Loi n°78-730 du 12 juillet 1978 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA MATERNITE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000339238
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000017845180 Identifiant: LEGIARTI000031686480
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###### Article L711-7 ###### Article L711-7
La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 322-2 et au La participation de l'assuré mentionnée au II de l'article L. 160-13 et au
dernier alinéa de l'article L. 432-1 s'applique aux assurés qui relèvent de l'un dernier alinéa de l'article L. 432-1 s'applique aux assurés qui relèvent de l'un
des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. Il en est de même de la des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1. Il en est de même de la
franchise annuelle mentionnée au III de l'article L. 322-2 et au dernier alinéa franchise annuelle mentionnée au III de l'article L. 160-13 et au dernier alinéa
de l'article L. 432-1.<br /> de l'article L. 432-1.<br />
Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 322-3 s'appliquent, sauf dispositions plus Les 10°, 11° et 12° de l'article L. 160-14 s'appliquent, sauf dispositions plus
favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à favorables, aux personnes qui relèvent de l'un des régimes spéciaux mentionnés à
l'article L. 711-1. l'article L. 711-1.