Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2000-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006740075 Identifiant: LEGIARTI000006740076
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L01AXXAB
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###### Article L111-1 ###### Article L111-1
@ -21,9 +21,8 @@ Elle assure, pour toute autre personne et pour les membres de sa famille
résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie et de
maternité ainsi que des charges de famille.<br /> maternité ainsi que des charges de famille.<br />
Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de
droit à un régime obligatoire, ou, à défaut, par leur rattachement au régime de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).<br />
l'assurance personnelle.<br />
Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du Elle assure le service des prestations d'assurances sociales, d'accidents du
travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement ##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er) - [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale](chapitre_1er_quater)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2) - [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3) - [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4) - [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172430
---
###### Chapitre 1er quater : Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
- [Article L131-8](article_l131-8.md)
- [Article L131-9](article_l131-9.md)
- [Article L131-10](article_l131-10.md)
- [Article L131-11](article_l131-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L10AXXAA
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---
###### Article L131-10
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
1° Une fraction du produit du droit de consommation visé à l'article 575 du code
général des impôts, dans les conditions fixées par l'article 55 de la loi de
finances pour 2000 ;<br />
2° La contribution sociale sur les bénéfices des sociétés visée aux articles 235
ter ZC et 1668 D du code général des impôts ;<br />
3° La taxe générale sur les activités polluantes visée aux articles 266 sexies à
266 terdecies du code des douanes ;<br />
4° Une fraction fixée à 47 % du produit du droit de consommation visé à
l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit
de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement
effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les
dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br />
5° La contribution visée aux articles L. 212-5 du code du travail et 992-2 du
code rural ;<br />
6° Les produits non consommés de l'exercice précédent ;<br />
7° Une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de
finances.<br />
Les recettes et les dépenses du fonds doivent être équilibrées dans les
conditions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Le solde
annuel des dépenses et des recettes du fonds doit être nul.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740143
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740143.xml
---
###### Article L131-11
Les relations financières entre le fonds et les organismes de protection
sociale, d'une part, le fonds et l'Etat, d'autre part, font l'objet de
conventions destinées notamment à garantir la neutralité en trésorerie des flux
financiers pour les organismes de sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740128.xml
---
###### Article L131-8
Il est créé un fonds dont la mission est de compenser le coût, pour la sécurité
sociale, des exonérations de cotisations patronales aux régimes de base de
sécurité sociale mentionnées à l'article L. 131-9 et d'améliorer le financement
de la sécurité sociale par la réforme des cotisations patronales.<br />
Ce fonds, dénommé Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales
de sécurité sociale, est un établissement public national à caractère
administratif. Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition du conseil
d'administration, constitué de représentants de l'Etat, ainsi que la composition
du conseil de surveillance, comprenant notamment des membres du Parlement et des
représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations
d'employeurs les plus représentatives au plan national. Ce décret en Conseil
d'Etat fixe également les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740134.xml
---
###### Article L131-9
Les dépenses du fonds sont constituées :<br />
1° Par le versement, aux régimes de sécurité sociale concernés, des montants
correspondant :<br />
a) A la prise en charge de l'allégement visé aux articles L. 241-13-1 et L.
711-13-1 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au
titre des dispositions correspondantes ;<br />
b) A la prise en charge de l'aide visée à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13
juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de
travail ;<br />
c) A la prise en charge de la réduction visée aux articles L. 241-13 et L.
711-13 du présent code et aux articles 1031, 1062-1 et 1157-1 du code rural au
titre des dispositions correspondantes ainsi qu'au IV de l'article 1er de la loi
n° 95-882 du 4 août 1995 relative à des mesures d'urgence pour l'emploi et la
sécurité sociale.<br />
2° Par les frais de gestion administrative du fonds.<br />
Les versements mentionnés aux a, b et c du 1° ci-dessus se substituent à la
compensation par le budget de l'Etat prévue à l'article L. 131-7 sous réserve
que cette compensation soit intégrale. Dans le cas contraire, les dispositions
prévues à l'article L. 131-7 s'appliquent.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006740199 Identifiant: LEGIARTI000006740201
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAF
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###### Article L135-3 ###### Article L135-3
@ -19,11 +19,11 @@ correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces
contributions ;<br /> contributions ;<br />
2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code 2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code
général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 p. 100 du produit du droit général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 8 p. 100 du produit du droit de
de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce
ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement
prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les
agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br /> dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br />
3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1 ;<br /> 3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1 ;<br />

