Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740075
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740075.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/00/LEGIARTI000006740076.xml
---
###### Article L111-1
@ -21,9 +21,8 @@ Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille
résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de
maternité ainsi que des charges de famille.<br />
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants
droit à un régime obligatoire, ou, à défaut, par leur rattachement au régime de
l'assurance personnelle.<br />
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de
leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).<br />
Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du
travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172430
---
###### Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740139.xml
---
###### Article L131-10
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
1° Une fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code
général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de
finances pour 2000 ;<br />
2° La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés visée aux articles 235
ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;<br />
3° La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à
266 terdecies du code des douanes ;<br />
4° Une fraction fixée à 47 % du produit du droit de consommation visé à
l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit
de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement
effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les
dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br />
5° La contribution visée aux articles L. 212-5 du code du travail et 992-2 du
code rural ;<br />
6° Les produits non consommés de l'exercice précédent ;<br />
7° Une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de
finances.<br />
Les recettes et les dépenses du fonds doivent être équilibrées dans les
conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Le solde
annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740143.xml
---
###### Article L131-11
Les relations financières entre le fonds et les organismes de protection
sociale, d'une part, le fonds et l'Etat, d'autre part, font l'objet de
conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux
financiers pour les organismes de sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740128.xml
---
###### Article L131-8
Il est créé un fonds dont la mission est de compenser le coût, pour la sécurité
sociale, des exonérations de cotisations patronales aux régimes de base de
sécurité sociale mentionnées à l'article L. 131-9 et d'améliorer le financement
de la sécurité sociale par la réforme des cotisations patronales.<br />
Ce fonds, dénommé Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales
de sécurité sociale, est un établissement public national à caractère
administratif. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil
d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition
du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement et des
représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations
d'employeurs les plus représentatives au plan national. Ce décret en Conseil
d'Etat fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740134.xml
---
###### Article L131-9
Les dépenses du fonds sont constituées :<br />
1° Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants
correspondant :<br />
a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L. 241-13-1 et L.
711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au
titre des dispositions correspondantes ;<br />
b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13
juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de
travail ;<br />
c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L.
711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au
titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi
n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la
sécurité sociale.<br />
2° Par les frais de gestion administrative du fonds.<br />
Les versements mentionnés aux a, b et c du 1° ci-dessus se substituent à la
compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 sous réserve
que cette compensation soit intégrale. Dans le cas contraire, les dispositions
prévues à l'article L. 131-7 s'appliquent.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740199.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740201.xml
---
###### Article L135-3
@ -19,11 +19,11 @@ correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces
contributions ;<br />
2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code
général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 p. 100 du produit du droit
de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de
ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du
prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales
agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br />
général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 8 p. 100 du produit du droit de
consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce
droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement
effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les
dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br />
3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1 ;<br />

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194396
###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-14-1](article_l161-14-1.md)
- [Article L161-15-2](article_l161-15-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740708.xml
---
###### Article L161-14-1
L'enfant majeur ayant droit d'un assuré social peut demander, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de façon
autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel
du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité
de ce régime. Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre
personnel sont obligatoires pour l'enfant majeur ayant droit d'un assuré social
poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à
l'article L. 381-4.

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740710
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L15CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740710.xml
---
###### Article L161-15-2
Toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève
à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement au régime de
l'assurance personnelle prévu aux articles L. 741-1 et suivants, sous réserve
qu'elle remplisse la condition de résidence prévue pour ce régime.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 741-9, les intéressés
bénéficient provisoirement à compter de la date de leur affiliation, pour
eux-mêmes et pour leurs ayants droit au sens de l'article L. 313-3 et de
l'article L. 161-14, des prestations en nature de l'assurance maladie et
maternité servies par le régime général.<br />
Dès que le régime d'affiliation dont relève la personne est déterminé, il est
procédé à une régularisation de sa situation pour la période de son affiliation
provisoire à l'assurance personnelle. Dans le cas où l'intéressé relève d'un
régime distinct de l'assurance personnelle, les prestations servies pendant la
période d'affiliation provisoire sont remboursées par ce régime au régime de
l'assurance personnelle. Dans le cas contraire, il est maintenu au régime de
l'assurance personnelle, les cotisations correspondant à la période
d'affiliation provisoire étant dues à compter du premier jour de cette
affiliation, compte tenu des droits éventuels de l'intéressé à leur prise en
charge.<br />
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'application du présent
article, et notamment les conditions de régularisation.

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@ -1,20 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-01
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743892.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743893.xml
---
###### Article L652-3
Les organismes d'assurance maladie-maternité et les caisses d'assurance
vieillesse des professions non salariées non agricoles peuvent, après avoir mis
en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les
cotisations, majorations de retard et pénalités dues en faisant opposition, à
concurrence de leur montant, sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs
par tous tiers détenteurs, ce nonobstant les dispositions de la section 2 du
chapitre III de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des
procédures civiles d'exécution.
Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n°
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les
organismes d'assurance maladie et maternité et les caisses d'assurance
vieillesse des professions non salariées non agricoles habilités à décerner la
contrainte définie à l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition,
enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant
ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits
organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des
cotisations et des majorations et pénalités de retard bénéficiant du privilège
prévu à l'article L. 243-4 ou ayant donné lieu à une inscription de privilège
dans les conditions prévues à l'article L. 243-5.<br />
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte,
dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au
paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que
soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le
débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition
emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650
du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs
oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des
fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br />
L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur
ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est
différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf
si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.<br />
Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 précitée.<br />
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers
détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les
conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 145-1 et suivants
du code du travail.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126918
- [Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_3)
- [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4)
- [Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées](titre_5)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé](titre_6)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156385
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156398
---
##### Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173067
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173085
---
###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186225
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006186237
---
###### Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744615
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744615.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744616.xml
---
###### Article L811-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744670.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744671
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744671.xml
---
###### Article L811-10

