
à une fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération sont déliés du secret professionnel à l'égard de ladite fédération
fédération pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à
connaissance à raison de leurs fonctions. raison de leurs fonctions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745919 Identifiant: LEGIARTI000006745920
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###### Article L951-6-1 ###### Article L951-6-1
@ -21,7 +21,7 @@ Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, la 931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, la
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au
tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
les modalités prévues à l'article L. 225-233 du code de commerce.<br /> les modalités prévues à l'article L. 823-7 du code de commerce.<br />
La commission de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité La commission de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-21 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006741122 Identifiant: LEGIARTI000006741123
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###### Article L135-12 ###### Article L135-12
@ -17,11 +17,11 @@ Ils certifient les comptes annuels et émettent un rapport d'examen limité sur
les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par les comptes intermédiaires semestriels du fonds avant qu'ils soient soumis par
le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br /> le directoire au conseil de surveillance et qu'ils soient publiés.<br />
Les dispositions des articles L. 225-218 à L. 225-227, L. 225-230, L. 225-233, Les dispositions des articles L. 822-9 à L. 820-3-1, L. 823-6, L. 823-7, L.
L. 225-236 à L. 225-238, des deux derniers alinéas de l'article L. 225-240 et 823-13 à L. 823-17, des deux derniers alinéas de l'article L. 823-12 et des
des articles L. 225-241 et L. 225-242 du code de commerce sont applicables aux articles L. 822-17 et L. 822-18 du code de commerce sont applicables aux
commissaires aux comptes désignés pour le fonds.<br /> commissaires aux comptes désignés pour le fonds.<br />
Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux Les membres du conseil de surveillance exercent les droits reconnus aux
actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 225-230 et L. actionnaires et à leurs assemblées générales par les articles L. 823-6 et L.
225-233 du code de commerce. 823-7 du code de commerce.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742775 Identifiant: LEGIARTI000006742776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L27AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L27AXXAB
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###### Article L381-27 ###### Article L381-27
@ -14,4 +14,9 @@ Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui ne sont pas
assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie assujettis, à un autre titre, à un autre régime obligatoire d'assurance maladie
ont droit, dans les conditions fixées par les titres II et III du présent livre, ont droit, dans les conditions fixées par les titres II et III du présent livre,
aux prestations des assurances maladie et maternité telles qu'elles sont prévues aux prestations des assurances maladie et maternité telles qu'elles sont prévues
par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 et par l'article L. 331-2. par les 1°, 2° et 3° de l'article L. 321-1 et par l'article L. 331-2.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, les bénéficiaires de l'allocation aux
adultes handicapés peuvent bénéficier des prestations des assurances maladie et
maternité du régime de protection sociale des personnes salariées ou non
salariées agricoles lorsque l'un de leurs parents y est affilié.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742777 Identifiant: LEGIARTI000006742778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L28AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X381L28AXXAB
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###### Article L381-28 ###### Article L381-28
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 381-27 sont affiliés à une caisse Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 381-27 sont affiliés à une caisse
primaire d'assurance maladie. primaire d'assurance maladie.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, les personnes visées au deuxième alinéa de
l'article L. 381-27 peuvent rester affiliées au régime de protection sociale des
personnes salariées ou non salariées agricoles auquel l'un de leurs parents est
affilié.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006754875 Identifiant: LEGIARTI000006754876
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXUA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXUB
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###### Article R931-3-55 ###### Article R931-3-55
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754875.xml
En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes En dehors des cas prévus à l'article R. 931-1-9, les commissaires aux comptes
sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les sont désignés par la commission paritaire ou l'assemblée générale dont les
attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du deuxième attributions sont prévues à l'article R. 931-3-31. Les dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce sont applicables. alinéa de l'article L. 823-1 du code de commerce sont applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2015-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006754879 Identifiant: LEGIARTI000006754880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXXA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R03BXXXB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/48/LEGIARTI000006754880.xml
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###### Article R931-3-58 ###### Article R931-3-58
@ -26,6 +26,6 @@ d'administration et dans les documents adressés aux membres de la commission
paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et paritaire ou aux membres de l'assemblée générale sur la situation financière et
les comptes annuels.<br /> les comptes annuels.<br />
Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 225-236 du code de Les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-13 du code de
commerce s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions commerce s'appliquent aux institutions de prévoyance et aux unions
d'institutions de prévoyance. d'institutions de prévoyance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-16 Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2005-09-09 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006755280 Identifiant: LEGIARTI000006755281
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03DXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X951R03DXXAB
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###### Article R951-3-3 ###### Article R951-3-3
@ -19,11 +19,12 @@ désigner.<br />
Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme Lorsqu'il informe la commission de contrôle de son intention de désigner comme
commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et commissaire aux comptes une société de commissaires aux comptes constituée et
inscrite selon les modalités prévues à l'article L. 225-228 du code de commerce, inscrite selon les modalités prévues aux articles L. 823-1, L. 823-2 et L.
l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance précise le 823-15 du code de commerce, l'institution de prévoyance ou l'union
nom du commissaire aux comptes associé, actionnaire ou dirigeant, responsable de d'institutions de prévoyance précise le nom du commissaire aux comptes associé,
la mission au nom de cette entreprise. Il informe la commission de contrôle de actionnaire ou dirigeant, responsable de la mission au nom de cette entreprise.
toute modification ultérieure de cette situation.<br /> Il informe la commission de contrôle de toute modification ultérieure de cette
situation.<br />
La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à La commission de contrôle dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître à
l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance son avis sur l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance son avis sur