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194396
###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès. ###### Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.
- [Article L161-9](article_l161-9.md) - [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-14-1](article_l161-14-1.md)
- [Article L161-15-2](article_l161-15-2.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740708.xml
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###### Article L161-14-1
L'enfant majeur ayant droit d'un assuré social peut demander, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à être identifié de façon
autonome au sein du régime dudit assuré social et à bénéficier à titre personnel
du remboursement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité
de ce régime. Toutefois, cette identification et ce remboursement à titre
personnel sont obligatoires pour l'enfant majeur ayant droit d'un assuré social
poursuivant des études dans les établissements, écoles ou classes mentionnés à
l'article L. 381-4.

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740710
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L15CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/07/LEGIARTI000006740710.xml
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###### Article L161-15-2
Toute personne pour laquelle il ne peut être immédiatement établi qu'elle relève
à un titre quelconque d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
ou du régime de l'assurance personnelle est affiliée provisoirement au régime de
l'assurance personnelle prévu aux articles L. 741-1 et suivants, sous réserve
qu'elle remplisse la condition de résidence prévue pour ce régime.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 741-9, les intéressés
bénéficient provisoirement à compter de la date de leur affiliation, pour
eux-mêmes et pour leurs ayants droit au sens de l'article L. 313-3 et de
l'article L. 161-14, des prestations en nature de l'assurance maladie et
maternité servies par le régime général.<br />
Dès que le régime d'affiliation dont relève la personne est déterminé, il est
procédé à une régularisation de sa situation pour la période de son affiliation
provisoire à l'assurance personnelle. Dans le cas où l'intéressé relève d'un
régime distinct de l'assurance personnelle, les prestations servies pendant la
période d'affiliation provisoire sont remboursées par ce régime au régime de
l'assurance personnelle. Dans le cas contraire, il est maintenu au régime de
l'assurance personnelle, les cotisations correspondant à la période
d'affiliation provisoire étant dues à compter du premier jour de cette
affiliation, compte tenu des droits éventuels de l'intéressé à leur prise en
charge.<br />
Des dispositions réglementaires fixent les modalités d'application du présent
article, et notamment les conditions de régularisation.

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@ -1,20 +1,51 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-01 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2005-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006743892 Identifiant: LEGIARTI000006743893
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L03AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X652L03AXXAC
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###### Article L652-3 ###### Article L652-3
Les organismes d'assurance maladie-maternité et les caisses d'assurance Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n°
vieillesse des professions non salariées non agricoles peuvent, après avoir mis 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les
en demeure les redevables de régulariser leur situation, recouvrer les organismes d'assurance maladie et maternité et les caisses d'assurance
cotisations, majorations de retard et pénalités dues en faisant opposition, à vieillesse des professions non salariées non agricoles habilités à décerner la
concurrence de leur montant, sur les fonds détenus pour le compte des débiteurs contrainte définie à l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition,
par tous tiers détenteurs, ce nonobstant les dispositions de la section 2 du enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant
chapitre III de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits
procédures civiles d'exécution. organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des
cotisations et des majorations et pénalités de retard bénéficiant du privilège
prévu à l'article L. 243-4 ou ayant donné lieu à une inscription de privilège
dans les conditions prévues à l'article L. 243-5.<br />
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte,
dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au
paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que
soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le
débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition
emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650
du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs
oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des
fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br />
L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur
ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est
différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf
si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.<br />
Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 précitée.<br />
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers
détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les
conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 145-1 et suivants
du code du travail.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126918
- [Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_3) - [Titre 3 : Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes et des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi](titre_3)
- [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4) - [Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants](titre_4)
- [Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées](titre_5) - [Titre 5 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées](titre_5)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé](titre_6)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006156385 Identifiant: LEGISCTA000006156398
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##### Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S) ##### Chapitre 1er : Allocation aux vieux travailleurs salariés (A.V.T.S)

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173067 Identifiant: LEGISCTA000006173085
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###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation ###### Section 1 : Ouverture des droits et liquidation de l'allocation

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006186225 Identifiant: LEGISCTA000006186237
--- ---
###### Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires. ###### Sous-section 1 : Détermination du droit à l'A.V.T.S, au secours viager et aux avantages complémentaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744615 Identifiant: LEGIARTI000006744616
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L01AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X811L01AXXAE
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###### Article L811-1 ###### Article L811-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744670 Identifiant: LEGIARTI000006744671
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###### Article L811-10 ###### Article L811-10