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744676
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L11AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744677
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/46/LEGIARTI000006744677.xml
---
###### Article L811-11

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744682
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L12AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744683
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L12AXXAE
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###### Article L811-12

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744688
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L13AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744689
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L13AXXAE
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---
###### Article L811-13

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744694
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L14AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744695
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L14AXXAE
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###### Article L811-14

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
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###### Article L811-7

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Date de début: 1998-07-31
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###### Article L811-8

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744664
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###### Article L811-9

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173068
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173086
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###### Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744700
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###### Article L811-15

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744707
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Identifiant: LEGIARTI000006744708
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###### Article L811-16

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744713
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Date de fin: 2000-07-06
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###### Article L811-17

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744719
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Date de fin: 2000-07-06
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###### Article L811-18

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744725
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744726
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###### Article L811-19

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744731
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L20AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744732
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L20AXXAE
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---
###### Article L811-20

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156386
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156399
---
##### Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X812L01AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X812L01AXXAE
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---
###### Article L812-1

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X813L01AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X813L01AXXAE
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---
###### Article L813-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744750
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X813L02AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744751
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X813L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744751.xml
---
###### Article L813-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744756
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X813L03AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744757
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X813L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744757.xml
---
###### Article L813-3

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186227
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006186239
---
###### Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non salariés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744768
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X813L05AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744769
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X813L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744769.xml
---
###### Article L813-5

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173070
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173088
---
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744774
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744774.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744775.xml
---
###### Article L814-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745110
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L02AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745111
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745111.xml
---
###### Article L814-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744780
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744780.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744781
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744781.xml
---
###### Article L814-3

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744796.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/47/LEGIARTI000006744797.xml
---
###### Article L814-5
Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action
sociale prévue à l'article L. 814-7 et par la prise en charge, au titre de
l'article L. 741-4, des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de
l'allocation spéciale sont à la charge du service de l'allocation spéciale
vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance
d'une commission dont la composition est fixée par décret.<br />
Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale et par
l'action sociale prévue par l'article L. 814-7 sont à la charge du service de
l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations
sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par
décret.<br />
Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par
le service institué par l'article L. 135-1.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744803.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L06AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744804.xml
---
###### Article L814-6

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173071
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173089
---
###### Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744817
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744817.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744818
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X814L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744818.xml
---
###### Article L814-8

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186240
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006186247
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###### Dispositions d'application

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
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###### Article L814-9

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
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###### Article L815-2-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article L815-2

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Type: AUTONOME
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###### Article L815-3-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
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###### Article L815-3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744837
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###### Article L815-4

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744845
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
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###### Article L815-5

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186241
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006186248
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###### Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744861
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Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744862
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###### Article L815-7

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186242
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006186249
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###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744869
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAF
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###### Article L815-8

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186243
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006186250
---
###### Sous-section 4 : Service de l'allocation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744885
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAE
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---
###### Article L815-10

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744894
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAF
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---
###### Article L815-11

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744877
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAF
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---
###### Article L815-9

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173093
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173110
---
###### Section 3 : Contentieux et pénalités.

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744913
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###### Article L815-13

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744920
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744921
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAF
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###### Article L815-14

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173094
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173111
---
###### Section 4 : Dispositions administratives.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744928
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744929
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744929.xml
---
###### Article L815-15

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744936
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744937
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744937.xml
---
###### Article L815-16

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173095
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173112
---
###### Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744945.xml
---
###### Article L815-17

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744952
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAF
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---
###### Article L815-18

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744960
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744961
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAF
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---
###### Article L815-19

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744970
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744971
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAF
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---
###### Article L815-21

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173096
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173113
---
###### Section 6 : Dispositions d'application.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744979
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAE
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744980
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744980.xml
---
###### Article L815-22

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156342
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156374
---
##### Chapitre 6 : Dispositions diverses

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745300
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X816L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745300.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745301
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X816L01AXXAC
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---
###### Article L816-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745306
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01BXXAB
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L01BXXAC
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---
###### Article L821-1-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745312
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X821L09AXXAB
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Date de début: 2000-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006745313
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###### Article L821-9

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745045
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAC
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745046
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L04BXXAD
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###### Article L831-4-1

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141719
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006141726
---
#### Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156377
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156395
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##### Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L01AXXAC
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745053
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L01AXXAD
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###### Article L841-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745058
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L02AXXAC
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L02AXXAD
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###### Article L841-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745063
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L03AXXAC
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L03AXXAD
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###### Article L841-3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745068
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L04AXXAC
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X841L04AXXAD
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###### Article L841-4

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156343
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156375
---
##### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L01AXXAD
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L01AXXAE
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###### Article L842-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745098.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745099
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L02AXXAF
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###### Article L842-2

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L03AXXAB
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745317
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L03AXXAC
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###### Article L842-3

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745103
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L04AXXAC
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X842L04AXXAD
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###### Article L842-4

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Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156378
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156396
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##### Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745081
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X843L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/50/LEGIARTI000006745081.xml
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745082
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X843L01AXXAD
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###### Article L843-1

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X843L02AXXAC
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006745087
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X843L02AXXAD
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###### Article L843-2

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