Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie

Ministère: Ministère des solidarités et des familles
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048730782
NOR: FAMA2331871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/73/07/JORFTEXT000048730782.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-11-06
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042497177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/49/71/LEGIARTI000042497177.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048841691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/16/LEGIARTI000048841691.xml
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###### Article R844-1
Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du
1° de l'article L. 842-4 :<br />
I.- Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en
application du 1° de l'article L. 842-4 :<br />
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;<br />
@ -42,4 +42,27 @@ sociale et des familles ;<br />
10° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à
leur insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes
d'accueil communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l' article L.
265-1 du code de l'action sociale et des familles .
265-1 du code de l'action sociale et des familles .<br />
II.-Les revenus professionnels mentionnés au I, à l'exception des revenus tirés
d'une activité non salariée mentionnés au 1° du I et définis aux articles R.
845-1 et R. 845-2, sont pris en compte pour un montant égal à la différence
entre :<br />
1° D'une part, les montants, pour leur valeur brute, correspondant aux sommes,
ainsi qu'aux avantages et accessoires, le cas échéant en nature, qui y sont
associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de
l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, ainsi qu'aux sommes destinées
à compenser la perte de revenu d'activité, quelle qu'en soit la dénomination et
les modalités de versement, à l'exception du financement par l'employeur des
garanties collectives mentionnées à l'article L. 911-1 et du versement mentionné
au I de l'article L. 911-7-1, ainsi que la contribution des employeurs aux
chèques-vacances prévue à l'article L. 411-1 du code du tourisme et au
financement des activités et prestations prévues à l'article L. 7233-4 du code
du travail ;<br />
2° D'autre part, le montant des cotisations et contributions sociales à la
charge du bénéficiaire des revenus mentionnés au I instituées ou rendues
obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les
montants correspondant au financement par le salarié des garanties collectives
mentionnées à l'article L. 911-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000031675988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/67/59/LEGIARTI000031675988.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048841687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/16/LEGIARTI000048841687.xml
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###### Article R844-3
L'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par son propriétaire ne
bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les
membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière forfaitaire :<br />
Sauf lorsqu'il constitue un élément des revenus professionnels mentionnés à
l'article R. 844-1, l'avantage en nature procuré par un logement occupé soit par
son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à
titre gratuit, par les membres du foyer, est évalué mensuellement et de manière
forfaitaire :<br />
1° A 12 % du montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3
applicable à un foyer composé d'une seule personne ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-21
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045386120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/61/LEGIARTI000045386120.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048841615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/16/LEGIARTI000048841615.xml
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###### Article R844-5
Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime
d'activité les prestations et aides sociales suivantes :<br />
d'activité les prestations, indemnités et aides sociales suivantes :<br />
1° La prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée à l'article L. 531-2 ;<br />
@ -75,7 +75,10 @@ fonction publique ;<br />
17° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 ;<br />
18° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale ;<br />
18° Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale et l'allocation
versée au conjoint en cas de décès du bénéficiaire de l'allocation d'aide au
retour à l'emploi en application de l'article 36 de l'annexe A du décret n°
2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;<br />
19° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants
d'Afrique du Nord prévue à l' article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre
@ -118,4 +121,43 @@ défini à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles ;<br /
28° L'allocation prévue à l'article L. 168-8 du présent code ;<br />
29° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à
l'article L. 545-1 du présent code.
l'article L. 545-1 du présent code ;<br />
30° Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant mentionnées à l'article
L. 423-4 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
31° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du
même code ;<br />
32° La majoration pour aide constante d'une tierce personne accordée en
application de l'article L. 355-1 du présent code ;<br />
33° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 434-2 ;<br />
34° La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à
l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales ;<br />
35° La majoration attribuée aux bénéficiaires des dispositions du 3° de
l'article D. 712-15 du présent code ou du 3° du V de l'article 6 du décret n°
60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents
permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics
n'ayant pas le caractère industriel ou commercial ;<br />
36° La majoration de la pension d'invalidité attribuée en application de
l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre ;<br />
37° La majoration de la pension d'invalidité attribuée en application du
règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
approuvé par l'arrêté prévu à l'article L. 632-3 du présent code ;<br />
38° L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
mentionnée à l'article L. 168-1 ;<br />
39° L'aide financière d'urgence versée à une personne victime de violences
conjugales en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et
des familles.