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744676 Identifiant: LEGIARTI000006744677
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###### Article L811-11 ###### Article L811-11

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744682 Identifiant: LEGIARTI000006744683
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###### Article L811-12 ###### Article L811-12

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744688 Identifiant: LEGIARTI000006744689
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###### Article L811-9 ###### Article L811-9

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###### Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. ###### Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

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###### Article L811-18 ###### Article L811-18

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###### Article L811-19 ###### Article L811-19

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###### Article L811-20 ###### Article L811-20

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Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
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##### Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S). ##### Chapitre 2 : Allocation aux vieux travailleurs non-salariés (A.V.T.N.S).

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###### Article L812-1 ###### Article L812-1

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
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###### Article L813-1 ###### Article L813-1

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L813-2 ###### Article L813-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
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###### Article L813-3 ###### Article L813-3

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Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006186227 Identifiant: LEGISCTA000006186239
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###### Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non salariés. ###### Sous-section 2 : Conjointes de travailleurs non salariés.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
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###### Article L813-5 ###### Article L813-5

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Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006173070 Identifiant: LEGISCTA000006173088
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###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale. ###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation spéciale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744774 Identifiant: LEGIARTI000006744775
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###### Article L814-1 ###### Article L814-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
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###### Article L814-2 ###### Article L814-2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
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###### Article L814-3 ###### Article L814-3

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2000-01-01 Date de fin: 2000-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006744796 Identifiant: LEGIARTI000006744797
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###### Article L814-5 ###### Article L814-5
Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale et par
sociale prévue à l'article L. 814-7 et par la prise en charge, au titre de l'action sociale prévue par l'article L. 814-7 sont à la charge du service de
l'article L. 741-4, des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations
l'allocation spéciale sont à la charge du service de l'allocation spéciale sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par
vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance décret.<br />
d'une commission dont la composition est fixée par décret.<br />
Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par
le service institué par l'article L. 135-1. le service institué par l'article L. 135-1.

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###### Article L814-6 ###### Article L814-6

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###### Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application. ###### Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.

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###### Article L814-8 ###### Article L814-8

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###### Dispositions d'application ###### Dispositions d'application

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###### Article L815-5 ###### Article L815-5

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###### Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs. ###### Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.

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###### Article L815-7 ###### Article L815-7

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###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources. ###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources.

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###### Article L815-8 ###### Article L815-8

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###### Sous-section 4 : Service de l'allocation ###### Sous-section 4 : Service de l'allocation

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###### Article L815-11 ###### Article L815-11

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###### Section 3 : Contentieux et pénalités. ###### Section 3 : Contentieux et pénalités.

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###### Article L815-13 ###### Article L815-13

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###### Article L815-14 ###### Article L815-14

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###### Section 4 : Dispositions administratives. ###### Section 4 : Dispositions administratives.

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###### Article L815-15 ###### Article L815-15

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###### Article L815-16 ###### Article L815-16

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###### Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières ###### Section 5 : Fonctionnement du fonds et dispositions financières

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###### Article L815-17 ###### Article L815-17

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###### Article L815-18 ###### Article L815-18

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###### Article L815-19 ###### Article L815-19

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###### Section 6 : Dispositions d'application. ###### Section 6 : Dispositions d'application.

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###### Article L815-22 ###### Article L815-22

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##### Chapitre 6 : Dispositions diverses ##### Chapitre 6 : Dispositions diverses

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###### Article L816-1 ###### Article L816-1

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###### Article L821-1-1 ###### Article L821-1-1

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###### Article L831-4-1 ###### Article L831-4-1

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#### Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants #### Titre 4 : Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants

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##### Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. ##### Chapitre 1 : Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée.

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###### Article L841-1 ###### Article L841-1

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###### Article L841-2 ###### Article L841-2

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###### Article L841-3 ###### Article L841-3

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###### Article L841-4 ###### Article L841-4

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##### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile. ##### Chapitre 2 : Allocation de garde d'enfant à domicile.

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###### Article L842-1 ###### Article L842-1

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
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###### Article L842-2 ###### Article L842-2

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L842-3 ###### Article L842-3

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###### Article L842-4 ###### Article L842-4

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Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
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##### Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants. ##### Chapitre 3 : Dispositions communes aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.

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###### Article L843-1 ###### Article L843-1

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2000-01-01
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###### Article L843-2 ###### Article L843-2

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